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17 Jan télétravail code du travail

Puis-je choisir mes jours télétravaillés ? Le salarié dispose de 48 H pour déclarer l’accident du travail et … Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? Où puis-je trouver des conseils sur la mise en œuvre du télétravail ? Ses dispositions sont codifiées aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail. De même le recours à la webcam ou à des appels téléphoniques ne doivent pas conduire à une surveillance excessive. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Important : La menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail). NON. Si ces mesures ne suffisent pas à préserver la santé du salarié au regard de la situation particulière de celui-ci, l’employeur peut, au besoin en lien avec le médecin du travail, autoriser le salarié à se rendre sur son lieu de travail, le cas échéant seulement certains jours. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Trois obligations incombent à l’employeur dans le cadre du télétravail, d’après l’article L.1222-10 du Code du travail : informer le salarié de toute restriction à l’usage des outils (ordinateur, téléphone…) et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces consignes Dans la même logique, l’article L1222-9 du Code du travail prévoit que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». OUI. L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail). Selon le gouvernement, les inspecteurs du travail devraient commencer à contrôler les entreprises en matière d’application du télétravail … Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. En revanche, l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail). Le télétravail peut également être l’occasion de traiter des dossiers en retard, de développer des projets, ou encore de consolider des actions non prioritaires mais nécessaires à l’entreprise. Dois-je contractualiser mon télétravail ? ? Ils sont alors soumis aux mêmes règles que les salariés. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Définition du télétravail MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAILCONDITIONS DE TRAVAIL EN TÉLÉTRAVAIL. L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. 2. Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. Toutefois, en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Contrôle du télétravail à 100 % : l’inspection du travail s’apprête à sévir . Les droits de l’employeur en matière de surveillance des salariés ne diffèrent pas selon que ceux-ci travaillent sur site ou à distance. OUI. OUI. OUI. des aménagements du temps de travail (Code du travail, art. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. Les contentieux du télétravail [Liste non exhaustive…] Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend lors de vos contentieux du télétravail. En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ? Ce questions-réponses répond à vos interrogations sur le télétravail durant la crise sanitaire. Le CSE doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8 du code du travail). En télétravail, suis-je obligé d’utiliser mon ordinateur personnel ? Puis-je continuer mon stage en télétravail ? Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] OUI. Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. Cependant, face à l’urgence de la crise sanitaire et pour répondre rapidement à la mesure de confinement décidée par le gouvernement, l’employeur pourra d’abord s’appuyer sur le fondement du L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas d’épidémie pour mettre en place cette nouvelle organisation. Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Accident du travail et télétravail . En complément, consultez le site internet de l’Anact. Si elle est supérieure, il est couvert par l’organisme d’accueil. Par conséquent, dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. Le télétravail est de plus en plus commun. Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Peut-on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ? L. 4624-3). Les mesures permettant la déclinaison opérationnelle de l’obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité des salariés sont présentées dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Il convient de rappeler qu’en cas d’interruption de la gratification, certains établissements peuvent mettre en place des aides individualisées, conformément à l’article L. 821-1, alinéa 2, du code de l’éducation. [2] Cf. La mise en place du télétravail dans ce contexte constitue alors un simple aménagement du poste de travail du salarié, qui peut donc lui être imposé (article L. 1222-11 du code du travail). Les plages horaires pendant lesquelles vous devez être disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. pour : « Section 4 : Télétravail (Articles L1222-9 à L1222-11) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 223-1 du code de l'environnement, article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Si les organismes d’accueil des stagiaires sont ouverts, une concertation doit avoir lieu entre l’étudiant, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement sur les conditions de la poursuite du stage. 7 avril 2010, n° 08-44.865 : le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas fautif. Pourtant, l’article L. 1222-9 du Code du travail confirme que l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail » est présumé être un accident du travail. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni les modalités de son application. Le Code du travail définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de Est-ce que ma couverture de sécurité sociale sera affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France ? En revanche, le télétravail n’est en général pas un mode d’organisation applicable pour les activités attachées à des lieux ou des personnes, qui impliquent de se rendre sur des lieux spécifiques par exemple pour inspecter, nettoyer, installer, réparer ou utiliser des outils et machines ou encore s’occuper de personnes ou d’animaux. Le télétravail est-il obligatoire ? Toutefois, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à … Toutefois, les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté son coût. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. soc. Dans le contexte actuel, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. NON. Afin d’identifier au mieux ce qu’il est utile et réaliste de faire en télétravail de manière pertinente, ce travail doit être réalisé avec les salariés concernés afin d’identifier ce qui rend possible le télétravail et ce qui l’empêche, ce qui le facilite et ce qui le contraint. Le stage peut également se poursuivre à domicile si les conditions et missions le permettent. Si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à condition de travail équivalentes en bénéficient également. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Afin d’identifier ces différentes activités, il peut être utile de mettre en œuvre une méthode simple en trois étapes : 1. L’employeur devra faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail. R. 3262-7). I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Dans ce cas, des courriels ou tout autre moyen de communication doivent être encouragés pour acter cet état de fait. Le code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette obligation. Identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés (matériel de travail, installation de connexion sécurisée, ouverture de salles de visioconférence, définition de modalités et de plages de disponibilité pour les clients, les collègues et les managers, formation à distance à l’usage de nouveaux outils numériques, etc.). Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel. Sinon, si les locaux ferment et l’organisme d’accueil cesse son activité, elle est interrompue. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Le télétravail peut être e… Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Il faut en effet souligner que des salariés exerçant des métiers qui paraissent a priori non « télé-travaillables » peuvent néanmoins travailler à distance pour réaliser une partie de leurs activités. L. 1222-9 du code du travail). Le télétravail est une forme d’organisation du travail ancienne qui tend enfin à se démocratiser et à plus forte raison depuis la dernière crise sanitaire majeure. En effet, le montant de l’abonnement n’est pas modifié. En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ? 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Maladie professionnelle : démarches à effectuer, Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé, protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19, protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de renseigner le public, réaliser des enquêtes, faire du support informatique, de la gestion de projet, des achats, réaliser des supports de communication, etc. Néanmoins, l’employeur devra, sans délai, informer le CSE de sa décision. Le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. « C’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies, dans le cadre fixé par le code du travail, les dispositions de l’ANI de 2005 et du présent accord, et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche ». vendredi 6 novembre 2020, par Fabien Soyez. Au titre de son pouvoir de direction, l’employeur est fondé à donner des instructions à ses salariés et à en en surveiller l’exécution. Il devra dans ce cas être munis d’une attestation signée de son employeur. Le travail à distance peut toutefois entrainer des situations de souffrance, notamment pour les salariés isolés, dès lors que le lien avec la communauté de travail est atténué. Les délais à l’issue desquels l’avis du CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif sont fixés par l’article R.2312-6 du code du travail. Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire (cf. Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Puis-je alterner télétravail et activité partielle ? Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail qui prévoit que le comité social et économique (CSE) est consulté sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » et notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle », l’employeur consulte le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les salariés doivent être placés en télétravail. Ainsi, les « keyloggers » qui permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont considérées, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, comme illicite par la CNIL. Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres restaurants ? Besoin de plus d’informations ? En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail). Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail n’aura pas de conséquence en matière de couverture sociale : jusqu’au 30 juin 2021, le salarié frontalier continuera d’être affilié à la sécurité sociale de son État d’activité même si son temps de travail exécuté sur le territoire français excède le seuil de 25 %.L’objectif est de permettre aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d’un recours prolongé au télétravail. En d’autres termes, le télétravailleur exerce son métier soit directementchez lui, soit dans untélécentre ou un espac… Dans les deux cas, il conviendra d’être attentif au temps de travail : l’article L. 124-14 du code de l’éducation précise que les règles applicables aux salariés relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux jours fériés s’applique également aux stagiaires.Concernant les questions d’assurance (accident du travail et maladie professionnelle), si la gratification est inférieure ou égale au plafond légal, le stagiaire est couvert par l’établissement de formation. Définition légale ¶ Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement. OUI. Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile durant tout le mois ? Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont pas jugées prioritaires habituellement mais qui pourraient avoir une valeur ajoutée pour préparer la sortie de crise : mise à jour de procédures et de supports de travail, veille, etc. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. [4] Cass. Quelle couverture en cas d’accident ? De plus, le télétravail étant souvent exercé à domicile, il est difficile de savoir si le salarié était véritablement en train de travailler, au moment de l’accident. Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne le dialogue social et la mise en place du télétravail ? Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Evaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail pour chacune de ces activités pour l’entreprise, le client et le télétravailleur (exemples : accès au serveur à distance, qualité du réseau internet, confidentialité des données, relations à préserver avec le client, maîtrise des outils numériques par le salarié concerné, etc. Par ces dispositions le télétravailleur français dispose désormais d’un statut juridique qui s’applique aux employeurs de droit privé, aux salariés et aux agents des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé. Lorsque le télétravail est impossible (manque d’équipement informatique, incompatibilité avec la nature de l’activité…), l’apprenti pourra continuer à travailler sur site dans le strict respect des consignes sanitaires précisées par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail aux termes duquel l’'employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’'entreprise. Un mécanisme similaire a été édicté au bénéfice des télétravailleurs par l'article 21 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, codifié au dernier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail qui dispose que " l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail … Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. De façon générale aucun dispositif ne doit conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié. Si mon employeur ne peut pas me fournir l’accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN), peut-il me refuser le télétravail ? Néanmoins, lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée. Droit du travail. Un casse-tête pour les inspecteurs du travail sur le terrain. Si l’on prend l’exemple particulier des techniciens de service maintenance, certaines activités peuvent être identifiées, telles les activités de back office, de suivi des réclamations ou encore l’organisation de partage des pratiques en visioconférence entre les plus expérimentés et les nouveaux arrivés. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Employeurs peu soucieux du respect du Code du Travail et employés laissés à l’abandon entre quatre murs, le confinement peut être une aubaine pour certains patrons de faire fi des droits salariaux. Article L1222-9. Le recours au télétravail est nécessairement volontaire et « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail» (article L.1222-9 III du Code du travail). Puis-je bénéficier du télétravail ? OUI. L’article L1222-9 du Code du travail précise que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». NON. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ? Confinement oblige, de nombreux salariés se retrouvent forcés à travailler de leur domicile. Dans cette hypothèse, le maître d’apprentissage devra veiller à maintenir un lien régulier avec l’apprenti par tout moyen (sms, visio conférences, mails…). I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les … OUI SI L’ACTIVITE LE PERMET. L’apprenti bénéficie des mêmes règles concernant ses conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise. art. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Il convient de rappeler que si les stagiaires au sens des articles L. 124-1 et suivants du code de l’éducation ne sont pas des travailleurs salariés au sens du droit du travail et l’organisme d’accueil n’est pas assimilé à un employeur, les recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à la relation organisme d’accueil-stagiaire peuvent leur être étendues. Bien comprendre l’activité et ce qui la rend possible, c’est aussi pouvoir mieux en discuter et partager les difficultés rencontrées. Afin de prendre en compte ces situations, il importe donc que l’employeur, qui reste tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié placé en télétravail, soit attentif à ce risque et prenne les mesures de préventions adaptées (par exemple, maintenir au maximum le lien entre les membres de l’équipe, en facilitant l’utilisation des visioconférences et des échanges téléphoniques de manière formelle (réunions…) comme informelle. Le gouvernement veut imposer le télétravail. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». 68 (VD). ), 3. En effet, l’'employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Covid-19 : quid du télétravail et du droit à la déconnexion dans le Code du travail marocain ? Dès lors que les activités le permettent. Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (Code du travail, art. Cette obligation s’applique lorsque le télétravail s’effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine ou une semaine sur deux : l’employeur doit alors prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours en télétravail. Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. Beaucoup d’aspects abordés et réglementés par l’ANI du 19/07/2005 sont repris à l’identique, de façon légale cette fois. Il ne peut s'’agir que d’'une proposition. Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail. […] Quel contrôle peut exercer mon employeur ? Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés. Concernant la gratification elle-même, si le stage se poursuit, même à distance, la gratification est due. L. 1222-9 du code du travail [3] L’accord des parties peut être formalisé dès l’embauche via le contrat de travail ou au cours de l’exécution du contrat de travail via un avenant. Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. Lorsque les activités sont éligibles au télétravail, dans le contexte du risque épidémique, la mise en place du télétravail participe ainsi des mesures qui peuvent être prises par l’employeur pour assurer le respect des principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Écrit par : Imane Bouhrara 3 décembre 2020 La pandémie de la Covid-19 a ouvert une brèche pour une véritable révolution du monde du travail. Le code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent. OUI. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

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