confiance parlementaire définition

17 Jan confiance parlementaire définition

Les lettres sd soulignées sont clicables et la "bulle" indique le mot de renvoi. O'Brien, Audrey et Marc Bosc. Journaux, 20 décembre 1984, p. 211. G La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. fém. Assemblée nationale du Québec, La réforme parlementaire 2009, Québec, Assemblée nationale, 2009, p. 4. La confiance de l'Assemblée envers le gouvernement peut dorénavant être mise en cause uniquement lors d'un vote : Selon l'article 303.1 (1) du Règlement, l'Assemblée peut retirer sa confiance au gouvernement en mettant en cause sa responsabilité par un vote sur une motion de censure. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi durant la session ordinaire. Depuis la réforme parlementaire de 2009, les seules circonstances où la confiance de l'Assemblée nationale envers le gouvernement peut être mise en cause sont codifiées dans son règlement. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 200 > , déposé(e) le mardi 8 décembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Ce mot (ou cette expression) est également désigné sous un autre mot (ou expression) auquel le renvoi est fait. Règle ou convention constitutionnelle selon laquelle, dans le système parlementaire de type britannique, le gouvernement doit conserver la confiance de la … La structure de l’exécutif Le régime parlementaire se caractérise normalement par l’organisation d’un exécutif dualiste, c'est-à-dire, la juxtaposition d’un Chef de … Le ministre des Finances n'a donc pas de latitude quant à sa rédaction et elle ne peut pas être amendée par les députés. T Dans cette éventualité, certains auteurs avancent que la situation devrait être clarifiée par une autre motion selon les deux possibilités prévues dans la loi : A more significant disadvantage of the Fixed-term Parliaments Act is that it does not cater for the situations where a government is, indeed, defeated on the Queen's Speech or on a major matter of public policy. 2013, c. 13). Tel est bien le cas lorsque la majorité présidentielle coïncide avec la majorité parlementaire. En effet, l’exemplarité c’est s’appliquer à soi-même ce qui a été décidé ou ce que nous souhaitons que les autres appliquent. Les motions continueraient à faire l'objet d'un vote, mais sans que celui-ci soit automatiquement considéré comme engageant la confiance envers le gouvernement. Cela dit, certaines motions sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance. De façon explicite, on considère que le gouvernement n'a plus l'appui du Parlement lorsqu'une motion de censure (appelée aussi motion de non-confiance) est adoptée par l'assemblée élective. Michel Bonsaint (dir. 9, art. - sd: Mot défini dans la définition d'un autre terme. Robert Rogers et Rhodry Walters, How Parliament Works, 7e éd., Routledge, Oxon, p. 120. Définition. L'article 303.1 (4) du Règlement précise que l'on peut considérer la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement mise en cause lors d'un vote sur la motion d'adoption d'un projet de loi de crédits présenté en vertu de l'article 288 du Règlement19. Le doyen Hauriou en donne une définition : ... Si la question de confiance … 288; M. Bonsaint (dir. La confiance au sens propre n'est en fait possible qu'entre deux êtres humains, éventuellement par la médiation d'une institution et donc d'une norme sociale, mais en tout cas pas entre un être humain et lui-même ou un être humain et une abstraction, fût-elle de nature spirituelle. K [En parlant d'une relation de pers. M Trouvez de nombreux documents en Droit constitutionnel sur Doc du juriste : publiés par des étudiants et des professionnels et régulièrement mis à jour. Cette présomption peut être renversée de façon explicite ou, beaucoup plus difficilement, de façon tacite2. Lors de l'examen du THEME correspondant, nous avons fait apparaître que « ce qui lie demos à kratia » peut s'exprimer en termes de possession des pouvoirs de gouvernement par le peuple et que ce terme conditionne fortement le degré de démocratie des régimes ou idéologies politiques, exprimé de manière simple mais significative par la « Règle des trois P » (Peuple-Possession-Pouvoirs). 277. Jean-Pierre Charbonneau, Réforme parlementaire présentée par le président de l'Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale du Québec, 1998, thème 9, p. 3. Pour plus de renseignements, A U - ad: Autre entrée. En vertu de l'article 303.1 (3) du Règlement, l'on considère la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement mise en cause lors d'un vote sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement, présentée à la fin de son discours du budget. En 2005, après l'adoption de ce que les partis d'opposition considéraient comme des motions de censure, le gouvernement de Martin a aussi réussi à survivre à un vote de confiance, le 19 mai, avant de s'incliner le 28 novembre à la suite d'un vote sur une motion de censure explicite26. Elle ne peut, comme c'était le cas avant la réforme de 2009, se contenter d'exprimer un blâme envers le gouvernement. Ainsi, le paragraphe 56.1 (2) de cette loi prévoit des élections à date fixe tous les quatre ans. W. Règle ou convention constitutionnelle selon laquelle, dans le système parlementaire de type britannique, le gouvernement doit conserver la confiance de la majorité des membres élus du Parlement1. Cette motion, présentée à la fin de son discours d'ouverture de la session13, est mise aux voix au terme du débat de 25 heures portant sur celui-ci, après les motions formulant un grief et les motions de censure qui ont pu être présentées par les députés au cours de leur intervention14. ), La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 247. Une des raisons est qu’il contribue profondément à mettre en place la relation de confiance avec ses équipes. E Chaque définition comme celle de Parlementaire est issue du Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré dont la rédaction dura de 1847 à 1865. Unless the House of Commons then agrees a motion for an early general election, or the government loses a motion of no confidence (and there is no motion of confidence within 14 days), presumably the government limps on until one of these motions is passed, but in the meantime it has lost credibility and much of the authority to govern31. Au mois de mai 1978, le Gouvernement du premier ministre Callaghan subit deux graves défaites amputant son budget, puis deux autres sur sa politique salariale en décembre de la même année; durant cette période, le Gouvernement réussit à se maintenir au pouvoir en posant directement la question de confiance à des moments bien choisis. Vote qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Les motions de défiance ne doivent pas être définies par le Règlement, mais clairement libellées comme telles par le député qui présente une pareille motion22. La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 247-258. Quoi qu’il en soit, et contrairement aux votes du Historiquement, le parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif incarné par la monarchie centralisatrice. L'article 303.1 (5) du Règlement énonce que le gouvernement lui-même peut engager sa responsabilité. S C'est dans l'éventualité où le gouvernement perdrait le vote sur ce projet de loi de crédits, qui conclut le processus annuel de l'étude des crédits, que la confiance de l'Assemblée pourrait être considérée comme mise en cause implicitement. Ce projet de loi fait suite à l'adoption des rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits annuels. Cependant, le paragraphe 56.1 (2) précise que le « présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun » (Loi électorale du Canada, L.C. CONFIANCE, subst. Il s'agit également d'une motion de confiance implicite, car la défaite lors d'un vote sur une question d'une telle importance est traditionnellement considérée comme une perte de confiance de l'Assemblée18. Règlement de l'Assemblée nationale, art. Sentiment d'assurance, de sécurité qu'inspire au public la stabilité des affaires, de la situation politique : La confiance des épargnants envers l'État. Depuis 2009, pour souligner leur importance, l'Assemblée nationale est venue limiter à sept le nombre total de motions de censure pouvant être présentées au cours d'une session par les députés de l'opposition12. On verra ce qu'en vous je prends de confiance [CORN., Nicom. 288. Ce fut le cas au cours de la 40e législature, au moment de la présentation du projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, le 7 novembre 2013. Évidemment, les conséquences d'une telle déclaration sont plus graves lorsqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire. Malgré une question de directive du leader de l'opposition officielle affirmant qu'il était difficile pour l'Assemblée d'engager sa confiance envers le gouvernement sur un projet de loi qui n'avait pas encore été déposé, l'Assemblée a accepté d'être saisie de ce projet de loi sans qu'un vote par appel nominal soit exigé20. Mémoires; Marie de Rabutin-Chantal, marquise de Sévigné (Paris 1626-Grignan 1696) Rien n'est plus capable d'ôter tous les bons sentiments, que de marquer de la défiance. Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel Jusqu'en 2016, six gouvernements minoritaires ont été défaits lors d'un vote « sur une question de confiance claire et incontestée ». Cette loi a modifié l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale de façon à prévoir l'expiration de la législature dans la quatrième année suivant celle du jour du scrutin des dernières élections générales. La notion de confiance au travail peut être définie comme un sentiment de sérénité qui émane de la relation à un acteur sur qui l'on se repose dans une situation donnée, en … Les définitions et citations issue du Littré ne sont pas les nôtres et ne reflètent aucunement nos opinions. F Je pense qu’il est clair pour tout le monde que l’exemplarité est sûrement l’acte managérial le plus influent. D Confiance de l'Assemblée envers le gouvernement, Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec, Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager, Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, Consulter une pétition présentée à l'Assemblée, Présenter un projet de loi d'intérêt privé, Encyclopédie du parlementarisme québécois. Audrey O'Brien et Marc Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 44. @EurLex-2 La motion se lisait comme suit : Que la Chambre ne considère pas son vote du 19 février lors de la troisième lecture du bill no C-193, qui avait été approuvé à toutes les étapes antérieures, comme un vote de défiance à l'endroit du gouvernement. H. Brun et al., op. Ces motions sont réparties entre les groupes d'opposition et les députés indépendants en proportion du nombre de sièges qu'ils détiennent. 56.1). que les membres du parlement peuvent sanctionner le gouvernement ou le corps exécutif, en exprimant un « vote de défiance » consécutivement au dépôt d'une « motion de confiance ». Compte tenu de la volonté de rendre la Chambre plus responsable vis-à-vis des députés et du public, le Comité a alors estimé que les questions de confiance dans le gouvernement doivent toujours être clairement assujetties à une décision politique. O Le leader du gouvernement a alors indiqué à l'Assemblée que, en vertu de l'article 303.1 (5) du Règlement, le vote sur la motion de présentation du projet de loi engageait la responsabilité du gouvernement. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 6 préserve le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration de la législature (Loi sur l'Assemblée nationale, RLRQ, chapitre A-23.1, art. Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. 629-644. @MultiUn Cette motion est mise aux voix à la suite d'un débat de 25 heures, après les motions formulant un grief et les motions de censure qui ont pu être présentées par les députés au cours de leurs interventions17. cit., p. 44. C Cette loi du 15 septembre 2011 prévoit la tenue d'une élection générale à date fixe tous les cinq ans27. De même, il s’agit de la présomption de soi-même et d’une caractéristique qui permet d’entreprendre et/ou de … QUESTION DE CONFIANCE : Procédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. A. O'Brien et al., op. premier de la Constitution). Devant le refus de ce dernier, il fut contraint de présenter la démission de son gouvernement, ce qui amena la formation d'un nouveau gouvernement minoritaire dirigé par Arthur Meaghen. cit., p. 642. Journaux de la Chambre des communes, 28 février 1968, p. 719-721. La motion de censure constitue une affaire prioritaire et donne lieu à un débat restreint qui se déroule pendant la période des affaires du jour. 2007, ch. Elle faisait ainsi suite à une recommandation du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes dans un rapport déposé le 20 décembre 1984. Au Parlement du Canada, les circonstances dans lesquelles la Chambre des communes peut retirer sa confiance au gouvernement ne sont pas indiquées spécifiquement dans son règlement, à la différence de l'Assemblée nationale. « Confiance de l'Assemblée envers le gouvernement », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 17 mai 2016. La Chambre ne peut être dissoute avant ce terme que dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : Depuis l'entrée en vigueur du Fixed-term Parliaments Act 2011, il n'y a eu aucun précédent permettant d'établir les conséquences qu'entraînerait maintenant une défaite du gouvernement à la suite d'un vote sur ce qui était auparavant considéré comme une question de confiance, en dehors d'une motion explicite à cet effet29. En partenariat avec La Documentation française. Elle peut être utilisée à tout momen… […] Cabinet de Sa Majesté de trouver, avec la confiance du Parlement, des solutions politiques plutōt que légales, judiciaires ou […] militaires à des problémes et à des conflits humains. L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. 1° Sentiment qui fait qu'on se fie à quelqu'un ou à quelque chose. En 1975, la Chambre des communes a modifié provisoirement une règle, introduite dans son règlement en 1968, permettant à l'opposition de désigner, pour chaque période de travaux des subsides, au maximum deux de ses motions comme des motions de défiance. Ce n'est donc qu'en 1985 que la notion de défiance a été éliminée définitivement du Règlement. Avant 2011, il était toujours possible de le faire de façon implicite, comme lors d'un vote sur le budget. B- Les caractéristiques du régime parlementaire ----- IV-VI. En 1926, le gouvernement de Meighen, après seulement trois jours d'existence24, a perdu un vote (96-95) sur une question qui équivalait à une motion de censure. Brun, Henri, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet. Notes Le vote de censure peut porter sur une motion de censure déposée par un député de l'opposition ou sur un projet de loi important (lié à la fiscalité ou aux finances, par exemple). Cependant, en 1968, le gouvernement de Pearson, après avoir perdu un vote sur une mesure fiscale, a quand même pu se maintenir en faisant adopter une autre motion afin que ce geste de la Chambre ne soit pas considéré « comme un vote de défiance envers le gouvernement »25. Par la suite, le gouvernement dirigé par Pierre Elliot Trudeau, en 1974, et celui de Joe Clark, en 1979, ont perdu un vote sur un sous-amendement à la motion sur le budget. cit., p. 257. @UN-2 À la suite de cette affaire, plus aucun gouvernement ne fut contraint de démissionner au Canada. Richard Kelly, Confidence motions, House of Commons library, 2013, Section : Parliament and Constitution Centre, copie numérique, p. 4. Comme au Canada, les situations dans lesquelles on peut mettre en cause la confiance de la Chambre des communes envers le gouvernement du Royaume-Uni ne sont pas précisées spécifiquement dans ses règles de procédure. Définitions de question parlementaire, synonymes, antonymes, dérivés de question parlementaire, dictionnaire analogique de question parlementaire (français) 6). ), op. A contrario, cette confiance n'est pas considérée comme remise en question lors d'un vote sur le projet de loi qui fait suite à l'étude des crédits provisoires ou supplémentaires. L'on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance. Cette modification faisait suite à une recommandation du Comité permanent de la procédure et de l'organisation visant à éliminer toute idée de défiance. J L'article 303.1 (2) du Règlement précise que la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement peut être mise en cause lors d'un vote sur la motion du premier ministre proposant l'adoption de la politique générale du gouvernement. Le Parlement fédéral canadien a aussi adopté en 2007 des modifications à la Loi électorale (L.C. Définition de confiance La confiance est le sentiment de sécurité ou la foi (la sûreté) qu’a une personne vis-à-vis de quelqu’un ou de quelque chose. L Appui … confidence définition, signification, ce qu'est confidence: 1. the quality of being certain of your abilities or of having trust in people, plans, or the…. Le gouvernement peut aussi s'en prévaloir a posteriori, « en cherchant à voir si le geste de l'assemblée législative avait vraiment pour but le renversement du gouvernement, ou en demandant à l'Assemblée elle-même de préciser le sens de son geste »4. Personne de confiance (définition) En cas de maladie ou d'accident, il peut arriver qu'on soit incapable d'exprimer sa volonté ou de recevoir une information nécessaire, notamment pour prendre une décision en matière de traitement médical. Définition. Cette motion constitue une autre nouveauté introduite dans le Règlement. En 1963, le gouvernement de Diefenbaker a, quant à lui, été défait sur une question de subsides. R B Avant 2009, les députés, au terme du débat sur le discours d'ouverture, votaient sur les motions de censure présentées par les députés de l'opposition, mais ne se prononçaient pas sur les orientations proposées par le gouvernement pour la nouvelle session15. La motion doit être rédigée en ces termes : «, par une motion de censure explicite rédigée comme suit : «. Les gouvernements conservent tout de même leur faculté d'interprétation lorsqu'ils subissent une défaite dans l'une ou l'autre de ces situations6. Définition du parlementarisme Etymologie: dérivé de parlement, lui même du verbe parler. La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 43-55. En savoir plus. Règlement de l'Assemblée nationale, art. Règlement de l'Assemblée nationale, art. @oj4 Règlement de l'Assemblée nationale, art. Il peut l'exercer a priori en faisant d'une affaire une « question de confiance ». Droit. Au contraire, en 1985, la Chambre des communes a éliminé définitivement de son règlement toute disposition faisant référence à la notion de confiance ou, plus précisément, de défiance envers le gouvernement21. Ainsi, dans son projet de réforme déposé en 1998, le président Jean-Pierre Charbonneau précise ce qui suit : Cette proposition vise à permettre au député d'exercer de façon plus libre ses rôles de législateur et de contrôleur, sans se sentir limité par les contraintes imposées par la convention constitutionnelle du gouvernement responsable. La procédure de la motion de confiance est généralement utilisée par un gouvernement qui se sent contesté ou qui a connu une crise interne, et qui veut obtenir un vote de confiance de la part de sa majorité afin de confirmer ou de rétablir sa légitimité ou sa cohésion. La motion proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement est de celles dont les termes ne varient jamais d'une fois à l'autre. Ce sont les motions de confiance présentées par le gouvernement, les motions de censure présentées par l'opposition et finalement, les autres motions qui, en raison des circonstances dans lesquelles elles sont présentées, sont considérées comme des questions de confiance23. De ce fait, nous avons une attitude qui peut servir d’exemple, mais aussi, nous montrons que n… Q Or, cela est devenu beaucoup plus difficile depuis l'entrée en vigueur du Fixed-term Parliaments Act 2011. C'est le cas, notamment, d'une motion sur la politique budgétaire du gouvernement ou bien sur sa politique générale5 ou d'une motion sur les subsides. Ce fut … R Quelques jours auparavant, le 22 juin 1926, William Lyon Mackenzie King, prévoyant que l'opposition gagnerait un vote sur une motion demandant la démission de son gouvernement, avait demandé au gouverneur général Byng de dissoudre la Chambre. reconnue pour son rôle majeur dans l'édition publique française, elle publie près de 400 ouvrages et périodiques pour ses partenaires (plus de 150 administrations et organismes) ou pour son propre compte (une vingtaine de publications). @WikiMatrix @Giga-fren C'est le cas lorsque le premier ministre ou son représentant fait une déclaration expresse selon laquelle une situation est d'une telle importance, qu'une défaite lors d'un vote sur cette motion signifierait la perte de confiance de l'Assemblée envers le gouvernement. H En engageant sa responsabilité, le gouvernement demande donc à l'Assemblée de s'exprimer indirectement sur la confiance qu'elle lui porte, par l'entremise d'un sujet qu'il considère comme prioritaire ou controversé. I Cependant, on considère habituellement qu'il existe trois types de motions pouvant être considérées comme des questions de confiance. Le gouvernement dispose toujours d'une faculté d'interprétation de l'importance d'un vote. L'élément essentiel d'un gouvernement ministériel responsable du Parlement de la Reine est le devoir du. Ainsi, la proposition précise les matières sur lesquelles la responsabilité du gouvernement peut être engagée, sans toutefois remettre en question la prérogative de ce dernier si une défaite sur l'une de ces matières remet en cause son existence8. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une séance d’une heure par semaine a … Bonsaint, Michel (dir.). La convention de confiance dans le système parlementaire canadien 5 de confiance déclarés ou interprétés comme tels par le gouvernement de l’heure (par exemple sur une motion d’amendement d’un budget)11. Cette décision du gouverneur général causa une crise constitutionnelle sur le pouvoir des gouverneurs généraux (l'affaire King-Byng). Il n'en demeure pas moins que la défaite du gouvernement sur une question telle que le budget risquerait d'ébranler sérieusement sa légitimité et sa capacité à gouverner. La situation est différente en cas de cohabitation ... c’est-à-dire un vote de confiance entérinant la composition de la nouvelle équipe gouvernementale. @Europarl8, Glosbe utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience, - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous recevrez aujourd’hui la, ii) Obligation de tout gouvernement de demander et d'obtenir un vote de, L’impartialité politique de la fonction publique est essentielle pour préserver la, Voilà, Monsieur le Commissaire, sur quelles bases vous pourriez retrouver la, Lorsqu’il s’agit d’approuver des projets du gouvernement, la Chancelière est tenue d’avoir la, Obligation de tout gouvernement de demander et d’obtenir un vote de, Prenez ce vote au sérieux, destituez les commissaires qui n’ont pas la, Le gouvernement n'a en effet pas besoin d'un vote de, Seriez-vous prêt à démissionner si vous perdiez la, Les Commissaires désignés soumis au test de, Les personnes nommées commencent à exercer leurs fonctions seulement après avoir reçu le vote de, Le nouveau Gouvernement n’a été désigné qu’en novembre et peine depuis à obtenir la, Cependant, la Commission démissionnaire a perdu la, M. le Président félicite José Manuel Barroso d'avoir obtenu la, Je pense pouvoir vous présenter un budget qui a mérité la, Le Gouvernement reste en charge tant qu'il dispose de la.

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