modification nom commercial entreprise individuelle

17 Jan modification nom commercial entreprise individuelle

On vous explique ce que vous devez savoir avant de vous décider et comment changer de dénomination sociale une fois votre décision prise. Que faut-il savoir avant de modifier l’objet social d’une SCI? Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 14 janvier 2021. Faut-il également prévenir l’ensemble de vos fournisseurs ? Il existe deux cas de figure à distinguer : S'informer sur les démarches; Accéder aux services en ligne; Consulter et télécharger la base Si Comment réaliser un changement de dénomination sociale? Seule l'inscription au registre du commerce est requise: elle est obligatoire lorsque l'entreprise est exploitée en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100'000. 50 rue d'Hauteville Si une société ou marque existe déjà sous le même nom ou un nom proche : y a-t-il un risque de confusion ? Le nom d’une entreprise représente son identité.Dans la vie d’une entreprise, il est possible que le dirigeant veuille changer sa dénomination sociale.Pour procéder à un changement de nom d’entreprise, certaines formalités sont à respecter.. Comment fermer un établissement secondaire? Un formalisme un peu plus important doit être respecté dans les sociétés. &)( ± 9huvlrq (qwuhsulvh ,qglylgxhooh yrv irupdolwpv gh prglilfdwlrq /h &hqwuh gh )rupdolwpv ghv (qwuhsulvhv gh od &&, /\rq 0pwursroh 6dlqw (wlhqqh 5rdqqh yrxv dffxhlooh gdqv vhv vlwhv &)( Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Ou en effectuant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI afin de vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d’aucune protection (dépôt de marque). N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents communiqués aux tiers et de prendre des mesures pour protéger la dénomination sociale de votre société! En cas de changement de nationalité. Il faut faire attention à ce que votre choix ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Changement d’adresse personnelle du gérant sur l’extrait Kbis. Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Cette décision peut avoir un impact sur l’image de la société et doit être mûrement réfléchie. Modification de statuts (Changement de nom) Nos services: Prix à partir de Modification fédérale: $99.00: Choisir ... Une entreprise individuelle ne protège pas votre nom comme: d'autres entreprises peuvent enregistrer le même nom. Il comprend 3 parties : Le nom commercial ne présente pas les mêmes caractéristiques qu’une enseigne ou encore que la dénomination sociale (ou du nom patronymique) d’une entreprise : Le nom commercial d’une entreprise peut tout à fait être le nom patronymique d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une société. Il faut néanmoins respecter deux règles : ? The availability of the name will be checked by the RCS manager at the time of registration. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? Les sites d’Infogreffe et de l’Inpi permettent de vérifier si un nom commercial est utilisé ou non. Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. En cas de doute sur ces deux notions, vérifiez en 2 minutes ce qu’il faut savoir sur la dénomination sociale. N’hésitez pas à prévenir malgré tout vos clients et fournisseurs du changement de dénomination de votre entreprise. Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France? Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? En cas de doute sur ces deux notions, vérifiez en 2 minutes c. votre dénomination sociale ne doit comporter que des lettres et/ou chiffres mais pas de symboles (seul le @ est accepté) sous peine d’être rejetée par le greffe. Entreprise individuelle Modification du nom commercial > Frais d’inscription au RCS 95,95 € Modification de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS 50,95 € Micro entreprise Modification du nom commercial … Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Nom commercial pour une entreprise individuelle Par marc1975 , le 12 janv. Toutes les aides en 1 clic pour votre Entreprise. Vous aurez besoin des documents suivants : Le greffe se charge de faire insérer une publication de modification au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), qui rendra le changement de nom de votre société officiel pour tous. Comment changer le nom commercial de son entreprise ? Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. Pour demander la modification du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s) de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire ci-dessous pour chacun de vos établissements. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuel. -, Pourquoi changer le nom de son entreprise. ) [email protected], 01 76 39 00 60 Comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège? Voici les conditions de la prise d’une telle décision, en fonction du statut juridique de l’entreprise : Dans les sociétés, la décision de changer de nom commercial se consigne dans : Le changement de nom commercial nécessite un formalisme moins important que la modification de dénomination sociale. . Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...) Formalités liées à la protection du patrimoine; Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...) Formalités liées à l'activité de l'entreprise; Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds; Transfert (entreprise ou établissement) Transfert de l'entrep À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Proposer un nouveau nom pour la société. Si vous choisissez un nom commercial plus tard, vous devrez le signaler au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre auto-entreprise dépend, via le formulaire de déclaration de modification de l'entreprise. Modification. Ainsi, l'activité démarre rapidement. Une fois ces formalités accomplies, ça y est, vous avez changé le nom de votre société ! Vous avez créé une SARL et vous souhaitez changer d’activité ? Le chef d'entreprise peut également déposer sa marque directement sur le site de l'INPI. -entreprise individuelle- changement de nom commercial, nom professionnel ou enseigne assistance aux formalites . n’implique pas nécessairement un changement d’enseigne ou de nom commercial. .hide-if-no-js { sachez que les démarches sont plus simples que pour une société. En consultant la base de données mise gratuitement à disposition par le site Infogreffe.fr . Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) … Avant de choisir votre nouvelle dénomination sociale, mieux vaut connaître quelques règles simples pour éviter les mauvaises surprises. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Cette décision peut avoir un impact sur l’image de la société et doit être mûrement réfléchie. Distinction entre nom commercial… Toute modification d'une donnée figurant sur l'extrait du registre du commerce d’une entreprise doit être annoncée immédiatement au registre du commerce (RC). Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce. Quelles formalités pour changer le nom de mon entreprise? Utiliser le nom commercial : vous pouvez ensuite utiliser votre nom commercial … display: none !important; conditions générales. diam massa id quis, libero commodo Lorem vulputate. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’acte de modification dans le journal d’annonces légales. L’entreprise individuelle désigne l’ensemble des entrepreneurs qui exercent une activité en nom propre, à savoir : 1. les personnes qui exercent, pour leur propre compte et en nom personnel, une activité professionnelle du ressort : 1.1. de la Chambre des métiers (artisans) ; 1.2. de la Chambre de commerce (commerçantset industriels) ; 1.3. de la Chambre d’agriculture(agriculteurs) ; 2. les travailleurs intellectuels indépendants qui se distinguent en : 2.1. professions libéralessoumises à autorisation d’ét… Pour certaines activités, souscrire à une assurance responsabilité professionnelle de l'entrepris Les écueils à éviter pour changer le nom de ma société. Entreprise individuelle Modification du nom commercial > Frais d’inscription au RCS 95,95 € Modification de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS 50,95 € Micro entreprise Modification du nom commercial ou de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS Gratuit CFE – CCI ALSACE EUROMETROPOLE – MARS 2020. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. : vous disposez d’un mois, à compter de la date de la décision, pour déposer le dossier auprès du greffe pour mise à jour du RCS. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Inscription le jour même! Il peut donc être cédé, ou grevé de sûretés (nantissement par exe… On vous explique. La mise à jour peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à l'entreprise. Faut-il annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société ? Changement d’adresse d’une société: comment faire? Pour les sociétés, il figure même sur l’extrait K-bis. Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire? This name must be unique – i.e. Dans les entreprises familiales ou les sociétés de personnes, il s’agit généralement d’un patronyme. La prise de décision ne suivra donc pas les mêmes règles pour tous les types de sociétés: Ça y est, votre décision est prise mais vous ne savez pas comment informer vos clients du changement de nom de votre entreprise ? Mise à jour des données relatives à l'entreprise. Le changement de dénomination sociale est une décision qui implique une modification des statuts. Comment réaliser une modification de l’activité sans modification de l’objet social? The company name modification procedure must be carried out within one month of the deed that confirmed it, with the CFE or the Registry of the Commercial Court, by virtue of article R. 123-5 of the commercial code (formerly known as "Article 3"). Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Modifier ses statuts. elit. Comment changer le nom de son auto-entreprise ou de son entreprise individuelle? Vous vous demandez comment opérer le changement de dénomination sociale de votre société? Un formalisme un peu plus important doit être respecté dans les sociétés. 01 76 39 00 60 En effet, contrairement à cette dernière, il n’entraîne pas de modification des statuts. Comment modifier l’objet social d’une SCI? Le nom commercial est l’appellation sous laquelle un commerçant ou une société exerce son activité. Le service est gratuit et opéré en France. lundi - samedi : 8h - 20h. Si vous souhaitez changer le nom d’une entreprise individuelle ou que vous vous demandez comment changer le nom de votre auto-entreprise sachez que les démarches sont plus … Si une société ou marque existe déjà sous le même nom ou un nom proche : y a-t-il un risque de confusion ? Avant de changer de nom commercial, il convient de vérifier sa disponibilité : De plus, il faut également s’assurer que le changement de nom ne portera pas préjudice à l’entreprise, dans l’esprit des clients notamment. Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. it must be a name that no-one else/no other company is using. Faut-il également prévenir l’ensemble de vos fournisseurs ? Ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (lorsqu’il n’y en a qu’un). Entreprise individuelle Modification du nom commercial > Frais d’inscription au RCS 95,95 € Modification de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS 50,95 € Micro entreprise Modification du nom commercial … Changement du nom commercial ou enseigne; Autres modifications + Formalités de radiation – fermeture. Ouverture d’un établissement secondaire: comment faire? mentions légales. info 0079/ed007/2/3 ... frais de modification a la chambre de metiers et au registre du … Le versement d'un capital de base fixe n'est pas obligatoire. Enjeux légaux, formalités, coûts: Legalstart vous explique. Changer le nom de mon entreprise: quelles conséquences? Vous aurez besoin des documents suivants : Si la personne effectuant les formalités n’est pas le représentant légal, un, (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), qui rendra le. Si la réponse à ces questions est positive, mieux vaut choisir une autre dénomination sociale. Une fois ces formalités accomplies, ça y est, vous avez changé le nom de votre société ! Exercez-vous dans les même domaines d’activités, avez-vous les mêmes clients, les mêmes fournisseurs, Le changement de dénomination sociale est une décision qui implique une, la décision doit être prise par l’organe désigné dans les statuts (assemblée générale, président, etc), informer vos clients du changement de nom de votre entreprise. E ntreprise individuelle: Déclaration de modification … Ils doivent, pour cela, prendre une décision. ? Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Quel est le coût de l’adjonction de d’activité ? A plus pour d'autres conseils dans le cadre de suivi (enregistrement de nom commercial) et de legalisation de votre entreprise au Ministere du Commerce et de l'Industrie (Haiti). un Quelles sont les formalités à réaliser ? Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. La mise à jour peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à l'entreprise. Exercez-vous dans les même domaines d’activités, avez-vous les mêmes clients, les mêmes fournisseurs, … ? Ce document est téléchargeable ci-dessus au format PDF. A sole proprietorship is ideal for business activities which are closely linked to the owner. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs. 2. A la possibilité de réserver le nom de domaine correspondant à son nouveau nom. Transfert de siège à l’étranger: comment faire? Si vous proposez un nouveau nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Les raisons qui peuvent vous pousser à changer le nom d’une société (qu’on appelle aussi un changement dénomination sociale) sont variées. Yolaw SAS Tout comme votre nom est présent sur tous vos papiers officiels, la dénomination sociale de la personne morale est elle aussi mentionnée sur tous les documents relatifs à votre société (kbis, statuts, factures,  carte(s) grise(s), …) Tous ces documents devront donc être mis à jour et peuvent avoir un impact sur vos interlocuteurs (votre clientèle notamment). Ancien expert-comptable stagiaire. Modification d'objet social: quelles formalités? Ce changement peut notamment succéder à une modification de l’objet social suite à la transformation de l’activité ou à la fusion avec une autre société. Ce changement peut notamment succéder à une modification de l’objet social suite à la transformation de l’activité ou à la fusion avec une autre société. Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour votre entreprise (APEN) : formulaire de demande de modification … protéger la dénomination sociale de votre société. Transfert de siège social: quelles sont les formalités? - Tous droits réservés. 2  =  Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement. Une activité commerciale ou libérale, qu’elle soit exercée dans le cadre d’une société ou d’une entreprise individuelle, a des caractéristiques qui peuvent changer en fonction du développement commercial ou de la vie de l’entreprise.  +  Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. En d’autres termes, assurez-vous que votre nouveau nom ne puisse pas être confondu avec un autre nom de société ou de marque existante par exemple. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. ante. sont variées. Legalstart vous explique. Cela dit, le nom commercial constitue l’un des caractéristiques d’une entreprise. Entreprise individuelle : Modification de l'enseigne et/ou du nom commercial Avant toute démarche, il convient de vérifier quel est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité et votre lieu d'implantation. – Si autres modifications : adjonction ou suppression d’activité, changement de nom, ,nationalité, changement de nom commercial, enseigne, suppression ou inscription d’un conjoint collaborateur, ouverture ou fermeture d’un établissement, le notifier sur le Cerfa P2-P4. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Legalstart revient sur les formalités de modification de l’objet social en SARL. Pourquoi faire une recherche Modification de statuts - Nos outils pour vous accompagner, Fermer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner. The name must leave no room for ambiguity as to the nature of the activity. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Sole proprietorship for freelancers Many entrepreneurs favor sole proprietorship. A plutôt intérêt à informer ses partenaires du changement de nom. Pour plus d'information, consultez nos Ce courrier de changement de nom de votre entreprise doit être envoyé en recommandé avec accusé réception accompagné d’un chèque de 70 euros à l’ordre de la CCI dont vous dépendez. N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents communiqués aux tiers et de prendre des mesures pour. Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL; Ouverture d'un nouvel établissement; Modification. Pour dématérialiser la procédure : - saisissez le numéro SIREN de l'entreprise INPI - National Industrial Property Institute How to consolidate the company name? 2ème formalité : vous disposez d’un mois, à compter de la date de la décision, pour déposer le dossier auprès du greffe pour mise à jour du RCS. Il vous faut accomplir la démarche auprès de votre CFE en remplissant un formulaire cerfa (P2) et y joindre les pièces justificatives demandées. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. Guide concernant la déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (see English courtesy translation RE-204.G-T) Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (see English courtesy translation RE-403-T) Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Il s’agit donc d’un élément d’identification de l’entreprise au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne.Le nom commercial peut être un patronyme, un pseudonyme, ou un nom … Comment changer le nom de mon entreprise? La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? Sole proprietors engaged in a commercial activity may use a 'trading-as' name. Par conséquent, lorsqu’une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d’inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées. d'opposition à leur diffusion sur le Site. 2009 Editer Supprimer Nous vous répondons. Doit modifier l’information sur ses documents et courriers. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Si vous souhaitez changer le nom d’une entreprise individuelle ou que vous vous demandez comment changer le nom de votre auto-entreprise sachez que les démarches sont plus simples que pour une société. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention « inc. ». Pour cela il vaut mieux faire une recherche d’antériorité : vérifiez auprès de l’INPI, du registre des marques, du RCS ou des annuaires. doit être envoyé en recommandé avec accusé réception accompagné d’un chèque de 70 euros à l’ordre de la CCI dont vous dépendez. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Il permet de se faire connaître du public, d’où l’importance de bien le choisir. Transfert du siège social d’une SCI: comment faire? Ils doivent, pour cela, prendre une décision. Le nom commercial d'une auto-entreprise, ou de tout autre activité, est l'expression sous laquelle l'activité d'un établissement est connue du public. Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes : 1. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ? En cas d'utilisation de nom commercial, sigle, il est prudent de vérifier auprès de l'INPI, que celui-ci n'est pas déjà utilisé. Qui prend la décision du changement de nom d’une société? As a means of reinforcing the legal reach of the company name, it can be mentioned on the RCS as a commercial name and/or sign of the same company at the time of registration, or subsequently at … Mise à jour des données relatives à l'entreprise … L'utilisation du service est soumis à nos Une demarche que je vous conseil de suivre avec votre avocat. Avant même de trouver un nouveau nom pour votre entreprise, il faut vous interroger sur l’impact que cette nouvelle dénomination sociale va avoir sur la société. Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. 2009 Editer Supprimer Les modifications d’une entreprise individuelle qui entraînent des formalités sont les suivantes : 1. adjonction, modification, suppression d’une enseigne ou d’un nom commercial, 2. cessation totale d’activité (tem… Les-aides.fr est un outil d'information sur les aides aux entreprises. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. , docteur en droit et diplômé de Harvard. Quand l’avis de modification est publié, il faut encore faire une demande d’inscription modificative au greffe. Les formalités légales tiennent compte cette particularité. Cette démarche peut s’effectuer en ligne. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Un procès-verbal d’assemblée générale (lorsqu’il y a plusieurs associés). Formulaire 11678*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Cerfa n° 11678*06 - Ministère chargé de l'économie Autre numéro : P2 CMB Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Modifier les informations déclarées au RCS Changement de gérant, de dénomination, modification relative au capital... les raisons de procéder à une rectification ou un complément des renseignements déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés sont nombreuses. Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Cette démarche peut s’effectuer en ligne. Quelles étapes pour créer une entreprise ? La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité. Pourquoi changer le nom de son entreprise ? Nom commercial pour une entreprise individuelle Par marc1975 , le 12 janv. Recherche d'indices et de séries chronologiques ; Utilisation du service web SDMX; Tables de passage; Historique des actualités; Services Sirene et LEI. © Legalstart.fr 2021. courrier de changement de nom de votre entreprise. du droit. Le nom commercial (facultatif) est le nom donné à une activité ou à un fonds de commerce. Le nom commercial est un élément distinctif du fonds de commerce. Toute modification d'une donnée figurant sur l'extrait du registre du commerce d’une entreprise doit être annoncée immédiatement au registre du commerce (RC). Quel est le coût d’un transfert de siège social? Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. démarches à effectuer avant de choisir un nouveau nom commercial, étapes à suivre pour changer de nom commercial, formalités à accomplir afin de déclarer le changement de nom, motifs du changement de nom d’une entreprise, modification de l’enseigne commerciale d’une entreprise, Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Simulateur de statut juridique d’entreprise, Simulateur de charges sociales TNS-salarié, Organe prévu dans les statuts (à défaut : associé(s)).

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