cerfa accessibilité erp

17 Jan cerfa accessibilité erp

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13824*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous : Le document téléchargeable pèse 852.8 KB. Vous ne pourrez pas avoir accès aux d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années : Oui Non Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation 1 - … électronique. d’un Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévues dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Suivi d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public Diagnotics ERP Guides pour rendre accessible mon ERP Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Cheminement administratif - rôle et Pour les ERP ayant une vocation commerciale, la mise en accessibilité peut être l'occasion de réaliser une opération de "remodeling" ou de déployer un nouveau concept du point de vente. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Agenda d’accessibilité pour les Établissements Recevant du Public Parution au Journal Officiel du 20 septembre 2018 de l’arrêté du 23 juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie. Les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH doivent être faites selon les modèles CERFA n 13824*04 ou 13825*03. à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019. contraintes liées à la conservation du patrimoine ; disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement). site. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La possibilité d'intégrer des ERP au dispositif des Ad'AP est maintenu dans 3 cas : Un dispositif d'ambassadeurs de l'accessibilité est déployé progressivement à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales, afin de mobiliser les gestionnaires d'ERP hors dispositif Ad'AP. Beaucoup. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 1/3 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) Article L. 111-8 du Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) non encore à jour de ses obligations, un nouveau formulaire officiel (cerfa n° 15797*01) est désormais disponible pour déposer une demande d’autorisation de travaux ou aménagements, (arrêté ministériel du 23 juillet 2018, complétant l’arrêté du 15 décembre 2014). Si vous exploitez plusieurs établissements (ERP de 5ème catégorie) : vous remplirez le Cerfa 15246-01 et les notices accessibilité et les transmettrez à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale Formulaire Cerfa n 1579702 dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité (pdf - 875.36 Ko) > Cerfa_15797-02-1 - format : PDF - 0,80 Mb Déroulement de la procédure : Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. * Quel est le nom de votre association ? Formulaire : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? et d’accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il existe cependant quelques dérogations en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la conservation du patrimoine. recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou définit la liste des établissements pouvant accueillir du public Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation. Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4, Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite, Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12, Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47, Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13, Arrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PDF - 83.7 KB), Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP), Dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées (PDF - 1.4 MB), Guide juridique - 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces, Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité (PDF - 2.9 MB), Carte des correspondants accessibilité en départements Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité : Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Video réalisée par la Préfecture de Seine-Maritime pour aider à remplir le formulaire cerfa relatif à l'accessibilité des ERP Accessibilité Article créé le 15/10/2012 Mis à jour le 03/07/2013 www.ain.gouv.fr est développé selon les recommandations de la version 2 du référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) pour être accessible à tous les individus quel que soit le matériel ou le … espace personnel. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux. Vous avez noté 5 sur 5 : l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Pour un ERP 5ème catégorie isolé :CERFA 13824*03 Pour un ERP IOP (exemple Hôtellerie de Plein Air) : CERFA 15246*01 (pour vous aider : des guides Accessibilité pour les campings ont été édités par certaines collectivités, Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : sur … ». Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les actions concourant à la mise en accessibilité de l’établissement sont les travaux définisdans la notice descriptive d’accessibilité (Article R. 111-19-19 CCH, pièce n° 10 du bordereau de dépôt des pièces à joindre), ainsi que l’élaboration d’études, des demandes La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. R. 123-22 du code de la accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et de type M* ou N* et les locaux des professions libérales Demande d’autorisation de travaux et/ou d’aménagement et d’approbation d’un agenda d Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Vous pouvez utiliser ce formulaire si : - v ous souhaitez mettre aux normes accessibilité un établissement recevant du public (ERP) de 5ecatégorie et de type M ou N, ou abritant des professions libérales - et votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager Le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Parfait ! Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Mise à jour officielle effectuée le : 20/06/2019, Cerfa n° 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, Adhésion aux conditions générales de l'aide de modernisation des diffuseurs de presse, Cerfa n° 14528 - Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible, Cerfa n° 15465 - Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), Cerfa n° 12276 - Avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics, Cerfa n° 14523 - Avis de travaux urgents (ATU), Cerfa n° 11861 - Bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA), Cerfa n° 12571 - Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD), Cerfa n° 15497 - Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement, Cerfa n° 12990 - Certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables, Cerfa n° 12989 - Certificat de teneur en biocarburants durables, Cerfa n° 15266 - Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : essences et superéthanol, Cerfa n° 15267 - Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : Gazoles, Cerfa n° 15017 - Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport, Compte amelipro pour les professionnels de la santé, Cerfa n° 14767 - Constat contradictoire d'arrêt ou de sursis de travaux, Cerfa n° 14766 - Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau, Consultation des projets soumis à étude d'impact, Consultation du Registre français des émissions polluantes des industries et des élevages, Cerfa n° 15498 - Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes, Cerfa n° 15464 - Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux, Cerfa n° 13064 - Crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres phonographiques, Cerfa n° 15609 - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants - Fiche d'aide au calcul, Cerfa n° 14402 - Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage, Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles), Déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse, Déclaration de début d'activité des artistes et auteurs (CFE des Urssaf), Déclaration de découverte de bien culturel maritime, Cerfa n° 11743 - Déclaration de détention des appareils contenant des PCB ou PCT, Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse, Cerfa n° 14100 - Déclaration de la taxe sur la terre cuite, Cerfa n° 13984 - Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, Déclaration de modification d'activité d'un local d'enseignement de la danse, Cerfa n° 15272 - Déclaration de modification d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 14434 - Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), Cerfa n° 15624 - Déclaration de transport exceptionnel de certains convois de 1re catégorie, Déclaration des ventes de produits phytosanitaires, Cerfa n° 15274 - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 15273 - Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE, Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), Déclaration en ligne de détention des appareils contenant des PCB ou PCT, Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, Déclaration en ligne des substances à l'état nanoparticulaire (R-Nano), Cerfa n° 15271 - Déclaration initiale d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 13630 - Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours, Cerfa n° 14605 - Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises, Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE), Cerfa n° 14101 - Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction, Cerfa n° 12405 - Demande d'agrément agence de presse, Cerfa n° 15713 - Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport de longue durée d'animaux domestiques des espèces : équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine, Cerfa n° 12681 - Demande d'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles, Demande d'agrément pour la formation pédagogique des artistes chorégraphiques, Cerfa n° 13983 - Demande d'agrément sanitaire, Cerfa n° 13985 - Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture), Demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse - Modernisation informatique, Cerfa n° 15246 - Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), Cerfa n° 14024 - Demande d'arrêté de police de la circulation, Cerfa n° 11414 - Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport, Cerfa n° 12726 - Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises, Cerfa n° 15853 - Demande d'attribution du label "Architecture Contemporaine Remarquable", Cerfa n° 14557 - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires, Cerfa n° 13825 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH), Cerfa n° 14788 - Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru, Demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marine, Cerfa n° 11551 - Demande d'autorisation de transport du contingent multilatéral de la CEMT, Cerfa n° 15714 - Demande d'autorisation de type 1 ou de type 2 pour transporter des animaux vivants dans le cadre d'une activité économique, Cerfa n° 15964 - Demande d'autorisation environnementale, Cerfa n° 15625 - Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Cerfa n° 14322 - Demande d'autorisation pour exploiter des dessertes intérieures régulières, Cerfa n° 14576 - Demande d'autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national, Cerfa n° 14164 - Demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide, Cerfa n° 11558 - Demande d'autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises, Cerfa n° 14401 - Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage, Cerfa n° 14400 - Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage, Cerfa n° 15679 - Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement, Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact, Cerfa n° 14734 - Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact, Cerfa n° 14583 - Demande d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse, Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile, Demande d'informations sur l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques, Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC), Cerfa n° 12678 - Demande d'inscription d'un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation, Cerfa n° 12352 - Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse, Cerfa n° 14610 - Demande d'instruction d'un projet éolien par les services de l'aviation civile, Demande d'ISSN pour un document sur support physique, Demande d'ISSN pour une ressource ou une publication en ligne, Cerfa n° 15715 - Demande de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles, Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto), Cerfa n° 11413 - Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur, Cerfa n° 11550 - Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation de transport, Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94), Cerfa n° 10446 - Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse, Cerfa n° 10450 - Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse au titre de la renommée particulière, Demande de la marque "Tourisme et handicap" pour les établissements de tourisme, Demande de label Librairie indépendante de référence (LIR), Cerfa n° 12725 - Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier, Cerfa n° 14023 - Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux, Cerfa n° 15023 - Demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, Cerfa n° 10449 - Demande de reconnaissance d'équivalence au diplôme d'État de professeur de danse, Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, Cerfa n° 15600 - Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité, Cerfa n° 10448 - Demande de renouvellement de l'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse, Cerfa n° 13437 - Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises, Cerfa n° 14831 - Demande de sortie du statut de déchet, Cerfa n° 13846 - Demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR), Demande de subvention pour les actions de mise en valeur des fonds en librairie (VAL), Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés), Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru, Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue), Cerfa n° 15459 - Demande en ligne d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue), Demande en ligne d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse, Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, Demande en ligne de dispense du diplôme d'État de professeur de danse, Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse, Cerfa n° 15016 - Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH), Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier, Cerfa n° 13982 - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration, Cerfa n° 10451 - Dossier d'inscription à la formation pédagogique relative à l'enseignement de la danse, Cerfa n° 10462 - Dossier d'inscription au certificat d'aptitude de directeur ou professeur des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, Cerfa n° 11351 - Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux - bordereau de suivi, Cerfa n° 11352 - Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi, Cerfa n° 10787 - Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau d'envoi, Cerfa n° 10785 - Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de prise en charge, Cerfa n° 10786 - Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de suivi, Cerfa n° 11350 - Élimination des pièces anatomiques humaires - bordereau de suivi, Cerfa n° 11512 - Fiche de déclaration d'accident sur remontées mécaniques et tapis roulants - Informations générales, Cerfa n° 14519 - Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole, Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE), Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE), Cerfa n° 14133 - Informations accompagnant les transferts transfrontaliers de déchets, Inscription des dépositaires au fichier des agents de la vente, Inscription en ligne à l'examen d'aptitude technique (EAT) du diplôme d'État de professeur de danse, Inscription en ligne à la formation au diplôme d'État de professeur de danse, Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire, Cerfa n° 15275 - Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE, Cerfa n° 13664 - Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar, Cerfa n° 14983 - Recensement des entreprises pour la défense et la sécurité civile, Cerfa n° 14435 - Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), Cerfa n° 14498 - Récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition, Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles), Répertoire des compagnies chorégraphiques, Simmbad : télédéclaration des produits biocides, Cerfa n° 11394 - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1 (taxe à l'essieu) - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque, Télédéclaration annuelle des émissions polluantes, Tenet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel, Tenet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Cerfa n° 12991 - TGAP - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile - Gazole, Cerfa n° 12993 - TGAP - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile : Essence, Cerfa n° 14132 - Transferts transfrontaliers de déchets - document de mouvement, Cerfa n° 14131 - Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification, Cerfa n° 13693 - Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE, Cerfa n° 15710 - Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017 et suivantes), Cerfa n° 15863 - Travaux sur un bien labellisé "Architecture contemporaine remarquable". L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées » sera mise à jour significativement. Cerfa 13824*03 demande d’autoisation de constuie, d’aménage ou de modifie un établissement recevant du public, en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un seul ERP … Voir le niveau de satisfaction pour tout le Il demeure possible d’établir un dossier par ses propres moyens, notamment dans le cadre des « autorisations de travaux » pour les commerces de catégories 5. Mais il est vrai que ce genre d’exercice demande beaucoup de patience, de rigueur et quand même une bonne connaissance des règles de sécurité et d’accessibilité, domaine particulièrement complexe.

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