miou miou julien clerc

17 Jan miou miou julien clerc

Si l'employé choisit d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, vous n'avez pas à remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour cet employé. Est-ce que le crédit de cotisation au FSS s'applique à tous les employés? Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. COVID-19 – Tableaux-synthèses des dates limites à respecter par les entreprises, demande d'annulation des intérêts ou des pénalités, Accès au service Demander des formulaires, Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, salaires assujettis à la cotisation au FSS. Obtenez des renseignements sur les responsabilités et les obligations fiscales des représentants professionnels ainsi que sur Mon dossier pour les représentants professionnels. La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020 a été reportée au 1er septembre 2020. QUÉBEC, le 13 janv. l'avantage relatif aux frais de fonctionnement déterminé selon le taux prescrit par kilomètre indiqué ci-dessus (méthode de base); la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d'usage (méthode simplifiée). Comment demander le crédit de cotisation au FSS? COVID-19 : Retraite Québec demeure présente auprès de ses clientèles; Mesures d'assouplissement temporaires liées aux régimes complémentaires de retraite et visant les fonds de revenu viager (FRV) Mesures d'assouplissement temporaires liées aux régimes complémentaires de retraite. Obtenez des renseignements sur les obligations et les droits fiscaux des sociétés, des sociétés de personnes, des fiducies et des organismes qui exercent des activités au Québec. La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1er mai 2020. Déclarer les revenus ou les renseignements d'un client, Responsabilités et obligations des représentants professionnels, Promoteurs, fiduciaires et mandataires du domaine IQEE, sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous, Centre gouvernemental de traitement massif. La date limite de production de la Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) est reportée. Un cadeau ou une récompense que vous offrez à un employé constitue un avantage imposable dont la valeur doit être incluse dans son revenu. calendrier. Est-ce que les sommes remboursées à l'employé pour les dépenses relatives au télétravail doivent être incluses dans son revenu? Afin de faciliter la vie des entreprises qui sont touchées par la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, le gouvernement a demandé à Revenu Québec d'appliquer des mesures d'assouplissement en cette période de production des déclarations de revenus. QUÉBEC, le 13 janv. ); la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est propriétaire; le coût mensuel de base pour un téléphone fixe; le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire; les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc. Est-ce qu'un employeur, qui doit remplir le formulaire. Pour en savoir plus, voyez les services en ligne que nous offrons aux entreprises. covid COVID-19; Tous les sujets Nouvelles Fiscales Plafonds et taux relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2021 et règles temporaires applicables dans le cadre de la détermination de la valeur de l'avantage imposable relatif à une automobile pour les années 2020 et 2021 2020-12-23. Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. L’Agence du revenu du Canada envoie les T4 de la PCU . En raison de la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, Revenu Québec a adopté des mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises. … Un organisme à but non lucratif constitué en société doit normalement nous transmettre la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) ainsi que la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1), s'il y a lieu, au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Tweet. QUÉBEC, le 30 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Revenu Québec suit de près l'évolution de la pandémie au Québec et a pris acte des décisions annoncées par le gouvernement du Québec à l'égard des régions durement affectées. The information you need to run your business changes rapidly, and it can be hard to keep track and make sense of it all. Pandémie de COVID-19 – Mesures d'assouplissement de Revenu Québec pour les entreprises. La pénalité pour production tardive imposée sur la partie du solde d'impôt payée après le 30 septembre 2020 demeurera. Revenu Québec veut ainsi s'assurer que personne ne sera pénalisé dans le contexte exceptionnel de la crise causée par la COVID-19. Le 18 mars 2020, le premier ministre a annoncé une nouvelle série de mesures économiques en vue de stabiliser l’économie penda… Le plus récent bilan de la COVID-19 au Québec fait état d'une augmentation de 39 hospitalisations par rapport à la veille. Revenu Québec: Response to COVID-19 and Taxes. La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte. Pin +1. Les assouplissements liés au report du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas de l'impôt des sociétés. Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. Il s'agit d'un homme revenu d'Irlande le 5 mars [28]. Coronavirus (COVID-19) Click Coronavirus Disease (COVID-19) to see whether the measures adopted by Revenu Québec apply to the information on this page. Non. Non. The information published by Revenu Québec regarding the impact of the COVID-19 pandemic can be found at the following links: Bulletin d’information 2020-8 [PDF] Bulletin d’information 2020-5 [PDF] Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises; Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises Veuillez essayer de nouveau un peu plus tard. Non. The T4A is virtually identical to the T4 slips Canadians are used to receiving from their employers, but rather than employment income, they provide the amounts of COVID-19 benefits received from the CRA in 2020. Cet outil vous permettra de déterminer le type d’aide qui pourrait répondre à votre situation. Est-ce que les employeurs doivent produire le formulaire. Cependant, un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant n'est pas admissible à ce crédit pour cette période. Agence QMI . Notez qu'un employeur peut soustraire des paiements périodiques de la cotisation au FSS à remettre à Revenu Québec après le 30 avril 2020 la partie du montant du crédit de cotisation au FSS qui est relatif au salaire versé à un employé en congé avec salaire avant la date limite fixée pour le paiement périodique et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique. Notez que, si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seule la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée pour cette semaine donne droit au crédit de cotisation au FSS. 17 mars 2020. Si ces versements ne sont pas reçus au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1er octobre 2020. Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants : Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants, y compris les comptes bancaires de sociétés. Une société qui a un solde d'impôt à payer doit normalement l'acquitter au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d'imposition. Pandémie de COVID-19 – Mesures d'assouplissement de Revenu Québec pour les entreprises. Revenu Québec's increased flexibility for individuals and businesses; the six-month suspension of all student loan payments; a 25% reduction, in 2020, in … La pandémie de COVID-19 n’a pas fini de grever le Trésor public. ); l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc. Comment calculer le crédit de cotisation au FSS? Oui. Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une fiducie a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date. Le crédit de cotisation au FSS est égal à la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé avec salaire (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant) multiplié par le taux de cotisation au FSS. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Pour plus d'information concernant l'inscription au dépôt direct, consultez la page Remboursement par dépôt direct. Oui. Citoyens. Oui, jusqu'à nouvel ordre, il est permis de signer électroniquement les formulaires suivants, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés : Notez que toute personne qui souhaite donner une procuration ou une autorisation à une personne désignée peut le faire par l'entremise de Mon dossier pour les entreprises, sans avoir recours à une signature électronique. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements. Cependant, il ne peut pas modifier une déclaration de retenues et de cotisations de l'employeur qu'il nous a déjà transmise avant le 1er mai 2020 pour tenir compte du crédit de cotisation au FSS. Quelles conditions doivent être remplies pour que la valeur du droit d'usage d'une automobile soit réduite? QUÉBEC, le 30 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Revenu Québec suit de près l'évolution de la pandémie au Québec et a pris acte des décisions annoncées par le gouvernement du Québec à l'égard des régions durement affectées. Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. Share. Non. l'employé utilise l'automobile principalement (à plus de 50 %) dans l'exercice de ses fonctions; l'employé a avisé l'employeur par écrit, avant la fin de l'année, qu'il souhaite que la méthode simplifiée soit utilisée pour le calcul de la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement. Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes. Cette position s'applique à l'égard de l'année d'imposition 2020. Déclarer les revenus ou les renseignements d'un client, Responsabilités et obligations des représentants professionnels, Promoteurs, fiduciaires et mandataires du domaine IQEE, FAQ pour les préparateurs et les représentants professionnels, Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises, sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous, Centre gouvernemental de traitement massif. Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, Revenu Québec recommence à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Dans ce cas, suivez les instructions suivantes. Depuis le 1er juillet 2020, les obligations habituelles relatives à la production et à la transmission des sommaires périodiques des ventes (SPV) sont redevenues applicables. Quelle est la date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, et quelle est la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte? Pour plus d'information sur les mesures adoptées en lien avec la COVID-19, consultez la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises. Si le paiement n'est pas reçu au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1er octobre 2020. Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre. Mises à jour sur les changements apportés aux services, aux dates d’échéance et aux programmes de l’Agence du revenu du Canada en raison de la pandémie. COVID-19 - Revenu Québec continuera d'aider les citoyens et les entreprises pendant la nouvelle période de confinement. Selon cette méthode, la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement liés à l'utilisation personnelle d'une automobile est de 0,28 $ par kilomètre pour 2020 et de 0,27 $ par kilomètre pour 2021. Est-ce que les délais de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont prolongés? Vous pouvez toutefois continuer d'y déposer des documents, dans une boîte prévue à cette fin. Comment doit-on calculer la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement? Consultez ces 2 liens pour connaître les différentes mesures en place par Revenu Québec. Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. Un remboursement de dépenses personnelles d'un employé par son employeur doit être inclus dans le calcul de son revenu, sauf si une disposition de la Loi sur les impôts permet le contraire. De façon générale, un employeur peut réduire la valeur du droit d'usage d'une automobile mise à la disposition d'un employé si toutes les conditions suivantes sont remplies : La condition relative à l'utilisation de l'automobile (à plus de 50 %) par l'employé dans l'exercice de ses fonctions sera réputée remplie en 2020 et en 2021 si les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies en 2019 et que l'automobile est fournie par le même employeur qu'en 2019. Ce cas potentiel est confirmé le lendemain [29]. Quebec: COVID 19 relief measures for your business We know that this is a difficult time, full of uncertainty. Est-ce que la date de production de la déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif a été reportée? Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour venir en aide aux Canadiens aux prises avec des difficultés à cause de l’éclosion de la COVID-19. Il est sensible aux préoccupations des Québécois et Québécoises ainsi qu'aux impacts que la pandémie peut avoir sur la population. Plusieurs programmes d’aide sont offerts présentement aux travailleurs, résidents du Québec, qui perdent leur revenu en raison de la COVID-19. Quels sont les assouplissements relatifs au paiement des soldes dus et des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ? Les sociétés de personnes qui devaient produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard dans la période. De plus, le calcul de l'avantage relatif à l'automobile pour les années 2020 et 2021 se fera en utilisant les données propres à ces deux années d'imposition. Vous pouvez toutefois continuer d'y déposer des documents, dans une boîte prévue à cette fin. Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. L'employeur peut utiliser cette méthode si les deux conditions suivantes sont respectées : Selon cette méthode, la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement est égale à la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d'usage de l'automobile, avant toute déduction des sommes que l'employé a remboursées relativement à ce droit d'usage. Une signature électronique est-elle permise? Cette situation a fait en sorte qu'une pénalité pour production tardive a été automatiquement appliquée par les systèmes de Revenu Québec à certaines sociétés. COVID-19 - Revenu Québec continuera d'aider les citoyens et les entreprises pendant la nouvelle période de confinement. Electronic signature Since March 17, 2020, citizens who use the services of a preparer can affix an electronic signature to form TP-1000.TE in order to authorize the latter to file an income tax return on their behalf. De plus, l'avantage relatif aux frais de fonctionnement correspond au moins élevé des deux montants suivants : De façon complémentaire à la Subvention salariale d'urgence du Canada du gouvernement fédéral, le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui peut bénéficier de cette subvention et qui a un établissement au Québec pour la période allant du 15 mars au 19 décembre 2020. COVID-19 - Revenu Québec will continue to help citizens and businesses during the new lockdown period. Dimanche, 10 janvier 2021 16:59 MISE À JOUR Dimanche, 10 janvier 2021 19:10 Coup d'oeil sur … La priorité de l’organisation sera de veiller au bon fonctionnement des programmes sociofiscaux et des versements des crédits d’impôt afin qu’aucun citoyen ou entreprise ne soit privé des sommes auxquelles il pourrait avoir droit. Partager cet article. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. Afin de faciliter la vie des entreprises qui sont touchées par la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, le gouvernement a demandé à Revenu Québec d'appliquer des mesures d'assouplissement en cette période de production des déclarations de revenus. 17 mars 2020. ; le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc. le coût du mobilier (bureau, chaise, etc. Revenu Québec effectue la perception des impôts et des taxes afin d’assurer le financement des services publics et administre divers programmes sociofiscaux. Le report du paiement ne s'applique toutefois pas dans les cas de la taxe compensatoire des institutions financières, de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance et de la taxe sur le capital des assureurs sur la vie. Coronavirus (COVID-19) Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec. Le report du paiement des acomptes provisionnels ne s'applique toutefois pas dans le cas de la taxe compensatoire des institutions financières, de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance et de la taxe sur le capital des assureurs sur la vie. Qu'en est-il du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier? COVID-19 - Revenu Québec will continue to help citizens and businesses during the new lockdown period. La transmission électronique d'une déclaration permet un traitement plus rapide et sécuritaire de cette dernière, car elle réduit le nombre de manipulations des documents. Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) si vous voulez obtenir plus d'information concernant les mesures que nous avons adoptées. Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période. Dans le contexte actuel, nous avons temporairement modifié nos façons de faire afin d'accélérer le traitement des demandes de remboursement de taxes. À la suite de l'annonce du report au 30 septembre 2020 de la date limite pour payer certains soldes d'impôt, des sociétés ont cru bénéficier également d'un mois additionnel pour produire et transmettre leur déclaration de revenus, alors que ce n'était pas le cas. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement accessibles à toutes les personnes concernées. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816. Quelle est la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés? Si un employé doit exercer temporairement les fonctions liées à son emploi à partir de son domicile uniquement en raison de la COVID-19, la province d'emploi de cet employé demeure celle où il se présentait habituellement au travail immédiatement avant de commencer à travailler à partir de son domicile. Est-ce qu'une somme versée à un employé par son employeur pour lui permettre d'acquérir l'équipement nécessaire au télétravail constitue un avantage imposable pour l'employé? Filter the results by. Est-ce que ce report concerne à la fois les exploitants d'établissements d'hébergement et les exploitants de plateformes numériques d'hébergement? Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction? Ainsi, le montant d'un remboursement de dépenses personnelles d'un employé par son employeur doit généralement être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé. Quebec announced on April 6, 2020 that it will reimburse up to $100,000 of employer's eligible training expenses where their normal operations have been disrupted by COVID-19 under the new Concerted Actions Program for the Maintenance in Employment (PACME). Par conséquent, les exploitants d'établissements de restauration sont de nouveau tenus de produire un SPV au moyen d'un module d'enregistrement des ventes et de nous le transmettre dans les délais prescrits. Qu'en est-il du paiement des acomptes provisionnels d'impôt d'une société? Une personne autorisée doit signer le formulaire MR-69, MRW-69.RP, MRW-69.E, MR-69.R ou TP-64.3 rempli pour une société. Est-ce que la date limite de production de la déclaration relative à l'impôt minier a été reportée? Si un employé se présente au travail à un établissement de son employeur situé hors du Québec mais au Canada, est-ce que la province d'emploi de l'employé demeure la même s'il travaille temporairement à partir de son domicile en raison de. Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) si vous voulez obtenir plus d'information concernant les mesures que nous avons adoptées. Pour plus d'information à ce sujet, voyez plus haut la partie « Entreprises – Impôt des sociétés (déclaration de revenus) ». 2021 /CNW Telbec/ - Revenu Québec assure les Québécois qu'il maintiendra tous les services essentiels à la population pendant la nouvelle période de confinement. Comme la SSUC constitue une aide gouvernementale, le montant de la SSUC obtenue relativement à un salaire doit réduire le montant du salaire admissible à un crédit d'impôt, dans la mesure où le salaire pour lequel la SSUC est obtenue donne droit à ce crédit d'impôt. Faites l’autoévaluation pour obtenir des recommandations et savoir si vous devez passer un test de dépistage. Accéder au contenu de la page ; Aller au pied de page; xclose. De nombreuses villes à travers le Québec ont annoncé qu'elles reporteraient le paiement des taxes municipales pendant la crise de la COVID-19. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec. 294 en parlent. Utilisez nos services en ligne et téléchargez nos formulaires, nos publications et nos guides. Une société qui devait effectuer des versements d'acomptes provisionnels dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020 pourra effectuer ces versements au plus tard le 30 septembre 2020. Cette page ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 6 novembre 2020 dans le bulletin d'information 2020-12 du ministère des Finances. De façon générale, pour calculer la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, l'employeur peut utiliser le formulaire Calcul de l'avantage relatif à une automobile (TP-41.C) ou l'une des méthodes de calcul présentées ci-dessous. Veuillez essayer de nouveau un peu plus tard. Consultez les mesures qui s'appliquent durant le confinement du 9 janvier au 8 février 2021. Confinement du Québec dans le contexte de la COVID-19 En raison de l’évolution récente de la situation épidémiologique, tout le Québec, sauf les Terres-Cries-de-la-Baie-James et le Nunavik, se retrouvent en alerte maximale (zone rouge) du 9 janvier au 8 février 2021 inclusivement . Nous visons ainsi à vous assurer un accès rapide à des liquidités qui sont nécessaires à vos activités. COVID-19 - Revenu Québec continuera d'aider les citoyens et les entreprises pendant la nouvelle période de confinement 13 janvier 2021, 10 h 10 Publié par : Revenu Québec Partager. Oui. qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 30 mai 2020, la société aura jusqu'au, qui débute le 31 mai 2020 et se termine le 31 août 2020, la société aura jusqu'au, débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le, débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le, débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard, débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le, Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration, Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration, Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration. Quel est le moyen le plus rapide et sécuritaire de produire une déclaration dans les circonstances actuelles? La maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec. Par conséquent, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement devront produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020, soit une visant le premier trimestre civil de l'année 2020 et une autre visant le deuxième trimestre civil de cette année. Aucune mesure particulière n'a été annoncée concernant les autres taxes, telles que : L'information ci-dessous s'adresse uniquement aux employeurs qui ont à l'emploi des employés en situation de télétravail en raison de la crise liée à la COVID-19. Tests de dépistage . Un employeur doit demander le crédit de cotisation au FSS à l'aide du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ‑1.S et RLZ-1.ST), pour l'année 2020, sans y joindre de document additionnel. Pour connaître les principales dates limites à respecter concernant les obligations fiscales des entreprises, voyez la page COVID-19 – Tableaux-synthèses des dates limites à respecter par les entreprises. Quels sont les assouplissements relatifs au paiement du solde d'impôt d'une société?

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