exequatur définition français

17 Jan exequatur définition français

On a une reconnaissance d'exécution automatique des décisions de justice d'un État membre à l'autre. définitions. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Terme de pratique. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. prés. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays . L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Définition de Exequatur ... La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. - 22 octobre 2008., n°697 du 1er mars 2009). Connexion . Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Le français des régions Boujou. Terme emprunté du latin.  | Privacy policy Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. (QUA se prononce COUA.) Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. Néanmoins, cette condition a été considérablement assouplie puisque le juge français ne s'arrête plus formellement à la loi appliquée, mais au contenu de celle-ci, retenant l'équivalence du résultat. Ce critère a été abandonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, Cornelissen. En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi. L'exequatur (nom masculin invariable ) est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. Dictionnaire Français Définition. Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse. Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. A written recognition of a consul by the government of the state in which he or … Définition . décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Boujou, mon bijou ! On ne peut exécuter en France une décision étrangère contraire à l'Ordre Public (tel la répudiation islamique...), il s'agit de faire preuve de bon sens. Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. Le champ d'application de ce règlement est cependant limité aux créances incontestées : à savoir des créances pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire, soit lorsque le débiteur n'a pas comparu au cours de la procédure soit s'il a admis le montant et l'existence de la créance. Comme le contrôle de la loi compétente a été supprimé dans l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, de même la fraude ne s'envisage plus par rapport à la loi. C'est ainsi que l'exigence du respect des règles de procédure posées par l'arrêt Munzer tombe. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Le juge saisi de la demande d'exequatur va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure. Le juge va contrôler l'absence de fraude à la loi. ... Glosbe. Alors le parti plaignant peut faire appel à un juge d'exécution qui peut poser l'exequatur rendant ainsi la sentence obligatoire après examen. masc. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Les jeux de lettre français sont : — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. 1. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Terme de diplomatie. exequatur en anglais . A.− ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (Cap. On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l'empire d'un droit différent. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exequatur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. exequatur . Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. Lat. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en …  | Dernières modifications. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. Le juge va appliquer ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France. ○   Lettris 2 mots français tirés de la définition française. ortho. n. m. Qu'il exécute. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère. \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. nom grammaire . La fraude se compose de deux éléments. Exequatur. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. Indexer des images et définir des méta-données. Le droit français est, du moins en théorie, relativement libéral, puisque la règle de droit commun en matière d'exequatur est prévue à l'article 509 du code de procédure civile, selon lequel : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopole qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Définition. Ce consul a reçu son exequatur. Ancienne définition « exequatur » du dictionnaire académique Français, parution de l’année 1835. en. Terme de diplomatie. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. voir la définition de exequatur dans le Littré, ce que l'on fait dans un geste, un mouvement[Classe...], diplomatie : relations entre États[Thème]. subj. Nous contacter La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. Sens du mot. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. EXÉCUTER). Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. François Guizot (1787 … L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Changer la langue cible pour obtenir des traductions. En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

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