règlement stationnement ville de québec

17 Jan règlement stationnement ville de québec

Ce règlement permet la gratuité de stationnement à tout propriétaire d'un véhicule muni de la plaque d'immatriculation pour les Anciens Combattants. Stationnement (hiver) / 1431. Le titulaire d’un permis de stationnement qui ne satisfait plus les conditions d’obtention de ce permis doit en aviser le responsable de la délivrance des permis et lui remettre la vignette associée à ce permis dans un délai de trois jours. aux conducteurs de véhicules qui effectuent un travail sur un chantier de construction. N’est pas commerçant, aux fins du présent paragraphe, un organisme décrit aux paragraphes 1° à 4° de l’article 236 de la, Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. En cas d’impossibilité d’utiliser la zone de sécurité, les piétons peuvent longer le bord de sa limite en s’assurant qu’ils peuvent le faire sans danger. L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules utilisés pour l’entretien de la chaussée où se trouve la zone de sécurité ou pour l’installation ou l’entretien d’éléments d’utilités publiques qui s’y trouvent. Le conducteur d’un camion ou d’un véhicule-outil ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe X, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées, sauf pour se rendre à un point auquel il ne peut accéder qu’en circulant sur cette rue afin d’y effectuer une livraison locale. S’il souhaite utiliser un autre véhicule, il doit, en outre, lui fournir le certificat d'immatriculation de ce véhicule ainsi que la preuve qu'il en est le principal utilisateur, lorsqu'il n'en est pas le propriétaire. Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi. Malgré le premier alinéa, le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de la délivrance des permis de véhicules d’autopartage. Il est interdit de laisser stationné un véhicule routier dans une zone de stationnement au delà de la durée maximale permise pour cette zone. Un permis de travailleur est délivré pour le bénéfice d’une personne dont le principal lieu de travail est situé dans une zone où de tels permis peuvent être délivrés. Heures d’ouverture. L’obligation d’effectuer un arrêt est prescrite pour le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette aux endroits identifiés à l’annexe II. Voies réservées à une catégorie de véhicules - exceptions. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette. décret 1011-2001 du gouvernement du Québec créant la nouvelle Ville de Rimouski. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2756-2020 Modifiant le Règlement de zonage 2368-2010 concernant l'aménagement de cases de stationnement dans la zone commerciale résidentielle Eh23Cr située à l'intersection des rues Saint-Patrice Ouest et des Pins À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Magog, tenue à l'hôtel de ville, le 6 juillet 2020 à 19 h 30. Aux fins prévues au premier alinéa, le responsable de la délivrance des permis expédie au titulaire du permis, par courrier certifié à sa dernière adresse connue, un avis lui demandant de se présenter à son bureau ou à tout autre endroit qu’il indique, à une date et à une heure déterminées. Pour l’application du présent article, des signaux lumineux clignotants installés sur une signalisation visée au premier alinéa ne constituent pas des feux clignotants indiquant une interdiction de stationner à l’endroit même où ils sont installés. Les catégories de permis autorisées sont indiquées pour chaque zone. Changements liés aux conditions de délivrance des permis. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec, déterminé par l’entreprise. Même si un feu de circulation le permet, le conducteur d’un véhicule routier ne doit pas s’engager dans un passage pour piétons lorsque le véhicule ne dispose pas à l’avant d’un espace suffisant pour ne pas bloquer ce passage. Plusieurs critères de recherche peuvent être combinés. Tout permis de travailleur est mensuel et expire le dernier jour du mois pour lequel il est délivré. Malgré l’alinéa précédent, quiconque contrevient à l’article 40 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. Le titulaire d’un permis de stationnement doit fixer une vignette autocollante sur le véhicule pour lequel le permis a été délivré, du côté extérieur de la lunette arrière, en haut, du côté du conducteur. Télécopieur : 450 470-3082. La circulation sur les voies identifiées à l’annexe VI est réservée à l’usage exclusif des autobus urbains, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Le Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de la gestion et du suivi des ententes visées au premier alinéa. La signalisation d'interdiction de stationnement installée à proximité d’une aire de travaux ou lors d’événements spéciaux et d’opérations d’entretien routier s’applique prioritairement à toute autre signalisation de stationnement visant le même endroit durant la même période. Pour faciliter le déneigement et assurer la sécurité de tous, la Ville réglemente le stationnement de nuit pendant l’hiver, du 1 er décembre au 15 mars. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à un véhicule d’urgence lorsque le conducteur de ce véhicule répond à un appel d'urgence. Read verified and trustworthy customer reviews for Stationnement Odeon - SPAQ or write your own review. Zones, catégories et conditions de délivrance. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai. Lorsque le titulaire d’un permis de travailleur veut s’en départir avant la fin de son échéance, il a droit au remboursement du coût établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois. Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, CIRCULATION ET STATIONNEMENT - NORMES APPUYÉES PAR UNE SIGNALISATION, DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PEINES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT, RÈGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT, Manoeuvres obligatoires ou interdites à une approche d’une intersection, Interdiction d’effectuer un virage à droite à un feu rouge, ZONES DE SÉCURITÉ - RÉSEAU ARTÉRIEL À L'ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION, Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outils, Circulation interdite aux camions remorques et aux camions semi-remorques - site patrimonial du Vieux-Québec, Zones de stationnement pour lesquelles un tarif est imposé, Permis de stationnement - zones et règles particulières, LISTES DES RUES AVEC INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE 0H00 À 7H00 SUR LE RÉSEAU ROUTIER DE L’AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC, © Ville de Québec, 2021. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule visé au premier alinéa de réintégrer la voie réservée qu’il a quitté, sauf s’il l’a quittée pour une raison prévue au premier ou au deuxième paragraphe de cet alinéa. Malgré toute disposition de ce règlement qui réserve une voie de circulation à l’usage exclusif des autobus urbains, le conducteur d’un véhicule mentionné ci-dessous peut circuler ou s’immobiliser sur cette voie dans la mesure où cette manoeuvre peut être faite sans danger, pour les fins et aux conditions suivantes : à l'approche d'une intersection, le conducteur d’un véhicule routier qui effectue un virage à droite autorisé; à l'approche de l’allée d’accès d’un immeuble, le conducteur d‘un véhicule routier qui y accède; le conducteur d’un véhicule routier de toute entreprise ou de tout organisme de transport adapté pour personnes handicapées, d’un taxi ou d’une bicyclette; le conducteur d’un véhicule routier muni d’une vignette, d’une plaque ou d’un permis mentionné aux paragraphes 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 388 du, le conducteur d’un véhicule routier affecté au transport des élèves, tel que défini au, Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves. PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE . Lorsque le titulaire du permis lui fournit le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule, elle lui remet, sans frais, une nouvelle vignette. (RLRQ, chapitre C-24.2) est prescrite sur les rues identifiées à l’annexe I. Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende. Règlement relatif au stationnement de nuit en période hivernale 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RICHELIEU Règlement numéro 19-R-218 Règlement relatif au stationnement de nuit en période hivernale Séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Richelieu, tenue le 20 décembre 2018, à … Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnement situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa est prescrite lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII. Lorsqu’une modification au présent règlement résulte en l’ajout d’un nouvel article, d’une nouvelle subdivision ou d’une nouvelle annexe et que cette modification n’est pas intégrée au règlement de chacune des instances décisionnelles compétentes de la ville, son numéro est formé du numéro de l’article, de la subdivision de même niveau ou de l’annexe qui précède, suivi d’un point, de « 0 », d’un point et de la décimale consécutive. VILLE DE QUÉBEC Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. "Stationnement" Certaines villes dans la province de Québec ont adopté un règlement concernant le stationnement dans leur ville. Si un changement lié à une condition d’éligibilité à un permis de stationnement est survenu et n’a pas été signalé au responsable de l’émission des permis conformément au présent règlement, la demande de renouvellement est réputée constituer une nouvelle demande de permis. province de quÉbec rÈglement numÉro pc-2775 . Lorsque la nouvelle subdivision ou la nouvelle annexe s’insère après l’annexe ou la subdivision qui porte le numéro le plus élevé de sa séquence, la règle qui précède ne s’applique pas et l’annexe ou la subdivision portera alors le numéro qui suit. Sur les rues munies de feux clignotants, l’interdiction de stationner s’applique de 22 heures à 7 heures. RÈGLEMENT NUMÉRO 1880(RM 330) CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT . Ils peuvent également stationner leur véhicule gratuitement dans les zones de stationnement où un tarif est imposé, pour une période maximale de trois heures. Dans le cas d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, la vignette ou un contenant transparent dans lequel elle est insérée de manière à être visible de l’extérieur doit être fixé du côté droit du réservoir à essence. Vignettes de stationnement Aperçu historique Les premières vignettes de stationnement pour personnes handicapées ont été émises par la Régie de l’assurance automobile du Québec (devenue Société depuis lors), à compter du 1 er décembre 1987. Stationnement L'aménagement d'un espace de stationnement pour un usage autre que résidentiel est possible en respectant certaines dispositions . Envoyez-nous un courriel. À la sÉance ordinaire du conseil de la ville de pointe-claire tenue À l'hÔtel de ville, 451, boulevard saint-jean, pointe-claire, quÉbec le 15 novembre 2010 À 19 h 30 province de quÉbec ville de rimouski rÈglement 52-2002 sur le stationnement adopte par le conseil le dix-huit decembre deux mille deux et modifie par les reglements suivants: numéro date numéro date 97-2003 2003-11-17 977-2016 2016-09-19 Un permis de stationnement ne peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule autre qu’un véhicule routier, incluant une motocyclette et un cyclomoteur, d'un poids nominal brut maximal de 4 500 kilogrammes et d’une longueur maximale de sept mètres. Circulation interdite aux autobus interurbains, nolisés et touristiques. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient aux articles 58 ou 60 est passible d’une amende de 100 $ à  200 $. En tout temps, le responsable de la délivrance des permis peut demander au titulaire d'un permis de stationnement de faire la preuve qu'il possède toujours les qualités requises pour l’obtention de ce permis. dans le cas d’un permis de travailleur, l’identification et la localisation du lieu de travail du requérant, de même que la preuve de son lien d’emploi, se fait au moyen d’une déclaration datée et signée par une personne en autorité au sein de l’entreprise attestant qu’il est l’employeur du requérant et indiquant : l’adresse du lieu où le requérant doit être régulièrement présent pour l’exécution de ses fonctions; la date prévisible de fin d'emploi du requérant; dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, tout document permettant à tout représentant de la Ville de Québec d’établir de manière suffisante que le requérant offre sur son territoire un service d’autopartage en libre-service et que tout véhicule pour lequel la demande de permis est faite est destiné à cette fin. Circulation interdite aux camions et aux véhicules-outil. L’immobilisation des véhicules routiers ou des véhicules appartenant aux catégories de véhicules routiers déterminées est interdite sur les rues identifiées à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Aux fins des dispositions du présent article, celui-ci doit tenir à jour, en tout temps, un registre des demandes de permis où la date et l’heure du dépôt de chacune d’elles sont consignées. Il est interdit aux conducteurs de véhicules routiers ou de bicyclettes de circuler sur un trottoir, sauf sur une partie aménagée pour donner accès à un immeuble ou sauf indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation. S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 84 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou par tout autre moyen de communication. Des permis de stationnement de véhicule d’autopartage peuvent être délivrés. Bureau de normalisation du Québec (2013). 1) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis. Le conducteur d’un autobus interurbain, nolisé ou touristique ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Le requérant n’a pas droit à la délivrance d’un permis sans frais dans une autre zone s’il n’a pas remis la vignette qu’il détenait pour une autre zone au responsable de la délivrance des permis de cette zone ou de la nouvelle zone, si elle est située sur le territoire d’un autre arrondissement. Le règlement de zonage peut régir ou prohiber les usages, les constructions ou les ouvrages pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement propres à la nature des lieux (p. Pour toutes information relativement à ce règlement veuillez communiquer avec monsieur René Turcotte, OMA, greffier Service du greffe 819 362-3284 poste 2233. Lorsque l’opération visée au premier alinéa a lieu entre 7 heures et 21 heures, l’interdiction de stationner s’applique de 8 heures à 16 heures. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : Loi sur les sociétés de transport en commun, Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le directeur du Service des travaux publics de cette ville ou la personne qu’il désigne peut interdire le stationnement sur une rue lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LOUISEVILLE RÈGLEMENT N° 702 sur la tarification des services (2021) À une séance ordinaire des membres du conseil de la Ville de Louiseville, tenue à huis clos au lieu ordinaire des sessions, le 11 janvier 2021 à 20 h et à laquelle sont présents : M. Gilles Pagé district no -1- Il est interdit de stationner un véhicule dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif des titulaires de permis de stationnement sans être titulaire d’un permis valide pour cette zone ou sans que la vignette associée à ce permis ne soit fixée au véhicule. La personne dont le permis a été ainsi révoqué peut, dans un délai de 30 jours suivant la date de la révocation, demander au responsable de l’émission des permis de stationnement de réactiver son permis en se présentant à ses bureaux et en lui fournissant la preuve qu'il possède les qualités requises pour l'obtention du permis révoqué. La codification administrative de ces règlements est régulièrement mise à jour. Malgré l’alinéa précédent, le titulaire d’un permis de stationnement qui vient à échéance a droit au renouvellement de ce permis lorsqu’il en fait la demande conformément à la présente sous-section, sauf si sa demande de renouvellement est réputée constituer une nouvelle demande de permis. ... Hôtel de ville de Longueuil 4250, chemin de la Savane, Longueuil (Québec) J3Y 9G4 Nous joindre 311 ou … Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance. Modification intégrée au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. Le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente qui accorde une autorisation de circuler doit remettre au requérant un document faisant preuve de cette autorisation. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficient des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement appartenant aux catégories mentionnées à l’article 91, et ce, dans toutes les zones où de tels permis sont délivrés. ... Ville de Plessisville. Le conducteur d’une motocyclette ne peut pas circuler sur les rues identifiées à l’annexe XI, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Dans la ville de Québec, les voies réservées au réseau de transport en commun sont indiquées sur la chaussée par un losange blanc et sont démarquées par des lignes doubles en pointillé. Les conditions de délivrance de ces permis pour chaque zone, le cas échéant, sont identifiées à l’onglet 2 de cette annexe. Des débarcadères à l’usage des véhicules routiers ou des catégories de véhicules routiers déterminées sont prescrits aux endroits identifiés à l’annexe XIII, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées. Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une zone de stationnement réservée à l’usage exclusif de l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier. Sauf indication contraire d’une signalisation, un véhicule routier doit être stationné dans une case de stationnement pour laquelle le paiement d’un tarif est imposé de manière à ce que l’avant ou l’arrière du véhicule, selon le cas, soit aligné sur la borne de stationnement associée à cette case de stationnement. La demande de renouvellement de permis peut alors être faite de la façon prévue au premier alinéa, par la poste ou en ligne lorsque l’arrondissement offre ce service. Si le titulaire fait défaut de se présenter ou ne peut faire la preuve demandée, le responsable de la délivrance des permis révoque le permis qu'il détient. Lorsqu’il est prévu qu’une norme s’applique sur une rue, celle-ci peut ne s’appliquer que sur une portion de cette rue. Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par règlement du conseil d’agglomération. Le requérant d’un permis de stationnement ou la personne qu’il mandate pour effectuer sa demande doit faire la preuve qu’il est une personne pour le bénéfice de laquelle le permis demandé peut être délivré. en vigueur le 1er mars 2011 . Entretien des bâtiments et terrains contaminés, Vignette de stationnement dans la rue pour commerçant ou atelier d'artiste, Vente au détail et services administratifs. Site officiel de la Ville de Québec. Lorsqu’un compteur de stationnement ne permet pas d’effectuer le paiement selon un mode de paiement normalement disponible, celui-ci doit être effectué au moyen d’un autre mode de paiement ou à un autre compteur de stationnement. Permis de stationnement de soins de santé à domicile, Le détenteur d‘une vignette associée à un permis de soins de santé tel que défini au. Le conducteur d’un véhicule routier doit réduire sa vitesse lorsqu’il y a de l’eau, de la boue ou de la neige fondante sur la chaussée de façon à n’éclabousser aucun piéton. Pour la catégorie de permis de commerçant, ce nombre ne peut cependant pas être supérieur à deux permis par commerce; prévoir qu’un permis de résidant peut être délivré pour le stationnement d’un véhicule qui n’est pas déterminé; limiter la délivrance des permis de résidant aux seules personnes ayant fait la preuve que leur logement n’est pas desservi par un espace de stationnement hors rue. 2021. Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 86 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, par voie de communiqué de presse, d’un message téléphonique ou par tout autre moyen de communication. Son service de paiement sécurisé du stationnement vous permet de payer, sans frais additionnels, une place de stationnement de la Ville équipée d’une borne, qu’elle soit dans la rue ou sur un parc de stationnement. Il est interdit d’immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans une zone de sécurité ou à gauche de celle-ci, sauf une indication contraire d’une signalisation, d’un agent de la paix ou d’une autre personne chargée par la ville ou son mandataire de diriger la circulation. Quiconque contrevient aux articles 121 ou 122 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. VILLE DE QUÉBEC Arrondissement de La Cité-Limoilou RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. province de quÉbec ville de rimouski rÈglement 52-2002 sur le stationnement adopte par le conseil le dix-huit decembre deux mille deux et modifie par les reglements suivants: numéro date numéro date 97-2003 2003-11-17 977-2016 2016-09-19 L’interdiction ou l’obligation d’aller tout droit, de tourner à gauche ou de tourner à droite, selon le cas, est imposée, aux approches d’une intersection identifiées à l’annexe III, au conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette ou à celui d’un véhicule appartenant à une catégorie de véhicules routiers déterminée, en tout temps ou durant les périodes qui y sont mentionnées.

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