radiation d'office sans liquidation

17 Jan radiation d'office sans liquidation

Formally the process will involve the prior dissolution of the company, and once decided, the company will exist solely for the purpose of its liquidation. Pour résumer, on peut dire qu’une telle radiation est effectuée lorsque l’entreprise n’a pas effectué telle ou telle démarche ou formalité ou lorsqu’elle a laissé passé un délai trop long pour régulariser une situation. III/ Contester la radiation et régulariser la situation. Si ce n’est pas le cas, la société doit régulariser sa situation. Nous sommes là pour vous aider ! Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office. La radiation d’office d’une société du RCS peut être prononcée lorsque : La dissolution de la société n’a pas fait l’objet d’une déclaration au greffe dans le délai d’un mois, La période de liquidation a dépassé 3 années et la société n’a pas demandé de prorogation, notice.style.display = "block"; It is not necessary to make any application to … En lien avec la question de M Samy pour que je sois sûr de comprendre: En effet, il est possible de solliciter un rapport de radiation au tribunal.Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que dans les six mois de la radiation d’office. Quelles sont nos options pour qu’elle ne soit pas radiée d’office? La liquidation intervient une semaine après la dissolution. Par exemple, en cas de radiation suite à la non-déclaration du siège social : il faut fournir un formulaire Cerfa M2 rempli et signé accompagné d’un justificatif prouvant que l’entreprise a bien son siège à l’adresse indiquée. Le greffe du siège social antérieur radie la société du RCS. In September 1986, reservists -- the so-called "liquidators" cleared 170 tons of rubble from the roof of the reactor complex. Si des clauses d’exclusion sont prévues, il est possible d’exclure des associés. La répartition des parts telle que prévue dans les statuts n’a donc plus de valeur dès lors que la SCI a été radiée exact ? Par conséquent, c’est à lui que revient la décision d’y supprimer une société. Art. DE TOUT. notre sci vient d’être radiée pour cause de statuts non à jour. .hide-if-no-js { Pièces justificatives à joindre au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé. Le greffe du tribunal est donc en droit de prononcer la radiation de l’entreprise dans ce cas. La radiation d'une entreprise met un terme juridique et définitif de celle-ci. Si, au bout de ces 5 ans, la société ne fait pas parvenir l’adresse de son nouveau siège social au greffe suite au courrier qu’elle aura reçu, le greffe procédera également à une radiation d’office. À l’issue de la liquidation et en la présence d’un boni de liquidation, les associés de la SCI doivent trouver un accord afin de répartir les biens. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation. 6422624). L’immeuble tombe donc dans l’actif successoral et à la liquidation de la succession le notaire répartit la valeur de l’immeuble en fonction du rang des héritiers et non pas en fonction de la distribution des parts. Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique. Dans certaines situations, un organe spécialement habilité peut procéder, de lui-même, à la suppression d’une société de ce registre. tous les associés veulent vendre le seul et unique bien de la sci. Par emeline.bastianelli le mer, 27/06/2012 - 14:25 Si votre société n'a plus d'activité mais que vous ne souhaitez pas procéder à sa dissolution et sa liquidation, vous pouvez décider de la "mettre en sommeil". Cependant l’acte de partage doit impérativement être enregistré dans un délai d’un mois auprès du service des impôts de rattachement. Néanmoins, s’agissant d’une radiation purement administrative, il est possible d’y remédier. Il faut procéder à une ré-immatriculation de la société. Le pouvoir de radier d’office une entreprise appartient au tribunal de commerce. Si cette radiation d’office concerne l’immatriculation principale de la société, alors la radiation concernera également les immatriculations secondaires. Shopping cart . Je suis actuellement au RSA avec pratiquement rien pour vivre. Des clauses de cession forcée des parts sociales peuvent également exister. En principe, lorsque votre société est radiée, le greffe du tribunal de commerce vous envoie un avis de radiation. La radiation d’office du registre du commerce correspond à la radiation décidée par le greffe du Tribunal de Commerce. La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. R.P. C'est ce qui acte la radiation de l'entreprise des tribunaux de commerce. Si ce n’est pas le cas, la société doit prouver son transfert de siège social en apportant le procès-verbal de cette décision de transfert. La procédure de dissolution-liquidation peut être formalisée dans sa totalité sans condition de délai minimal. Il y a également radiation d’office lors d’un transfert de siège social hors ressort. setTimeout( A DES ACTIFS EN LOYERS ET EN BIEN IMMOBILIER NET. Enfin, lorsqu’une société transfère son siège social dans le ressort d’un autre greffe, le greffier de l’ancien siège la radie d’office, sur notification du nouveau greffe. }, Une radiation peut être décidée par le greffe s’il n’est pas est informé du changement d’adresse. Fermer proprement votre entreprise : SAS, SASU, SARL, EURL, …. Pour radier son entreprise, il faut sassurer que : Par exemple, il se peut que la radiation d’office se produise lorsque le destinataire n’a pas pu être identifié à la suite de l’envoie d’un courrier au siège social de la société. Il conviendra alors de procéder à une nouvelle création d’entreprise. La liquidation. Les modalités de contestation d’une radiation d’office. Mais uniquement pour une période de 5 ans. Ma SCI A ÉTÉ RADIEE D’office pour problème d’adresse de siège. Décès de l’assujetti (R.123-128 2°) : le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire pendant un délai d'1 an, renouvelable une fois, doit être déclarée au RCS (R.123-6 6° et 7°). La société n’est pas à l’origine de la demande de radiation, c’est pourquoi on parle de radiation d’office. Il est passionné par le droit et l'univers des startups. Vous pouvez ainsi consulter le lien suivant : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/, Bonjour, en vous remerciant. Bonjour, qu’advient-il des biens détenus par une sci lorsque celle-ci a été radiée d’office il y a plus de 6 mois? Le temps imparti est dépassé. faut-il faire les démarches pour mettre la situation à ce jour avant cette vente ou bien est-il possible de vendre le bien sans plus de formalités? Si votre SCI a été radiée pour un problème d’adresse de siège social, il est fort possible que le greffe ait envoyé des courriers à l’adresse déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés et, ceux-ci étant revenus en NPAI, a procédé à la radiation d’office de votre société. La société peut continuer à exercer son activité. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. Qu’est ce que la radiation d’office ? Dissolution sans liquidation par décision de l’associé unique, suite à la réunion de toutes les parts ou actions entre ses mains ... A ces droits de radiation sont ajoutés les frais postaux si vous souhaitez que des documents vous soient expédiés ( formulaire et extrait … Notify me of followup comments via e-mail. Site web de la Direction générale Institutions et Population IBZ. Il est précisé que le dossier complet doit être déposé : - soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ; - soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Néanmoins, il existe deux types de radiation : - La radiation issue d'une procédure normale - La radiation d'office Spécialiste en Dissolution et Liquidation de Société, demande de rapport de radiation d'office. Une radiation d’office n’a donc pas les mêmes effets qu’une fermeture. Create an account La société continue d’exister à l’égard des tiers. Etape n°3 : la radiation (étape indépendante dans l’hypothèse d’une radiation d’office*) La société n’est plus inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. En outre, si la radiation est intervenue suite à la constatation d’une situation irrégulière par le greffier, notamment en cas d’absence de réalisation de certaines formalités (notamment de changement d’adresse de siège social), il sera nécessaire de prouver au tribunal que les formalités de changement d’adresse du siège on bien été réalisées. ); Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. Toutefois, il ne prononce la radiation d’office que dans certains cas, limitativement énumérés par la Loi. Elle est inopposable aux tiers. Reviennent-ils directement dans le patrimoine des associés? > Extension of the registration for purposes of the liquidation > Declaration of cancellation > Cancellation subsequent to universal transfer of the patrimony to a single associate > Cancellation subsequent to a cross-border merger (SA) My language. Bonjour, j’ai créé une société il y a plus de 5 ans mais je suis parti à l’étranger tout de suite après et cette societe n’a finalement jamais eu d’activité. Nous sommes dans le cadre d’une succession. Les documents à joindre au dossier de radiation Actes à produire. Radiation d'office de votre société : et après ? On peut distinguer plusieurs catégories de radiation d’office : 1. Elle est domiciliée par un organisme spécialisé. Elle n’a donc pas pour conséquence la fermeture. J’aimerais trouver un moyen de me débarrasser de cette société . La radiation d’office de société suite à une demande du greffier restée sans réponse Lorsque la société n’exerce plus son activité à l’adresse déclarée au RCS et que le greffe en a connaissance, il adresse au dirigeant une LRAR lui rappelant l’obligation de déclarer la nouvelle adresse de l’entreprise. La radiation d’office de l’entreprise . Pour cela, il convient de réaliser un rapport de radiation, lequel impliquera de mettre à jour l’adresse du siège social de votre SCI. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Et y’a t’il moyen de la faire radiée rapidement ? Il faut donc effectuer au plus vite une régularisation de la situation dans les 6 mois. La date de la mise en sommeil de ma société est arrivée à échéance le 20/10/19, comment savoir si elle a été radié ? Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? You can also subscribe without commenting. Elle est radiée du RCS et n’a pas été réenregistrée 6 mois plus tard. En effet, passé ce délai, une société identique doit être créée de nouveau. La société peut tout d’abord demander un rapport de radiation au greffier. Merci de vos conseils! Lors de la clôture pour insuffisance d’actif, la radiation de l’entreprise est prononcée d’office. Une société restant sans activité pendant une longue durée est une société fictive. }. Elle s’analyse plutôt comme une sanction administrative. J’ai une société ben sommeil depuis 1 an. Entreprises & Droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA au travers de dossiers et guides pratiques. En espérant avoir pu vous être utile. Dans ce formulaire M2, le représentant légal doit, dans le cadre réservé aux « observations », la date de sa demande de rapport de radiation. Le dépôt des comptes annuels, le transfert de siège ou encore les formalités de radiation suite à une mise en sommeil sont essentielles et permettent au greffe d’avoir des informations à jour concernant l’entreprise. Aucune opposition motivée n'ayant été présentée contre la radiation, cette entité juridique est radiée d'office, conformément aux dispositions de l'art. la société n'existe définitivement plus. Un juge est, quant à lui, chargé surveiller ce registre. Si vous voulez effectuer une dissolution liquidation à moindre frais n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/ Merci de recharger le CAPTCHA. Pour contester la radiation tout dépend du délai dans lequel la société agit. La fusion simplifiée est possible pour toutes les entreprises possédant 100 % d’une société quelle que soit sa forme ou seulement 90 % d’une SA . Il est à noter que cette nullité ne sera en principe valable que pour l’avenir et qu’en conséquence les actes déjà accomplis par la société ne seront pas remis en cause. La radiation d’office est encourue également suite à décision de justice notamment en cas de liquidation judiciaire (C. com. Tarifs sans surprise Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée. Par ailleurs, ils sont tenus de déclarer tout changement (nom, adresse, activité, capital, dirigeants…). Peut on changer les ASSOCIÉS ?????? Il peut arriver qu’une société ne soit pas à l’origine de sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Elle est inopposable aux tiers. LegalVision n’est pas habilitée à faire du conseil. La société étrangère qui m’emploie a créé en France une société (EURL) qui n’a en fait aucune activité commerciale mais qui nous a permis d’obtenir des codes-barres pour des produits fabriqués en France en ODM. })(120000); Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter : Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir : I/ Les cas de radiation  Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la radiation d’office. https://www.legalvision.fr/contactez-nous/, Bonjour. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_63"); Les documents à joindre au dossier de radiation Actes à produire un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts) Le greffier s’occupe de mettre à jour le registre du commerce et des société. Une entreprise doit donc s’assurer de réaliser toutes les démarches obligatoires telles que le dépôt des comptes ou encore le transfert de siège. Merci de recharger le CAPTCHA. → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. Il existe deux motifs permettant de contester une radiation d’office : Quoiqu’il en soit, la société doit déposer une demande de rapport de radiation au greffier. 2 Cette radiation marque la fin de l’existence de la société et entraîne sa disparition définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque une entreprise est radiée et qu’il reste des actifs après le remboursement des dettes, on parle de boni de liquidation. C’est au juge commis à la surveillance du RCS qu’il faut demander la suppression de cette mention. T.T.S.S. Il faut ré-immatriculer la société puis réaliser les formalités de dissolution-liquidation. The voluntary dissolution of a company can only be decided by its shareholder(s). FOSC 225 du 18.11.2011, Publ. J’aimerais savoir si elle est radiée d’office si cela coûte de l’argent. Profitez des meilleurs prix : La radiation d’office : de quoi s’agit-il ? L’entreprise nouvellement immatriculée aura les mêmes caractéristiques : siège social identique et même organisation. Elle peut faire supprimer la mention de la radiation d’office. A voluntary liquidation may occur for several reasons, amongst which the realisation of the company’s objects, the sale of its main assets or the arrival of its term. La radiation est une sanction administrative : elle n'entraîne pas la perte de la personnalité morale qui survit pour les besoins d'une procédure ou à l'égard des intéressés ( Cass. Bonjour, if ( notice ) II/ Radiation et personnalité morale : les conséquences, III/ Contester la radiation et régulariser la situation, attestation sur l'honneur de non condamnation, https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/, https://www.legalvision.fr/contactez-nous/. La solution la plus adaptée pour éviter la radiation est tout simplement de donner une activité à cette société (aussi minime soit-elle). Merci de votre aide. Nous proposons ce service chez LegalVision. La société continue à exister tant qu’elle doit encore procéder au règlement de certaines créances (auprès du Trésor public). C’est cela ?  =  La liquidation judiciaire peut être ouverte dans les conditions de demande de droit commun (débiteur, Parquet), (L631-5 du code de commerce et L640-5 la saisine d'office ayant été supprimée) si le passif correspond aux conditions légales (provenance de l'activité) sans restriction de délai par rapport à … Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée. De la même manière, en cas de mise en sommeil de la société, si les associés ne prennent pas de décision d’arrêt de l’activité ou de reprise, le greffe pourra décider de la radiation d’office. La radiation d’office d’une société n’entraîne pas sa disparition officielle. La répartition de ce boni de liquidation pour une SCI peut dépendre tant de la nature de l’apport des associés que de son montant ou être conventionnellement décidé. com. A lire également sur le thème de la radiation : Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Radiation d'office par le Préposé en application des art. En conséquence, la nullité de cette société peut être demandée par tout tiers intéressé. Il s’agit ici principalement d’une radiation d’office faisant suite à une mention d’office. En espérant avoir pu vous être utile. Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office. a ORC. R. 123-129). En effet, une telle disposition risquerait de porter préjudice aux intérêts des tiers créanciers de la société. En revanche, cette sanction est limitée : la radiation d’office est une sanction administrative, elle n’aura pas les mêmes conséquences qu’une dissolution, une liquidation ou une fermeture judiciaire. Maxime est juriste spécialisé en droit des sociétés chez LegalVision. En prenant lexemple de lauto-entrepreneur, cette radiation de lauto-entrepreneur équivaut à une cessation de son activité en tant quauto-entrepreneur, quil soit auto-entrepreneur dans linformatique ou un auto-entrepreneur livreur. Radiation d’office auto-entrepreneur : depuis 2011, le régime de la micro-entreprise n’a plus vocation à s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires est nul durant une période supérieure ou égale à 24 mois consécutifs. III. Veuillez vous adresser à un avocat spécialisé. La radiation d’office d’une SARL, SAS, SCI ou de tout autre type de société peut être effectuée par le greffe. Radiation d’office du registre du commerce faisant suite à une décision de justice : lorsqu’un dirigeant de société fait l’objet d’une peine d’interdiction de gérer, résultat d’une décision du juge, le greffe peut procéder à une radiation d’office. La principale conséquence d’une radiation d’office d’une société concerne donc la société elle-même. De la même manière, en cas de mise en sommeil de la société, si les associés ne prennent pas de décision d’arrêt de l’activité ou de reprise, le greffe pourra décider de la … La société doit continuer à  accomplir ses obligations, notamment auprès des impôts ou auprès du RSI. Dans le cas où les associés souhaitent fermer la société, les formalités sont donc complexes. La radiation d’office d’une société du RCS peut être prononcée lorsque : Le greffier du tribunal de commerce doit, au préalable, avertir la société par courrier (en général, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception). En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. On peut distinguer plusieurs catégories de radiation d’office : Il est possible de domicilier une société au domicile de son représentant légal. Une SCI a pour actif un immeuble. Pièces justificatives à joindre au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé. Radiation d’office RCS faisant suite à une inscription modificative sur déclaration : le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. Lorsque le Greffier du Tribunal de Commerce écrit à une société quelle qu’en soit la raison et qu’il reçoit en retour de la poste « destinataire inconnu à l’adresse », cette information a pour effet la mise en œuvre d’une procédure qui aboutit 3 mois après à la radiation d’office … In a changing environment, entity groups must carry out restructuring, including winding up some of their entities. C’est ce que l’on appelle la radiation d’office. 938a CO et 155 al. La radiation peut-être volontaire, c'est à dire demandée par l'entreprise inscrite, ou effectuée d'office par les soins du greffe dans des circonstances prévues par la loi (articles R123-128 et suivants du code de commerce) La loi organise les circonstances deradiation d'office: par exemple interdiction d'exercer une profession, décès depuis plus d'un an, expiration d'un délai de 3 ans après la … Daisytek in liquidation. 3 ORC, personne n'ayant fait valoir d'intérêt au maintien de l'inscription. timeout Dans votre cas, je vous recommande de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { Il en est notifié par le greffe du nouveau siège social. Nous ne nous intéresserons ici qu’aux situations qui concernent les sociétés commerciales. Dissolution et liquidation - Découvrez nos outils. Nous faisons le point, avec cet article, sur les causes et conséquences de la radiation d’office. menuisiers Sàrl en liquidation, à Bulle, CHE-471.719.093 (FOSC du 19.05.2020, p. 0/1004892659). Au-delà, il ne sera pas possible de réactiver une société radiée. Bonjour, Normally, the liquidators ascended the roof only once, because the radiation dose they received there is the maximum authorized dosage a human being should receive in … display: none !important; C’est le cas lorsque les informations ayant mené à la radiation sont en réalité fausses. Technology Trade Service System SA en liquidation, à Vouvry, CHE-114.327.732, société anonyme (No. Lorsque la mention de la radiation d’office a été portée il y a plus de 6 mois, les démarches sont plus lourdes. +  si elle agit après plus de 6 mois, la situation est plus compliquée : il faut réimmatriculer la société. Aucune modification de la sci depuis 28 ans ne justifiait une quelconque demande de leur part.la seule réponse du greffe du tribunal de commerce étant que nul n’étant sensé ignorer la loi, il ne devait envoyer le courrier qu’au siège social et non à la gérante de la sci.que pouvons nous faire ? Elle n’a aucun effet pour les tiers créanciers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée. II/ Radiation et personnalité morale : les conséquences Bonjour, L'article 1 er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour stipule que les Belges et les étrangers sont inscrits dans les registres de population de la commune où ils ont établi leur résidence principale. libero Phasellus venenatis, leo libero sit risus mattis quis, commodo at nec. MA SCI N’A PAS DE DETTES. Nombreuses sont les causes de radiation d’office du RCS. Les différentes radiations d'office du RCS Radiation d’office faisant suite à une inscription modificative sur déclaration. Ma société m’a coûté toutes mes économies et je n’ai pas les moyens de la fermer légalement. Dans tous les cas, si les procédures impliquent de réunir une assemblée générale, il faudra impérativement faire intervenir le gérant, ou aller en justice pour demander la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. A ce moment là, il est effectivement possible que l’un des associés, sur simple demande, obtienne la restitution d’un bien immobilier qu’il a apporté (l’acte de partage devra cependant avoir bien été enregistré au service des impôts et au service de publicité foncière). Le plan du site est organisé autour des notions juridiques fondamentales en droit des sociétés comme la constitution, les modifications de statuts, ou encore la cessation d'activité. https://www.legalvision.fr/contactez-nous/. Je souhaite savoir comment faire pour la dissoudre et si celle-ci est déjà radiee d’office. Radiation d’office RCS faisant suite à une inscription modificative sur déclaration : le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. Concernant votre autre question, tout dépend des statuts de votre société. Choisir un statut juridique pour sa société, Publier une annonce légale de modification, Annonces légales de dissolution et liquidation, formalités de dissolution et de liquidation, Astuces pour fermer une société à moindre coût, Choix du statut juridique de l’entreprise, Procédure à suivre pour modifier les statuts, Formalités de modification de la raison sociale, Formalités d’un remplacement de dirigeant, Formalités d’augmentation du capital social, Récapitulatif des formalités de dissolution-liquidation, Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution, Modèle gratuit de procès-verbal de liquidation, Astuces pour dissoudre et liquider à moindre coût, La société est mise en faillite ou disparaît au terme d’une, La radiation a été effectuée sur la base de. Cependant une radiation d’office n’a pas les mêmes effets qu’une fermeture. Merci d’avance pour vos éclaircissements. Effectuée par le tribunal de commerce, cette opération s’analyse comme une sanction administrative. 159, al. Toutefois, il est possible de réactiver une entreprise radiée dans certains cas. Il est donc primordial de mettre à jour les informations concernant l’entreprise en effectuant une demande de modification auprès du RCS. Comment éviter la radiation d’office d’une entreprise ? Cette radiation d’office peut être annulée : retour sur les différentes possibilité existantes pour contester la radiation.

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