article 150 de la constitution de la rdc

17 Jan article 150 de la constitution de la rdc

Le domicile est inviolable. Le Franc congolais est l’unité monétaire de la République Démocratique du Congo. Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. La Constitution a été change ou modifier plus de trois fois depuis l'indépendance de la République démocratique du Congo. Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. Uni par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail ; Animé par notre volonté commune de bâtir au cœur de l’Afrique un État de droit et une Nation puissante et prospère fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ; Considérant que l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays ; Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l’indépendance et l’unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives ; Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains ; Mû par la volonté de voir tous les États Africains s’unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l’unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d’Afrique ; Attaché à la promotion d’une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement des peuples du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque État ; Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre ; Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le Monde ; Déclarons solennellement adopter la présente Constitution. la protection contre les dangers occasionnés par l’énergie ou par les radiations et l’élimination des substances radioactives ; la prévention des abus des puissances économiques ; le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d’intérêt national ; les services de la météorologie et la coordination technique des services de la géodésie, de la cartographie et de l’hydrographie ; la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécial ; les statistiques et le recensement d’intérêt national ; la recherche scientifique et technologique ; les plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base notamment les ports, les aéroports, les gares ; l’assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ; le code de commerce, y compris les assurances, la constitution et l’agrément des sociétés ; le code d’organisation et de compétence judiciaires et le code judiciaire ; la législation pour les professions libérales ; la législation du travail comprenant notamment les lois régissant les relations entre employeurs et travailleurs, la sécurité des travailleurs, les règles relatives à la sécurité sociale et, en particulier, les règles relatives aux assurances sociales et au chômage involontaire ; la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation des ressources naturelles ; la législation médicale et l’art de guérir, la médecine préventive, notamment l’hygiène, la salubrité publique et la protection maternelle et infantile, la législation sur la profession de pharmacien, sur le commerce pharmaceutique, sur l’immigration et le transit, les règlements sanitaires bilatéraux et internationaux, la législation sur l’hygiène du travail, la coordination technique des laboratoires médicaux et la répartition des médecins ; la législation sur la fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation et la vente de l’alcool obtenu par la distillation ; la législation sur la fabrication, l’importation et exportation, et la vente des boissons alcoolisées et non alcoolisées ; la législation sur la fabrication, l’importation et l’exportation et le transit des matériels de guerre ; la législation sur la fécondation artificielle chez l’être humain, sur la manipulation des informations génétiques et sur les transplantations d’organes et des tissus humains ; la législation sur les réfugiés, les expulsés et les personnes déplacées ; la législation sur l’admission aux professions médicales et aux autres professions et activités. Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Le compte rendu analytique des débats ainsi que les documents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont publiés dans les annales parlementaires. Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application. Publié le : 16/01/2011 ... l’article 71 de la Constitution dit que le président est élu à la majorité simple des suffrages exprimés. 49 Ce peuple s’exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l’institution d’un parti unique. Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’État, sont devenues des domaines de collaboration. Il est institué un Conseil supérieur de la défense. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. L’État tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays. Deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences. Les projets de loi adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés sur le Bureau de l’une des Chambres. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie. L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi. Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres. Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum. 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, RDCongo: plaidoyer pour l’acceptation d’une double nationalité, RDC: Loi n° 87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la famille, modifié 2016, Constitution of Zambia (Amendment) Act No. À l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-loi, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets. Article 87. Elle est au service de la Nation congolaise. !Nous avons donnés de nous mêmes. Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement. Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. Paragraphe 2 : Des juridictions de l’ordre judiciaire, Paragraphe 3 : Des juridictions de l’ordre administratif, Paragraphe 4 : Des juridictions militaires, Paragraphe 5 : De la Cour constitutionnelle, Paragraphe 1er : Des dispositions générales, Paragraphe 4 : De la Caisse nationale de péréquation, Section 6 : De la Police nationale et des Forces armées, Section 1ère : Des institutions politiques provinciales, Section 2 : De la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces, TITRE IV : DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, TITRE V : DES INSTITUTIONS D’APPUI À LA DÉMOCRATIE, Chapitre 1er : De la Commission électorale nationale indépendante, Chapitre 2 : Du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, TITRE VI : Des Traités et Accords Internationaux, TITRE VII : DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE, TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Dernière modification le 23 juin 2019, à 08:15, https://fr.wikisource.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_République_démocratique_du_Congo&oldid=9722769, licence Creative Commons Attribution-partage dans les mêmes conditions. Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. En cas de décès, d’empêchement ou de désistement de l’un ou l’autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour. Pareillement, une assemblée provinciale peut, par une loi, habiliter l’Assemblée nationale ou le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération. Tout mandat impératif est nul. Il connaît en appel des recours contre les décisions des Cours administratives d’appel. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés). La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution. Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution. Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la Commission électorale nationale indépendante en vue de : La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire général de l’Administration de chacune des deux Chambres.

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