règlement stationnement ville de québec

17 Jan règlement stationnement ville de québec

Même si un feu de circulation le permet, le conducteur d’un véhicule routier ne doit pas s’engager dans un passage pour piétons lorsque le véhicule ne dispose pas à l’avant d’un espace suffisant pour ne pas bloquer ce passage. Un permis de stationnement ne peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule autre qu’un véhicule routier, incluant une motocyclette et un cyclomoteur, d'un poids nominal brut maximal de 4 500 kilogrammes et d’une longueur maximale de sept mètres. © Ville de Québec, Le conducteur d’un véhicule routier doit réduire sa vitesse lorsqu’il y a de l’eau, de la boue ou de la neige fondante sur la chaussée de façon à n’éclabousser aucun piéton. CONSIDÉRANT que le Code de la sécurité routière accorde aux municipalités différents pouvoirs réglementaires en matière de contrôle de … Le stationnement sur rue des véhicules routiers, dans les zones de stationnement identifiées à l’annexe XIII, doit se faire en oblique ou de manière perpendiculaire par rapport à la bordure de la chaussée, selon le mode indiqué pour chaque zone à cette annexe. Il est interdit de stationner, dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif d’une catégorie de véhicules routiers, un véhicule qui n’appartient pas à cette catégorie. Aux fins de son application sur un terrain de stationnement mentionné au paragraphe 1° ou 2° de l’article 1, le Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville, VQS-19, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Québec, est remplacé. dans le cas d’un permis d’artiste, la preuve de la localisation de l’atelier du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse de son atelier : toute facture produite par une entreprise d’utilité publique; dans le cas d’un permis de commerçant, l’identification et la localisation du commerce du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse du commerce : tout relevé d’une institution financière ou de crédit; Lorsque le permis de commerçant est délivré pour le bénéfice d’une personne autre que le titulaire du permis, un document signé par une personne en autorité au sein de l’entreprise, attestant que le bénéficiaire du permis est un membre du personnel, doit également accompagner la demande de permis. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX RÈGLEMENT NUMÉRO R-2007-023 RÈGLEMENT SUR L’ENTRETIEN ET LA PROTECTION DES ARBRES BY-LAW CONCERNING MAINTENANCE AND PROTECTION OF TREES Adopté par le Conseil de la Ville de Dollard-des-Ormeaux le 20 février 2007 et subséquemment modifié. Vignettes de stationnement Aperçu historique Les premières vignettes de stationnement pour personnes handicapées ont été émises par la Régie de l’assurance automobile du Québec (devenue Société depuis lors), à compter du 1 er décembre 1987. Des zones de stationnement sont réservées à l’usage exclusif de l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier, aux endroits identifiés à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Règlement de la ville de St-Augustin Vous pouvez installer des constructions temporaires sur votre propriété du 15 octobre au 1er mai de l’année suivante. dans le cas d’un permis de travailleur, l’identification et la localisation du lieu de travail du requérant, de même que la preuve de son lien d’emploi, se fait au moyen d’une déclaration datée et signée par une personne en autorité au sein de l’entreprise attestant qu’il est l’employeur du requérant et indiquant : l’adresse du lieu où le requérant doit être régulièrement présent pour l’exécution de ses fonctions; la date prévisible de fin d'emploi du requérant; dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, tout document permettant à tout représentant de la Ville de Québec d’établir de manière suffisante que le requérant offre sur son territoire un service d’autopartage en libre-service et que tout véhicule pour lequel la demande de permis est faite est destiné à cette fin. Lorsqu’une modification au présent règlement résulte en l’ajout d’un nouvel article, d’une nouvelle subdivision ou d’une nouvelle annexe et que cette modification n’est pas intégrée au règlement de chacune des instances décisionnelles compétentes de la ville, son numéro est formé du numéro de l’article, de la subdivision de même niveau ou de l’annexe qui précède, suivi d’un point, de « 0 », d’un point et de la décimale consécutive. 20K likes. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX RÈGLEMENT / BY-LAW R-2007-023 RÈGLEMENT SUR L’ENTRETIEN ET LA PROTECTION DES ARBRES BY-LAW CONCERNING MAINTENANCE AND PROTECTION OF TREES ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été donné à une séance ordinaire du conseil municipal tenue le 20 février 2007 : Quiconque fait une fausse déclaration au responsable de la délivrance des permis est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. Lorsque le titulaire d'un permis de stationnement délivré pour un véhicule déterminé l’aliène, il doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis et lui remettre sa vignette. (RLRQ, chapitre C-24.2) est prescrite sur les rues identifiées à l’annexe I. Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif d’une catégorie de véhicules, le conducteur d’un véhicule indiqué ci-dessous peut circuler, s’immobiliser ou se stationner sur cette voie, pour les fins mentionnées : tout véhicule utilisé pour l’entretien ou la réfection de cette voie; tout véhicule utilisé pour l’installation, l’entretien ou la réparation d’une infrastructure ou d’un élément du mobilier urbain auquel il ne pourrait pas accéder autrement; tout véhicule utilisé pour l’installation, l’entretien ou la réparation d’éléments d’utilités publiques qui s’y trouvent. L'application Copilote permet non seulement de localiser un espace de stationnement à proximité mais aussi de le payer à distance. Lorsque l’opération a lieu entre 21 heures et 7 heures le lendemain, ceux-ci doivent être en fonction au moins quatre heures avant le début de l’interdiction de stationner. Stationnement D`youville – Parking area in Ville de Québec, QC – 74 Rue Dauphine, Ville de Québec, Québec. Une opération d’entretien de la voie publique visée à l’article 82 est annoncée au moyen d’une signalisation installée aux endroits déterminés par le conseil de chaque arrondissement, pour leur territoire respectif. 767. Une limitation de poids est prescrite pour les véhicules routiers ou pour les véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées aux endroits identifiés à l’onglet 1 de l’annexe II. VILLE DE QUÉBEC Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. le conducteur d’un autobus ou d’un minibus interurbain ou d’un autobus ou d’un minibus nolisé, lorsqu’il transporte des passagers; affecté à la gestion du service lorsque les gyrophares jaunes du véhicule sont en fonction. Lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel un permis de stationnement est délivré est changé, le titulaire doit également en aviser la personne responsable de la délivrance des permis et lui remettre sa vignette. Le permis ne peut être réactivé rétroactivement à la date de la révocation. La personne responsable de la délivrance des permis lui remet alors, sans frais, une nouvelle vignette. L’obligation d’effectuer un arrêt est prescrite pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette aux endroits identifiés à l’annexe II. Copilote est l’application mobile de transport urbain de la Ville de Québec. Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré et qui exploite un nouveau commerce dans la même zone. Lorsque l’opération a lieu entre 21 heures et 7 heures le lendemain, l’information doit être disponible au moins quatre heures avant le début de l’interdiction de stationner. Il est interdit de stationner un véhicule routier sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération située sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, du 1. Il est interdit de stationner sur une rue un véhicule routier qui a été confié pour sa réparation à l’exploitant d’un commerce de réparation de véhicules routiers. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec, déterminé par l’entreprise. Rédigé, refondu et publié avec les solutions. Pour plus de renseignements, consultez la page détaillant l'application. VILLE DE QUÉBEC Arrondissement de La Cité-Limoilou RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. Toute obligation ou toute interdiction prévue au présent règlement s’applique en tout temps, sous réserve d’une disposition à l’effet contraire. Le conducteur d’un autobus interurbain, nolisé ou touristique ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Un tarif pour le stationnement des véhicules routiers est imposé pour les zones de stationnement identifiées à l’annexe XIV. Les documents mentionnés à l’article précédent, servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement, ne peuvent être antérieurs de plus de trois mois de la date de la demande de permis, sauf la déclaration de l’employeur mentionnée au paragraphe 4° qui ne peut être antérieure de plus d’un mois de cette date. Les conducteurs de véhicules routiers munis d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du. Il est interdit d’immobiliser un véhicule routier aux endroits suivants : à moins de 1,5 mètre d’une borne d’incendie; sur la portion de l'assiette d'une rue non aménagée pour la circulation ou le stationnement des véhicules routiers. Malgré le quatrième alinéa, sur les rues munies de feux clignotants identifiées à l’annexe XVI, l’interdiction de stationner débute à 24 heures. Il est interdit de procéder à la réparation ou à l’entretien d’un véhicule routier sur une rue, sauf si cela est nécessaire et urgent. Le titulaire d'un permis de commerçant qui cesse d’exploiter son commerce, de même que le titulaire d’un permis d’artiste qui cesse d’exercer son art dans l’atelier d’artiste en considération duquel le permis est délivré ou qui cesse d’être un artiste professionnel au sens de l’article 7 de la. Adopted by the Council of Ville de PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY ANNEXE « A » Règlement numéro 0<-2020 encadrant le projet pilote visant à autoriser le stationnement de nuit en saison hivernale Périmètre d’intervention 1.0 Stationnement Centre-Ville, entre les rues Court et Centre (41, rue Centre); Lorsqu’elle a lieu entre 7 heures et 21 heures, les feux clignotants doivent être en fonction au moins deux heures avant le début de l’interdiction de stationner. Dans la ville de Québec, les voies réservées au réseau de transport en commun sont indiquées sur la chaussée par un losange blanc et sont démarquées par des lignes doubles en pointillé. Zones de stationnement réservées à une catégorie de véhicules. La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. La circulation sur les voies identifiées à l’annexe VII est réservée à l’usage exclusif des cyclistes. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : Loi sur les sociétés de transport en commun, Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Les périodes où ce tarif est imposé sont celles indiquées pour chaque zone à cette annexe. 1) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en province de quÉbec ville de rimouski rÈglement 52-2002 sur le stationnement adopte par le conseil le dix-huit decembre deux mille deux et modifie par les reglements suivants: numéro date numéro date 97-2003 2003-11-17 977-2016 2016-09-19 aux conducteurs de véhicules qui effectuent un travail sur un chantier de construction. établir une zone où le stationnement sur rue des véhicules routiers doit se faire en oblique ou de manière perpendiculaire par rapport à la bordure de la chaussée, selon le cas; prescrire une durée maximale de stationnement d’un véhicule routier sur une rue, en tout temps ou à certaines périodes qu’il détermine; prescrire l'interdiction d’effectuer un arrêt sur une rue qu’il détermine, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine; établir, sur une rue, un débarcadère à l’usage des véhicules routiers ou d’une catégorie de véhicules routiers, en tout temps ou aux périodes qu’il détermine; prescrire l’imposition d’un tarif pour le stationnement des véhicules routiers dans une zone de stationnement. Le conseil d’agglomération détermine, pour chaque zone où des permis de stationnement peuvent être délivrés les rues où un titulaire de permis de stationnement ou un détenteur de vignette, selon le cas, bénéficie de règles particulières de stationnement, de même que les règles particulières de stationnement applicables pour chacune de ces rues. En cas d’impossibilité d’utiliser la zone de sécurité, les piétons peuvent longer le bord de sa limite en s’assurant qu’ils peuvent le faire sans danger. Bureau de normalisation du Québec (2013). Site officiel de la Ville de Québec. Il est interdit d’enlever une signalisation temporaire prohibant le stationnement dans une case pour laquelle un tarif est imposé. Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outil. Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 40 $. L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules utilisés pour l’entretien de la chaussée où se trouve la zone de sécurité ou pour l’installation ou l’entretien d’éléments d’utilités publiques qui s’y trouvent. Celui-ci doit accorder l’autorisation visée au paragraphe 3° du premier alinéa sur présentation des documents suivants : lorsque le requérant est un salarié, une lettre de son employeur attestant qu’il a besoin d'utiliser une motocyclette, sur une rue où la circulation est interdite, pour les fins de son travail; lorsque le requérant est un travailleur autonome, une déclaration assermentée du requérant attestant qu’il a besoin d'utiliser une motocyclette sur une rue où la circulation des motocyclettes est interdite pour les fins de son travail. ville de pointe-claire . La signalisation d'interdiction de stationnement installée à proximité d’une aire de travaux ou lors d’événements spéciaux et d’opérations d’entretien routier s’applique prioritairement à toute autre signalisation de stationnement visant le même endroit durant la même période. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient aux articles 58 ou 60 est passible d’une amende de 100 $ à  200 $. Tout véhicule routier dont le propriétaire ou le conducteur a commis une infraction à une règle relative au stationnement ou à la circulation, de même que tout véhicule abandonné, peut être remorqué. S’il souhaite utiliser un autre véhicule, il doit, en outre, lui fournir le certificat d'immatriculation de ce véhicule ainsi que la preuve qu'il en est le principal utilisateur, lorsqu'il n'en est pas le propriétaire. La vignette contient les informations suivantes : l’identification de la zone pour laquelle il est délivré; Lorsque le permis est délivré pour un véhicule déterminé le numéro d’immatriculation du véhicule est également identifié sur la vignette. Tout permis de véhicule d’autopartage est annuel. Lorsque le conseil d’agglomération limite le nombre de permis de stationnement délivrés dans une zone, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis, ceux-ci doivent être attribués selon l’ordre chronologique des demandes. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Le conseil d’agglomération peut identifier les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes : permis de résidant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne qui réside à l’intérieur d’une zone où de tels permis peuvent être délivrés; permis de commerçant : un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une personne inscrite ou inscriptible au rôle de la valeur locative qui exerce, dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés et où elle n’est pas résidante, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, sauf un emploi ou une charge. Lorsqu’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis dans cette zone et lui en fournir la preuve dans le même délai. Malgré l’alinéa précédent, le titulaire d’un permis de stationnement qui vient à échéance a droit au renouvellement de ce permis lorsqu’il en fait la demande conformément à la présente sous-section, sauf si sa demande de renouvellement est réputée constituer une nouvelle demande de permis. Circulation interdite aux autobus interurbains, nolisés et touristiques. Read verified and trustworthy customer reviews for Stationnement Odeon - SPAQ or write your own review. Stationnement Odeon - SPAQ – Parking area in Ville de Québec, QC – 685 Rue Sainte-Marguerite, Ville de Québec, Québec. La direction de la circulation est prescrite sur les voies identifiées à l'onglet 4 de l’annexe II, dans le sens qui y est indiqué. Les rues où des règles particulières de stationnement s’appliquent pour les titulaires de permis de stationnement appartenant aux catégories déterminées ou pour les détenteurs d’une vignette associée à l’un de ces permis, selon le cas, sont identifiées à l’annexe XIII, de même que les règles de stationnement applicables sur chaque rue. Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis. Un permis de cette catégorie n’est pas attribué pour un véhicule déterminé. On retrouve des panneaux de signalisation indiquant les heures où les voies réservées sont en vigueur le long des trajets et à certaines intersections. Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai. ville de pointe-claire . Quiconque contrefait une vignette ou utilise une vignette contrefaite est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. Il est interdit aux conducteurs de véhicules routiers ou de bicyclettes de circuler sur un trottoir, sauf sur une partie aménagée pour donner accès à un immeuble ou sauf indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation. Les catégories de permis autorisées pour chaque zone et les conditions de délivrance de ces permis pour chaque catégorie ou pour l’ensemble des catégories, le cas échéant, sont identifiées à l’onglet 1 de cette annexe. L’aménagement d’un passage pour piétons est prescrit aux endroits identifiés à l’onglet 3 de l’annexe II. Il est interdit d’utiliser un débarcadère à une fin autre que le chargement ou le déchargement de marchandises ou pour laisser monter ou descendre une personne d’un véhicule. Voici une liste d’informations générales concernant plusieurs règlements municipaux de la ville de Carignan. Le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 3° du premier alinéa. Il ne peux délivrer de nouveau permis si le nombre de permis renouvelés et délivrés égale ou excède le nombre maximal de permis autorisés dans la zone. En cas de destruction ou de vol d’une vignette, le responsable de la délivrance des permis de stationnement remet au titulaire, sur demande et sans frais, une nouvelle vignette si celui-ci produit une partie identifiable de la vignette ou s'il démontre, à la satisfaction de la personne responsable de la délivrance des permis de stationnement, qu'il lui est impossible de produire une telle partie du permis. décret 1011-2001 du gouvernement du Québec créant la nouvelle Ville de Rimouski. L’interdiction de faire un demi-tour sur la chaussée est imposée au conducteur d’un véhicule routier aux approches d’une intersection ou d’un endroit identifiées à l’onglet 1 de l’annexe III. Pour toutes information relativement à ce règlement veuillez communiquer avec monsieur René Turcotte, OMA, greffier Service du greffe 819 362-3284 poste 2233. Une durée maximale d’utilisation d’un débarcadère est prescrite lorsqu’elle est indiquée à cette annexe. L’aménagement d’une zone de sécurité est prescrite sur les parties de chaussée identifiées à l’annexe VIII. Quiconque contrevient à l’article 63 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. Vous pouvez effectuer une recherche : … Dans tout autre cas que ceux visés au premier alinéa, y compris la perte de la vignette, une nouvelle vignette est remise sur paiement du coût du permis de stationnement. Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans une zone de sécurité ou à gauche de celle-ci, sauf une indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation. Le règlement de zonage peut régir ou prohiber les usages, les constructions ou les ouvrages pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement propres à la nature des lieux (p. Elles étaient délivrées à des personnes handicapées Voies réservées à une catégorie de véhicules - exceptions. Il est également possible de faire une demande afin d'obtenir une vignette de stationnement pour garer votre véhicule dans la rue. Sauf le cas prévu au paragraphe 4° de l’article 63, il est interdit à tout conducteur d’un véhicule autorisé à circuler dans une voie réservée à l’usage exclusif des autobus urbains de quitter cette voie, sauf dans les cas suivants : pour contourner un véhicule immobilisé ou en panne; pour céder le passage à un véhicule d’urgence; pour effectuer un virage à gauche à une intersection ou pour accéder à un immeuble. Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 86 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, par voie de communiqué de presse, d’un message téléphonique ou par tout autre moyen de communication. Dans tous les cas, le responsable de l’émission des permis peut également exiger tout autre document qui constitue, à son avis, un moyen de preuve nécessaire pour compléter la preuve à l’effet que le requérant est une personne pour le bénéfice de laquelle le permis demandé peut être délivré, en tenant compte du contexte et des circonstances. Le conducteur d’un camion remorque ou d’un camion semi-remorque ne peut pas circuler, entre 9 heures et 11 heures, pour effectuer une livraison à un établissement de la classe d’usages commerciale telle que définie au, Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme. Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé lorsqu’une signalisation temporaire indique une interdiction d’y stationner, incluant un dispositif installé directement sur la borne de stationnement. Ville de Brossard, Brossard (Brossard, Quebec). (505-2010, art. Les zones où des permis de stationnement appartenant aux catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste peuvent être délivrés sont identifiées à l’annexe XV. Dans le cas d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, la vignette ou un contenant transparent dans lequel elle est insérée de manière à être visible de l’extérieur doit être fixé du côté droit du réservoir à essence. Sur les rues munies de feux clignotants, l’interdiction de stationner s’applique de 22 heures à 7 heures. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule visé au premier alinéa de réintégrer la voie réservée qu’il a quitté, sauf s’il l’a quittée pour une raison prévue au premier ou au deuxième paragraphe de cet alinéa. Voies réservées aux cyclistes - période d’application et exceptions, Toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des cyclistes a effet uniquement durant la période qui s’étend du 1, Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des cyclistes, les autobus du, Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outil - exceptions. En outre de ce qui est prévu à l’article 66, toute disposition de ce règlement ou d’un règlement qui interdit aux conducteurs de camions ou de véhicules-outil de circuler, entre 11 heures et 7 heures, sur les rues situées dans le territoire identifié à l’annexe X.0.1 ne s’applique pas : aux conducteurs de véhicules qui effectuent une livraison locale à un endroit ou à un établissement autre qu’un établissement appartenant à la classe d’usages commerciale telle que définie au. Tous droits réservés. On retrouve des panneaux de signalisation indiquant les heures où les voies réservées sont en vigueur le long des trajets et à certaines intersections. Si tous les changements liés à une condition d’éligibilité à un permis de stationnement survenus avant son échéance ont été signalés au responsable de l’émission des permis conformément au présent règlement ou si aucun changement n’est survenu, le requérant peut obtenir un renouvellement sur une simple déclaration à l’effet que les informations contenues à sa demande sont inchangées et en payant le coût du permis. Il est interdit d’immobiliser un véhicule routier sur une rue lorsqu’une telle interdiction est indiquée au moyen d’une signalisation. Le certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel une demande de permis de stationnement est faite et la preuve à l’effet que le requérant ou le bénéficiaire du permis en est le principal utilisateur, lorsqu’il n’en est pas le propriétaire, doivent accompagner la demande de permis de stationnement. Voies réservées aux autobus urbains - exceptions. Il peut, à l’égard des catégories de permis de résidant, de commerçant ou d’artiste, prescrire, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, l’une ou l’autre des conditions de délivrance des permis de stationnement suivantes : fixer un nombre maximal de permis de stationnement qui peuvent être délivrés, pour une catégorie ou pour l’ensemble des catégories de permis autorisées pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement; fixer un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par logement, par commerce ou par atelier d’artiste. de faire usage sur la chaussée de patins, de skis, … Un permis de travailleur est délivré pour le bénéfice d’une personne dont le principal lieu de travail est situé dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés. Les règles particulières de stationnement peuvent accorder aux personnes qui en bénéficient le droit exclusif de stationner à un endroit déterminé en tout temps, pendant une période de la journée ou pendant une période de temps plus longue que celle généralement autorisée. Ce message doit être diffusé au moins deux heures avant le début de l’opération. Lorsqu’un compteur de stationnement ne permet pas d’effectuer le paiement selon un mode de paiement normalement disponible, celui-ci doit être effectué au moyen d’un autre mode de paiement ou à un autre compteur de stationnement. Lorsqu’une demande de permis de travailleur est faite à une date postérieure au premier jour du mois, le coût du permis pour ce mois est établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois. Détermination des rues et des règles applicables. Toute disposition du présent règlement qui indique une mesure métrique aux fins de préciser le lieu où une norme s’applique sur une rue est calculée à partir d’un point de référence situé sur le prolongement de la bordure de la rue transversale qui se trouve en aval de l’intersection, dans le sens ascendant du numéro civique des bâtiments qui se trouvent en bordure de cette rue. Le titulaire doit avoir ce document en sa possession, en tout temps, lorsqu’il circule sur une rue pour laquelle il détient cette autorisation. S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. L’exception prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il en est fait mention à cette annexe. Recherche d’un règlement Le portail des règlements permet de rechercher, consulter et imprimer les règlements adoptés par les instances décisionnelles de la Ville de Québec. Ce règlement permet la gratuité de stationnement à tout propriétaire d'un véhicule muni de la plaque d'immatriculation pour les Anciens Combattants. Cet endroit doit être choisi, en tenant compte des contraintes, de manière à ce que la vignette soit visible, Lorsqu’un permis de stationnement est délivré conformément aux dispositions du. Le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente qui accorde une autorisation de circuler doit remettre au requérant un document faisant preuve de cette autorisation. Dans la ville de Québec, les voies réservées au réseau de transport en commun sont indiquées sur la chaussée par un losange blanc et sont démarquées par des lignes doubles en pointillé.

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