décret télétravail 2020

17 Jan décret télétravail 2020

Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités. Dans le nouveau texte, les mots « de façon régulière et volontaire » disparaissent. Deuxièmement, l’autorisation d’exercice du télétravail définit les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Nouveau décret sur le Télétravail: Télétravail et travail sur site seront des modalités complémentaires d'exercice de l'activité. L’autorisation de télétravail peut également prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. - Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -. Abonnez-vous GRATUITEMENT à la newsletter pour. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Selon une étude 58 % des personnes concernées « souhaitent à l’avenir travailler plus souvent » de leur domicile. Parce que le monde de la Fonction publique est en pleine transformation, parce que les métiers se transforment, se modernisent, ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Pour la plupart des agents, le télétravail a largement fait ses preuves pendant les semaines de confinement. Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par... Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète. Le module Newsletter est accessible à partir de la colonne droite du blog. Une difficulté d'interprétation statutaire ? Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la … Enfin, un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Or, la réalité sera à nuancer car le télétravail suscite autant d’enthousiasme que de méfiance. Attendu que, par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, le gouvernement a renouvelé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 mars 2020; Il est ordonné, en conséquence, sur la recomman-dation de la ministre de la Santé et des Services sociaux : Qu’à compter du 25 mars 2020, toute activité effectuée Ils doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. Il a en revanche été ajouté que le télétravail, s’il peut comme avant être organisé « au domicile de l’agent », peut aussi l’être « dans un autre lieu privé ». Le décret 689-2020 prévoit que « lorsqu’une prestation de travail peut être rendue à distance, le télétravail à partir d’une résidence principale ou de ce qui en tient lieu soit privilégié ». Au retour à l'activité normale (hors période de crise sanitaire), les modalités en vigueur du télétravail comme télétravailler tous les jours de la semaine par exemple ne pourront plus s'appliquer. 1. Faites appel aux meilleurs spécialistes RH de la FPT pour vous accompagner au quotidien. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois. Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020. Le travail à distance semble donc devenir une nouvelle norme. » Le décret prévoit d’une part de déroger à cette dernière disposition pour autoriser le télétravail pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. L’autorisation de télétravail peut également prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien. L’épidémie a pu laisser croire que le premier remplacerait le second. Le contenu de cette attestation sera précisé par arrêté. Le travail à distance semble donc devenir une nouvelle norme. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux règles d’hygiène et de sécurité, est jointe à la demande. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au Journal Officiel du 6 mai 2020. Premièrement, le décret définit le télétravail qui « désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Deuxièmement, l’employeur public n’est d’une part pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. » Par rapport à la loi de 2012, le décret supprime la notion de « régularité » dans la définition du télétravail pour permettre plusieurs modalités de télétravail avec une autorisation portant sur une période longue mais autorisant également les périodes courtes. du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : a) Etre âgé de 65 ans et plus ; Elle est d’autant plus nécessaire pour préciser, encadrer, engager chacun des agents à respecter une éthique et pour prendre en compte le dialogue en présence de tous les agents d’un service pour que les remarques et les questions obtiennent une réponse que tous reçoivent et comprennent à la même hauteur pour préserver l’égalité devant le service public. Plus de 20 ans d'expérience et de fiabilité, dans le partage d'actualités statutaires RH #ColTerr #FPT, est un blog quotidien d'information gratuit depuis 2006 (actualités statutaires, actualités nationales, aide à la décision), Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-, Le texte réglementaire fait varier légèrement la définition du télétravail qui énonçait que. C'est le cas lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Dans le nouveau texte, les mots « de façon régulière et volontaire » disparaissent. Accéder à la version initiale Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche... Une circulaire a été diffusée hier par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Néanmoins, l’adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la confiance et le courage. Il ne peut pas y avoir de télétravail sans charte éthique et une adhésion à celle-ci. n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH ! Pour la plupart des agents, le télétravail a largement fait ses preuves pendant les semaines de confinement. « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». par l’article 1. er. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la … Un nouveau décret (n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif à cette modalité d'exercice de l'activité professionnelle tire enseignement des spécificités d'application du télétravail pendant  la crise sanitaire. Opposer le télétravail au travail sur site est une erreur car les deux sont complémentaires. Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com: Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien. Cette dérogation peut être renouvelée, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Le décret tant attendu, paru au journal officiel le 4 octobre 2020, est entré en vigueur le lundi 5 octobre. Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Testez la ligne conseils téléphoniques RH personnalisés 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s pour décider et conseiller votre hiérarchie et vos équipes, ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________, Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature | Legifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849917&categorieLien=id, Une conversion au télétravail plutôt réussie, selon une étude, https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/01/une-conversion-au-teletravail-plutot-reussie-selon-une-etude_6038352_1698637.html, Pascal NAUD Le télétravail ne peut s’inscrire que dans une relation de confiance. par Dominique Volut, Mairie de Jussey, Titulaire ou contractuel, Mairie de Fontaine-le-Comte, Titulaire ou contractuel, Mairie de Barraux, Titulaire ou contractuel, Mairie de Lanta, Titulaire ou contractuel, Mesures anticorruption et recommandations de l’Agence française anticorruption, Arrêt maladie et indemnités journalières en cas de Covid-19, Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19, Frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics, Changer de poste dans la Fonction publique : entre possibilité et réalité. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, les salariés les plus vulnérables peuvent rester à leur domicile en arrêt de travail. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Dans la fonction publique hospitalière, elle est autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° dudit article 2. Maladies professionnelles : reconnaissance ... Conseils de lecture, par Laurent Besozzi, ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Le décret publié le 5 mai 2020, apporte d’importantes modifications dans le cadre de déploiement du télétravail pour le secteur public. Action & Démocratie vous informe. Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a accéléré la pratique du télétravail dans les entreprises et les administrations. Néanmoins, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met, d’autre part, en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Actualité Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail … TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) L’épidémie a pu laisser croire que le télétravail remplacerait le travail en présentiel sur site, il va falloir être pédagogique pour expliquer que cela ne sera pas le cas. Cette possibilité déjà ouverte dans la fonction publique d’État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire est étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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