article 158 de la constitution de la rdc

17 Jan article 158 de la constitution de la rdc

RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb Nomination des juges à la Cour Constitutionnelle : Des sénateurs déposent une requête en interprétation de l’article 158 de la constitution. Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Pour établir le bien-fondé de la double nationalité, il faut d'abord relever la raison d'être de Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144de la présente Constitution. Par la même occasion, ils comptent déposer une requête en interprétation de l’article 158 de la Constitution auprès de la Cour constitutionnelle. Aucun député du FCC ne prendra part à cette cérémonie. Et même s’il en était possible, Jeannine Mabunda estime que la dissolution de l’Assemblée nationale ne doit pas heurter les prescrits de l’article 148 de la constitution, sous peine de tomber sous le coup des sanctions prévues à l’article 165 de la même constitution qui prend en charge le cas de haute trahison. .Conformément à la Constitution, en son article 158, alinéa 3, et à la Loi-organique n’13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en son article 6, ils soutiennent que leurs mandats respectifs sont de neuf (9) ans pour chacun, et sont encore en cours. « [Le Chef de l’Etat] n’avait le droit de ne remplacer qu’un seul juge à ce stade. Selon leur obédience, les uns … La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo.C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Ensuite, la requête en interprétation des articles 79 et 158 de la Constitution, des 203 députés nationaux, déposée depuis le 20 octobre à la Haute Cour. À en croire Jean Bakomito, cette démarche a un caractère suspensif de la cérémonie de prestation de serment annoncée pour le mercredi 21 octobre prochain. Lamuka, le 13 juillet 2020. Par exemple, l’article 1 er alinéa 1 er de la Constitution dispose que « la RDC est (…) un État (…) laïc ». GDE Erreur: Impossible de charger les réglages du profil Cliquez ici pour télécharger la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République … Le FCC, le 23, le 24, le 25 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En outre, ces élus annoncent qu’ils vont saisir à leur tour la Cour Constitutionnelle pour interprétation d’un article de la constitution. Pour rappel, l’article 158 de la constitution concerne la procédure de désignation et de renouvellement des juges de la haute cour. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La dernière modification de cette page a été faite le 24 février 2013 à 15:46. Ancien président de la Ligue des jeunes du Parti du peuple pour la reconstruction et la Démocratie (PPRD), Patrick Nkanga Bekonda pense, sur son compte Twitter, que toutes les requêtes qui ont été déposées à la Cour constitutionnelle pour notamment l’interprétation de l’article 158 de la Constitution « devraient être retirées. De la « suspension de l’installation du sénat, la publication d’une série d’ordonnances sans Le contreseing du premier ministre, à la nomination de 3 juges constitutionnels en violation de l’article 158 de la constitution ». Article 72 3 On citera : la constitution du 1 er août 1964, la Constitution du 24 juin 1967, la loi constitutionnelle du 15 août 1974, l’Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 l’Acte Constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 et la Constitution de la Transition du 3 avril 2003. Union sacrée : des hésitations constatées dans le chef des initiateurs, RDC: Bruno Tshibala Prépare Le Congrès De L’UDPS Pour Le Remplacement d’Etienne Tshisekedi, la réponse de Félix Kabange Numbi à Augustin Kabuya : le FCC n’agira jamais par procuration, RDC : Les Anciens Passeports Sémio-Biométriques Seront Invalidés à Partir Du 16 Octobre, Le prochain sommet sur l’accord-cadre d’Addis Abeba se tiendra à Kinshasa. Article 71(modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo) Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés. Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie. Pour rappel, l’article 158 de la constitution concerne la procédure de désignation et de renouvellement des juges de la haute cour. Article 158 de la Constitution belge L' article 158 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue à la Cour de cassation la tâche de règler les conflits d'attributions entre juridictions. « La Cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi. Article 87. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative. N’est-ce pas contraire ou, en tout cas, difficilement compatible avec l’article 74 alinéa 2 décrivant le serment devant être prêté par le Président de la République devant la … Article 120. Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine, Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994, Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle, Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives, Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives, Décret d'exclusion de la famille d'Orange-Nassau, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_158_de_la_Constitution_belge&oldid=89192320, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, —- II. Article 144 : le temps de l’état d’urgence. Il s’agit de … Il y a une polémique autour de son interprétation. Il a indiqué que les députés du FCC ont attaqué la décision du Président de la République à la Cour constitutionnelle en demandant l’interprétation de l’article 158 de la Constitution. Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l’article 158 de la constitution. La législation congolaise sur la sorcellerie . La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. AGRESSION RWANDO-OUGANDAISE : CA TUE ET CA BRULE A BENI, DEBOUT CONGOLAIS / 05 Jan 21 / 0 comments . La clôture du conclave de l’UDPS-Aile Bruno Tshibala est intervenue vendredi 1er décembre à Kinshasa, après trois jours…, Le débat sur la destitution du président Félix Tshisekedi lancé par le candidat malheureux à la présidentielle de…, Les anciens passeports congolais semi-biométrique encore en circulation ne seron plus valides à partir du 16 octobre prochain…, Le Président de la République Félix Tshisekedi a rencontré ce jeudi 7 mars 2019  à Kinshasa Saïd Djinnit,…. You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings. I Introduction . Le cabinet de maître Jean-Marie Kabengela a, lors d'une conférence-débat organisée à Kinshasa en collaboration avec maître Georges Kapiamba, Willy Wenga, Martin Mulumba et Jean-Marie Senga, invité le chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo à observer les prescrits de l'article 158 alinéa 2 de la constitution. Le Temple de la Démocratie Assiégé par des Vandales Pro-Donald Trump, 4 morts / 07 Jan 21 / 0 comments . Soumis aux incompatibilités des sénateurs ordinaires, l’ancien Président de la République, sénateur à vie est extraordinaire, exceptionnel au risque de nous répéter. « La rencontre a tourné essentiellement sur les juges nommés par le président de la République en violation de la Constitution. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Les élus du peuple de la plateforme chère au sénateur à vie Joseph Kabila Kabange l’ont annoncé ce mardi 20 octobre 2020 à l’issue d’une réunion d’urgence convoquée à Kinshasa. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 106. This post has already been read 1886 times! Aboubacar Kapongo l'article 108 de la Constitution Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. FCC : Modeste Bahati le grand retour au bercail ! Congo Actu Est Votre Source D' Actualité En RDC. La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après : 1. Article 173. Il attribue à la Cour de cassation la tâche de règler les conflits d'attributions entre juridictions. 3. De la révision de la Constitution. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts. Des Gouvernements de communauté et de région, - III. Nous les sénateurs qui représentons certains de nos collègues, avions pensé qu’il fallait saisir la Cour Constitutionnelle qui est l’organe habileté pour nous donner la portée de cet article 158 de la constitution”, affirme le président de la commission PAJ du Sénat. “Depuis quelques jours, deux ordonnances ont été signées par le chef de l’état notamment celle qui porte nomination de deux juges de la cour constitutionnelle et celle portant affectation de deux autres juges de la cour de cassation, devant cette situation. L’article 64 de l’actuelle constitution de la RDC divise la classe politique congolaise. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution. D’après eux les ordonnances présidentielles les nommant violent la constitution de la RDC en son article 158, alinéa 3 mais aussi la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle en son article 11. “En déposant cette requête, nous pensons que toute autre activité sera suspendue parce qu’avant qu’on ne parle de la prestation de serment, nous pensons qu’il faille d’abord que la Cour Constitutionnelle interprète cet article et surtout sa portée”, insiste ce sénateur. L'article 158 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles. Un Sénateur à vie ne peut devenir ni ministre, ni Premier ministre, encore moins ne peut exercer d'autres fonctions incompatibles limitativement énumérées par la constitution tout au long de sa vie. l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. La désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution. Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Dans leur requête déposée ce mardi 20 octobre, les élus du camp Kabila demandent l'interprétation de l'article 158 de la constitution mais aussi la surséance de la cérémonie de prestation de serment de ces juges prévue ce mercredi au palais du peuple. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Article 172. Abonnez-vous à notre newsletter dès aujourd'hui pour recevoir des mises à jour sur les dernières nouvelles, « Azarias Ruberwa a menti les députés nationaux » : déclarent les autorités provinciales du Sud-Kivu au sujet de la Commune de Minembwe, Prestation de serment des juges: Emmanuel Dioko demande à Mabunda et Thambwe Mwamba de nager dans la mouvance du changement, Résumé de la politique de confidentialité, EPSP: Muyembe justifie la suspension des cours par le taux de contamination très élevé chez les enfants, Nord-Kivu : La 8ème édition 2021 du festival Amani annulée, Nord-Kivu : Une femme et ses trois enfants kidnappés à Nyanzale, Union Sacrée : « Un gouvernement de pas plus de 35 membres, tenu à la rigueur, à la compétence, au sérieux…recommandations de Claudel André Lubaya, Moïse Katumbi : “mes renseignements confirment qu’en 2023, les Américains vont soutenir Félix Tshisekedi pour un deuxième mandat, Félix Tshisekedi autorise l’évacuation de Vital Kamerhe vers l’Afrique du Sud ou Paris.

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