décret télétravail secteur privé

17 Jan décret télétravail secteur privé

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. - Liste des départements relevant du premier groupe :AisneArdennesAubeBas-RhinBouches-du-RhôneCorse-du-SudCôte-d'OrDoubsDrômeEssonneEure-et-LoirHaute-CorseHaute-MarneHaute-SaôneHaute-SavoieHaut-RhinHauts-de-SeineJuraLoireMarneMayotteMeurthe-et-MoselleMeuseMoselleNièvreNordOiseParisPas-de-CalaisRhôneSaône-et-LoireSeine-et-MarneSeine-Saint-DenisSommeTerritoire de BelfortVal-de-MarneVal-d'OiseVosgesYonneYvelinesII. Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant de mille euros :1° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du second groupe défini en annexe au présent décret ;2° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant maximal de mille euros les agents relevant des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur du décret Le décret s’applique aux demandes initiales ainsi qu’aux demandes de renouvellement présentées à Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés aux articles 2 et 3 du présent décret.Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. I. Le télétravail a évolué avec les ordonnances de 2017. Alors que le télétravail est devenu la “règle impérative” depuis le début du confinement, le gouvernement Philippe a en effet préconisé le maintien, autant que possible, d’un maximum de télétravailleurs, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Pourquoi développer le télétravail dans mon territoire ? « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Ce dispositif vient d’être remis en cause par un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pour les salariés du secteur privé. ». Ces dispositifs sont complétés par des accords de branche ou d’entreprise sur le télétravail, afin d’offrir aux employeurs une plus grande flexibilité dans la mise en place du télétravail. Les abattements définis à l'article 7 ne leur sont pas applicables.Les personnes mentionnées à l'article 5 affectées ou recrutées par les établissements et services mentionnés au même article, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie à l'article 1er, peuvent percevoir le montant de la prime exceptionnelle applicable à l'établissement dans lequel l'intervention a eu lieu. Un appel au développement du télétravail qui concerne le secteur privé comme la fonction publique. Fin de l’activité partielle pour les salariés vivant avec une personne vulnérable . Les personnes vulnérables, identifiées par le Haut conseil de la santé publique comme étant à risque de formes graves de Covid-19, ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 avec une possibilité d’arrêt de travail ou d’activité partielle (secteur privé) sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Une injustice dénoncée par les associations de patients dont Santé respiratoire France. Télétravail dans le secteur public. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au … Activité partielle dans le secteur privé : Un Décret réduit la protection des salariés vulnérables contre le Covid-19. À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. I. Le décret détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter … - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la période définie au même article, pendant une durée, le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.Pour l'application de l'alinéa précédent, peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des établissements ou services mentionnés au I sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.III. En 2016, 1,6 % des agents étaient concernés par le télétravail contre 0,4 % en 2013. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. Un décret doit toutefois intervenir pour rendre pleinement applicable cette disposition. Localtis : Le décret d'application portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile comme les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal Officiel. Publics concernés : agents publics et apprentis relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. En 2012 l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 a été en partie transposé dans le Code du Travail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11) par l’article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Retour au Sommaire du JO. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Légifrance. télétravail dans le secteur privé. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ... y compris en télétravail, pendant la période de référence définie à l'article 1er dans les établissements ou services mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret. Dans le secteur privé, la situation était déjà sensiblement différente. - La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique et n'est pas reconductible. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit  qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou de force majeure la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail. Les personnes mentionnées à l'article 5 affectées ou recrutées par les établissements ou services situés dans les départements du second groupe défini en annexe, qui ont exercé, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe de cette même annexe pendant la période définie à l'article 1er, peuvent percevoir le montant de la prime exceptionnelle applicable à l'établissement dans lequel l'intervention a eu lieu. Remarque: les agents de droit privé ne sont pas exclus du télétravail ; ils relèvent simplement d’une autre règlementation inscrite dans le code du travail (article L. 1222-9 du code du travail). L’article 2 du décret définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Les abattements définis à l'article 7 ne leur sont pas applicables. Le décret d’application de la loi Sauvadet de mars 2012 portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal Officiel. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, les conditions de recours au télétravail avaient en effet déjà été assouplies. Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, Le ministre de l'intérieur,Christophe Castaner, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAH2013896D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-711/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Chapitre Ier : Dispositions communes applicables aux personnels de certains des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (Articles 1 à 4), Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels de certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, et des unités de soins mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Articles 5 à 7), Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 10), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, code de la construction et de l'habitation, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, article L. 6152-1 du code de la santé publique, 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans le secteur privé, le télétravail est régit par l’ANI de 2005 transposé dans le Code du travail. Le décret publié le 5 mai 2020, apporte d’importantes modifications dans le cadre de déploiement du télétravail pour le secteur public. La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.Elle est exclusive : - de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;- de toute autre prime versée au titre de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire mentionné aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs de droit privé, leurs salariés ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel, article L. 1211-1 du Code du travail. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et L. 633-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 98 ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,Décrète : La prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Objet : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Depuis 2017, la possibilité du télétravail dans le secteur privé est inscrite dans le contrat de travail. Source : article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 codifié à l’article L. 1222-9 du code du travail. 2016 * Décret du 11 février 2016 qui définit les modalités du télétravail pour le secteur public Décret de 2016 secteur public . À compter du 1er septembre 2020, les salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. Ses dispositions sont codifiées aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail. Les entreprises privées ont, depuis 2017, la possibilité de recourir au télétravail, de manière beaucoup plus souple que pour le public, avec parfois … L'aménagement intérieur, les services, l'animation du lieu, l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005. article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 codifié à l’article L. 1222-9 du code du travail. . Dans le secteur privé commercial, les négociations n’ont pas encore toutes abouti, ni avec le Synerpa qui représente le secteur de la dépendance des personnes âgées, ni non plus avec la Croix rouge. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée. Il assouplit le cadre, apporte une officialisation de pratiques déjà existantes dans le secteur public mais propose aussi de nouvelles modalités qui permettent de rapprocher le cadre de déploiement du public de celui du secteur privé. Mise en place. 2) : le télétravail = « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de … Comme le secteur privé, la fonction publique a dû se mettre au télétravail. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a … Ces dispositifs sont complétés par des accords de branche ou d’entreprise sur le télétravail, afin d’offrir aux employeurs une plus grande flexibilité dans la mise en place du télétravail. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre.L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. Le nouveau droit sera assujetti à l'accord de l'employeur. - Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période de référence définie à l'article 1er dans les établissements ou services mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret.II. Loi de 2018 pour le secteur privé * 2005 : Accord National Interprofessionnelle sur le télétravail du 19 juillet 2005 pour le secteur privé (accord étendu à toutes les entreprises) Accord National 2005 pour le secteur privé. ‹ Texte précédent. - Liste des départements relevant du second groupe :AinAllierAlpes-de-Haute-ProvenceAlpes-MaritimesArdècheAriègeAudeAveyronCalvadosCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCôtes-d'ArmorCreuseDeux-SèvresDordogneEureFinistèreGardGersGirondeGuadeloupeGuyaneHaute-GaronneHaute-LoireHaute-VienneHautes-AlpesHautes-PyrénéesHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreLa RéunionLandesLoir-et-CherLoire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMancheMartiniqueMayenneMorbihanOrnePuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesPyrénées-OrientalesSartheSavoieSeine-MaritimeTarnTarn-et-GaronneVarVaucluseVendéeVienne. Un décret doit préciser ces conditions. 1 Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 2 Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 Je suis salarié.e vulnérable et je ne peux pas télétravailler, suis-je obligé.e d’aller travailler ? - Offrir aux agents publics la possibilité de pratiquer le télétravail pour une période ponctuelle, comme peuvent le faire les salariés du secteur privé. Décret du 11 février 2016 (art. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au même article.Pour l'application de l'alinéa précédent, peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle les agents qui ont exercé dans plusieurs des établissements ou services mentionnés au premier alinéa sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie à l'article 1er.IV. Aujourd'hui, le télétravail ne peut être mis en œuvre, dans le secteur public, que dans un cadre "régulier et durable". Comment développer le télétravail dans mon territoire ? La prise en charge  de coûts  découlant directement de l’exercice du télétravail ; L’information des télétravailleurs sur les restrictions à l’usage des équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; L’organisation  d’un entretien annuel portant sur la charge de travail et les conditions de travail, La fixation, en concertation avec le salarié, des plages durant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté par l’employeur. Les statistiques, Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret.Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime.L'absence est constituée par tout motif autre que : - le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 1er. 1.2 Recours au télétravail dans la Fonction Publique Dans la Fonction Publique, l’évolution est plus flagrante. L’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une modification des conditions réglementaires pour permettre le recours ponctuel au télétravail. Côté privé, le télétravail fait de plus en plus d’adeptes, les 18,2 millions de salariés du secteur privé recensés en 2019 y ayant de plus en plus recours. Le nouveau décret supprime ainsi cette notion de “régularité” de la définition du télétravail, s’alignant ainsi sur la réglementation en vigueur dans le secteur privé. Dans le public, la bataille syndicale s’organise autour du complément de traitement indiciaire (CTI). Pourquoi soutenir le télétravail en France, Propositions pour un plan national de déploiement du télétravail, Introduire le télétravail dans mon entreprise, Introduire le télétravail dans mon administration. 23 septembre 2020. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-479 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Dans le secteur privé, le télétravail est régit par l’ANI de 2005 transposé dans le Code du travail. Le télétravail est mis en place : Soit dans le cadre d'un accord collectif. Peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'un montant de mille cinq cents euros les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe au présent décret. Par ces dispositions le télétravailleur français dispose désormais d’un statut juridique qui s’applique aux employeurs de droit privé, aux salariés et aux agents des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé. Ce site est proposé par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). II. Jeudi 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu le décret du 29 aout 2020 qui ne considérait plus les personnes insuffisantes respiratoires chroniques comme des personnes vulnérables, les privant ainsi des dispositifs dérogatoires d’absence mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du CSE, s'il existe. Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures mentionnés à l'article 8 du présent décret, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, les salariés les plus vulnérables peuvent rester à leur domicile en arrêt de travail. En matière de télétravail les articles L. 122-9 et L. 1222-10 du code du travail issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 prévoient en outre plusieurs obligations à la charge de l’employeur : De plus, une priorité est donnée au télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles ; A cet effet, l’employeur a l’obligation de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’autorisation de télétravail ne sera plus limitée dans le temps, son exercice pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l’année, et les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l’agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.

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