article 70 de la constitution de la rdc

17 Jan article 70 de la constitution de la rdc

»[9]. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Il s’agit du Professeur Vundwawe dont nous sommes fier d’avoir été son étudiant (1982-1983) et du Professeur Esambo, notre ancien collègue dans la magistrature. Cet article stipule que : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. A défaut de cela, eh bien l’Opposition congolaise a donné et laissé libre cours au ministère publci et aux juges de cette Cour instrumentalisée pour faire ce qu’ils vont faire, et ce sans débat contradictoire sur le fond. La justice a ordonné au Chef de l’État de rembourser un pourcentage « raisonnable » des coûts de rénovation de sa propriété de Nkandla. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. DESC est un Think-tank stratégique de référence en matière de sécurité globale, des enjeux géopolitiques, ainsi que des analyses juridiques, sociopolitiques et économiques de la République démocratique du Congo et de l’Afrique médiane. J’avais réagi sur cet article mais apparemment mon avis n’était pas intéressant. ». Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. Cette indépendance édictée dans toutes les Constitutions que notre pays a connues jusqu’à ce jour, mais jamais suivi d’effets, doit, en cette période où la bonne gouvernance constitue le soubassement de toute action étatique, être comprise dans toutes ses implications conséquentes et traduite effectivement dans les actes. Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. Nous soutenir. « Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Apparemment, c’est la deuxième partie de ce texte qui pose problème et pour laquelle la Haute Cour doit fixer l’opinion. Heureusement pour nous, cela n’arriva pas car non seulement le jugement avait été  correctement et solidement motivé, mais qu’en plus, l’AZADHO, qui en était à ses débuts, avait pris soins de nous protéger en reprenant les faits et en citant nos noms dans son rapport annuel de 1993 adressé à la Commission internationale des Droits de l’Homme à Genève. Cher(è) lect(eur)trice, DESC est un think tank sans but lucratif. Par expérience, il est important pour l’opinion de savoir qu’en ce moment, il n’est pas souhaitable pour les membres de la Cour d’avoir à examiner une requête de nature politique malgré ses apparences faciles. L’opinion devra cependant savoir qu’il n’est pas facile d’être juge en Afrique en général et au Congo-Kinshasa en particulier. La juridiction compétente est celle de droit commun. La … C’est cela leur mission. 70 al. Article 69 : Le Président de la République est le Chef de l’État. [1] Les réalités du Congo étant donc ce qu’elles sont, il nous a paru utile d’exposer les défis les plus redoutables auxquels font généralement face les magistrats congolais et, dans le cas d’espèce, ceux qui attendent les membres de la Cour Constitutionnelle. 95- 102. Le Président de la République exerce le droit de grâce. — Article 71-1 de la Constitution. En d’autres termes, il enfreint la Constitution ».[8]. Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en œuvre est assurée par le. D’anciens collègues siégeant au CSM contactés et qui nous ont fait parvenir des résolutions de leur Assemblée, ont été sincères pour nous avouer qu’en plénière, on ne traite pas de ces dossiers. Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. », Encore et toujours nous apprenons toujours un plus avec le magistrat Kongolo. Mais la Constitution de 2006 est tellement claire qu’elle n’a pas besoin de toges pour faire interpréter cette disposition de l’article 70 . Il ressort de cette disposition que non seulement la Cour est compétente pour connaître de l’interprétation de la Constitution mais que sa saisine par les députés de la MP est régulière dans la mesure où la requête a été introduite par plus d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Une autre manière de nous soutenir est d'acheter les livres de nos analystes et nos articles payants. 1Ancienne colonie belge , la République démocratique du Congo ( RDC ) accède à l’indépendance en 1960. Bonne soirée. In http://desc-wondo.org/fr/pouvoir-judiciaire-de-la-rdc-jb-kongolo/. Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné pour retrouver ses lettres de noblesse. © 2013-2021 Défense & Sécurité du Congo - Wondo. C’est mon humble point de vue. Le Temple de la Démocratie Assiégé par des Vandales Pro-Donald Trump, 4 morts / 07 Jan 21 / 0 comments . », — Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]. La dernière modification de cette page a été faite le 12 mars 2016 à 20:08. Bruno Tshibala, Secrétaire Général Adjoint de l’UDPS s’est confié à POLITICO.CD « (…) Il y a deux […] 1, 2 et 3) de la Constitution : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Passation de pouvoir en RDC : L’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion, desc-g/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/. Le premier signal n’est arrivé que le 15 octobre 2013, lorsque le Chef de l’État avait promulgué la loi organique portant organisation et fonctionnement de cette Cour. 168).[10]. Pour vous en rendre compte, lire notamment mon article (le liien ci-après) sur cette saisine de la Cour constitution, en intrapr.étation des articles concernés de la Constitution. Pouvoir judiciaire de la RDC : avec quels hommes et quels femmes : L’une des plus grandes faiblesses des magistrats congolais consiste à troquer leur indépendance contre des nominations et promotions fantaisistes, à tous les niveaux, ne répondant à aucun critère objectif et légal, toutes ou presque étant fondées plus sur le clientélisme que sur les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). In, Kongolo, J.B., 2015. Apparemment, c’est la deuxième partie de ce texte qui pose problème et pour laquelle la Haute Cour doit fixer l’opinion. Avec un arsenal juridique aussi précieux et sécuritaire que le nôtre, il y a lieu de s’étonner que le Pouvoir judiciaire continue de se laisser instrumentaliser par des individus, animateurs ou membres d’autres institutions de la République et même par des agents de l’Agence national de renseignements(ANR). Malheureusement, le texte de la Constitution de la RDC ne contient aucun article de portée pareille et chaque article professant la protection du public et des médias est en fait sujet à une restriction contenue dans l’ un des alinéas dudit article. 3. Elle aurait pu et dû tenter de faire retourner cette procédure contre ses députés initateurs et contre le Président de la République, pour haute trahison. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, S’il ne s’agissait que du défi d’ordre judiciaire, la tâche des membres de la Cour aurait été facilitée par la présence parmi eux des magistrats de carrière, suffisamment outillés pour éclairer leurs collègues sur des questions de procédure. L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage. . Pour l’examen de la présente requête, la nation tout entière attend voir si nos éminents hommes de science trouveront un autre prétexte pour ne pas participer à la parodie de justice ou carrément ils prendront leur courage en mains pour réaffirmer, lors du délibéré, ce qu’ils enseignent à la jeunesse dont ils ont la charge de bien former pour la relève. Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination[5] et en lien avec les manœuvres de la Majorité Présidentielle(MP) d’accorder, coûte que coûte, une prolongation (glissement) de mandat à son autorité morale. L’article 221 de la constitution qui empêche certains amendements, interdit de toucher aux termes « scrutin » et « universel » mais n’évoque pas l’adjectif « direct ». ». Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Nos Activités La seule explication qui vaille la peine d’être donnée c’est que les magistrats congolais se sont tellement compromis, aussi bien dans leur nomination que dans leur promotion, qu’au lieu de n’obéir qu’à l’autorité de la loi et de ne rendre la justice qu’au nom du peuple, ils obéissent aux individus qui les parrainent et à l’autorité qui a les nommés. Partenariat La Cour constitutionnelle aurait davantage été mis devant ses responsabilités, face au peuple, à la Nation, à tous les partenaires internationaux de la RDC. Par expérience, il est important pour l’opinion de savoir qu’en ce moment, Nous n’oublierons jamais qu’avec certains collègues encore en fonction, nous avions eu à braver, sous la Deuxième République, des pressions politiques émanant d’un Ministre de la Justice, passant par notre chef de juridiction, pour nous obliger à nous rendre en son cabinet pour aller lui faire un briefing de notre projet de jugement avant son prononcé, Quelques mois plus tard, un ami travaillant dans les services de sécurité nous informa que notre jugement, acquittant un journaliste et condamnant un Président du Parlement pour procès téméraire et vexatoire, avait atterri dans leur bureau avec instructions de le lire attentivement et d’en trouver des failles pouvant justifier des mesures de représailles à notre charge. »(Article 64), pas plus qu’il ne peut être accepté de prolonger l’exercice de ce pouvoir par un quelconque dialogue (art. « Ce sera finalement 7 ans au lieu de 5 ans promis. « Décidément les temps sont durs pour Jacob Zuma. http://afrique.kongotimes.info/rdc/rdc_elections/10488-rdc-requete-interpretation-trois-articles-constitution-relatifs-notamment-fin-mandat-president-republique-couteau-double-tranchant-susceptible-retourner-contre-kabila-pour-haute-trahison.html. La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après : 1. Pouvoir judiciaire de la RDC : avec quels hommes et quels femmes : L’une des plus grandes faiblesses des magistrats congolais consiste à troquer leur indépendance contre des nominations et promotions fantaisistes, à tous les niveaux, ne répondant à aucun critère objectif et légal, toutes ou presque étant fondées plus sur le clientélisme que sur les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose «, Il ressort de cette disposition que non seulement la Cour est compétente pour connaître de l’interprétation de la Constitution mais que sa saisine par les députés de la MP est régulière dans la mesure où la requête a été introduite par plus d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales. Nos Analyses 11/05/2016 - 16:48. Dans un pays où la justice fonctionne suivant les règles démocratiques et où la population fait confiance dans son système judiciaire, très peu de citoyens se poseraient pareille question. Ne touchez pas à notre Constitution Ne touchez pas à l’article 220 Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Je dis bien : tenter. In http://desc-wondo.org/fr/rdc-apport-negatif-de-la-justice-congolaise-a-letat-de-droit-jean-bosco-kongolo/. L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage. Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur. La nomination des neuf membres de la Cour n’est intervenue, quant à elle, que le 7 juillet 2014, déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution, débat ouvert par la publication du livre intitulé «  Entre la révision de la Constitution et l’inanition de la Nation », suivie des tentatives avortées des pétitions ayant le même objectif. Cet article dispose que : «. mediacongo.net - actualités, opportunités, publireportages, petites annonces, appel d'offres, offres d'emploi, République Démocratique du Congo. Dans pareils cas et comme d’ailleurs à tous les niveaux de juridiction, chacun s’est déjà fait une idée (conviction) personnelle de la décision mais le degré de méfiance et de suspicion est tel qu’il faut se garder de l’exprimer devant n’importe quel collègue étant donné que certains magistrats sont en même temps des informateurs/collaborateurs du pouvoir. Accueil. Jacob Zuma devrait être poursuivi pour ces charges, a poursuivi le magistrat. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Kongolo, J.B., 2015. Même s’ils statuent en premier et dernier ressort, les juges de la Haute Cour doivent en tout temps avoir à l’esprit que la décision que la nation attend d’eux est rendue au nom du peuple (article 150, al.2 de la Constitution) et que ce peuple a constitutionnellement « le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Tous attendent d’abord ce que sera la position du Parquet général près la CC comme point de départ des discussions lors du délibéré, à l’issu duquel la voix du Premier Président sera prépondérante en cas de discordance. Telle est la substance de la loi. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 70 de la manière suivante : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Que vive la RDC ! Il faut rappeler que le président Macky Sall, récemment, a annoncé le référendum constitutionnel pour cette année 2016, et l’élection présidentielle pour 2017. A la lumière de cette situation aux USA, Me Didier Maus a conclu que le cas de la RDC avec l’article 70, alinéa 2 est plus pratique, étant donné, déjà, que cette disposition existe dans la Constitution. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La Haute Cour de Pretoria a estimé, vendredi 29 avril, que la « décision d’abandonner les charges contre Jacob Zuma est irrationnelle et doit être revue », selon les termes du juge Aubrey Ledwaba. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. [6] Cusson, Maurice : Théorie du choix rationnel, Dictionnaire de criminologie en ligne, In http://www.criminologie.com/categorie/articles-mots-cl%C3%A9s/th%C3%A9theorie-du-choix-rationnel. Après cette présentation, après les manœuvres d’Aubin Minaku, le secrétaire général de la majorité … Savez vous que l’interprétation de l’article 70 que certains sites avaient dévoilé l’interprétation qu’en aurait fait la cour constitutionnelle s’avère exacte aujourd’hui 11 mai 2016. Depuis l’avènement de l’AFDL et de la Troisième République, rencontrer pareille jurisprudence relève du domaine des rêves, le degré de compromission des magistrats, Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination. Il est important de signaler qu’en 2001, M. Lwamba Bindu, actuel Premier Président de la Cour constitutionnelle, alors Premier Président de la Cour suprême de Justice, prit la décision d’interdire le Conseiller(juge) Pascal Katomanga de l’exercice de ses fonctions pour avoir refusé de faire partie de la composition qui donna un semblant de légalité à l’ordonnance de révocation des 315 magistrats. 161) pour dire : -si oui ou non, le mandat présidentiel de Joseph Kabila expire le 19 décembre 2016(art. [9] http://www.dakaractu.com/Afrique-du-Sud-la-justice-estime-que-Jacob-Zuma-devrait-etre-poursuivi-pour-corruption_a109980.html, [10] Article 168 : « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit. La proposition de loi soumettait huit articles de la Constitution de 2006 à la révision, dont l’article 71 qui définit le mode de scrutin présidentiel. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, selon le contexte congolais, les défis qui attendent les membres de la Cour constitutionnelle, pris individuellement et collectivement, dans leur délicate mission de dire le droit sont de deux ordres : ordre judiciaire et ordre psychologique et éthique. L’opinion publique retiendra que sept ans s’étaient écoulés depuis la promulgation de la Constitution de la Troisième République sans qu’un moindre signal en provenance de la Présidence de la République indique que la Cour constitutionnelle allait être mise en place. Il réagissait à la pétition initiée par plus de deux cents députés de la majorité présidentielle pour interpréter les articles 70, 103 et 105 de la Constitution relatifs … », « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Décision de la cour constitutionnelle qui a interpreté de l’article 70 de la constitution relatif à la fin du mandat du chef de l’Etat. « L’interprétation de l’article 70 est liée au 73 » Nous demandons à tous les professeurs de français de différents établissements de venir nous expliquer ces phrases. 1er); -si oui ou non, il a prêté serment « d’observer et de défendre la Constitution » (article 74) ; -si oui ou non, cette Constitution organise l’alternance au pouvoir par des élections à délais fixes et impératifs (art. Le 18/12/2019 . La Constitution est un document qui est censé définir les aspects relatifs à l’organisation, au fonctionnement des institutions d’un pays. Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle. RDC : le chef de l’Etat en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection de son successeur. Apport négatif de la justice congolaise à l’état de droit. ». A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.

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