quoi faire en cas de décès

17 Jan quoi faire en cas de décès

Une fois les autorisations obtenues de Revenu Québec et de l’Agence de revenu du Canada, le liquidateur produit le compte définitif de la succession, lequel indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers, après le paiement des dettes et des legs particuliers. Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. En cas de décès d’un de vos proches, vous devez faire une déclaration de décès auprès de l’Assurance Maladie en effectuant les démarches suivantes : Envoyez à votre caisse primaire d’assurance maladie : le certificat de décès ; l’originale de la carte Vitale du défunt. Assurance maladie  Information de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). A noter que 24h à 48h sont impartis pour transporter le défunt en chambre funéraire après découverte. 08/2018 - Mis à jour le 04/12/2020 par Aurélie.S Tout changement de situation doit être déclaré à l’assureur : les accidents de vie comme le décès de son souscripteur ne font naturellement pas exception. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis. Si les coordonnées du notaire détenant le dernier testament inscrit au Registre figurent sur le certificat reçu, il sera possible de s’adresser à lui pour consulter le testament ou en obtenir une copie. Il faudra fournir. Quels sont Mes Droits en Tant Que proche de La Personne décédée ? Pour effectuer le transfert à l’héritier ou au nouvel acquéreur, il faut se présenter à l’un des points de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) accompagné du nouveau propriétaire au nom duquel le transfert de l’immatriculation du véhicule doit être fait. Prestation de décès  Administré par Retraite Québec. A carte grise de la voiture est par ailleurs au nom de cet établissement. Faire constater le décès. Après les 60 jours suivant la date du décès, si aucune demande n’a été présentée avec la preuve du paiement des frais funéraires, la prestation de décès peut être versée aux héritiers s’ils ont accepté la succession. Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ? Gouvernement du Canada – Que faire lorsqu’une personne est décédée. En cas de retard, un intérêt de … Vous pouvez télécharger le guide en version papier Que faire lors d'un décès, édition 2020 (PDF 3,80 Mo). De nombreuses communes proposent des enterrements ou des incinérations gratuites pour leurs défunts. Info-Social 811  Info-Social 811 est un service de consultation téléphonique gratuit et confidentiel. Cette demande permettra d’obtenir un certificat de recherche qui confirme si un testament a été inscrit aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Il doit obligatoirement être en zinc en cas de rapatriement de l’étranger ou de maladie contagieuse. La résiliation est gratuite. Prendre en charge les enfants Que faire si la personne décédée avait un enfant à sa charge? Il faudra tout d’abord faire appel au SAMU (15) au SMUR (112) ou à un médecin afin de faire constater le décès et d’établir un certificat. Preuves de décès : certificat et copie d’acte  Administré par le Directeur de l’état civil. Dans tous les contrats de leasing, la voiture appartient au bailleur, c’est tout simplement l’établissement financier qui a accordé le financement. Rémunération du liquidateur   Information du ministère de la Justice. Distribution des biens et avis de clôture du compte définitif de la succession  Information du ministère de la Justice. Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit inscrire un avis de clôture au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le cas échéant, vous pouvez aussi charger une entreprise de pompes funèbres de l’organisation des funérailles. Que faire en cas de décès ? Il est possible de le consulter en ligne, moyennant le paiement des droits applicables. Si ces volontés n’apparaissent pas dans un testament et vous n’êtes pas d’accord sur l’organisation des funérailles avec les autres proches du défunt, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Que faire lors d'un décès Le décès d’un proche est une épreuve difficile à traverser, qui exige d’accomplir plusieurs démarches. Le devenir du compte indivis et de son solde (débiteur ou créditeur) est déterminé en même temps que le reste de la succession. Renoncer à une succession pour avantager ses enfants, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Faire constater le décès par un médecin et faire établir un certificat de décès . Chaque année, des milliers de biens sont oubliés ou non réclamés par leurs propriétaires. La prestation étant imposable, un relevé sera émis au nom de la succession. Ce délai peut toutefois être prolongé d’autant de jours nécessaires pour pouvoir disposer de 60 jours, à compter de la clôture de l’inventaire inscrite au RDPRM, pour prendre une décision. Le liquidateur de la succession d’une personne décédée qui possédait un véhicule immatriculé au Québec doit effectuer le transfert de propriété de ce véhicule . Désignation du liquidateur  Information du ministère de la Justice. formalités, ... En cas de décès, vous pouvez conserver l'appareil sans devoir rembourser la valeur résiduelle. Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ? En règle générale, le nom du liquidateur est inscrit dans le testament. C’est l’autre parent vivant qui doit généralement le prendre en charge. Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, Preuves de décès : certificat et copie d’acte, Demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec, Demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), Obligations et responsabilités du liquidateur, communiquer avec les ministères et organismes gouvernementaux pour les informer de la date du décès, Certificat autorisant la distribution des biens de la succession, Certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada, Distribution des biens et avis de clôture du compte définitif de la succession, Transfert des droits de propriété d’un immeuble, Déclaration du liquidateur d’une succession, Guide Que faire lors d'un décès, édition 2020, Principales étapes de la liquidation d’une succession, Agriculture, environnement et ressources naturelles. À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès  Administré par le Directeur de l’état civil. Il peut les avoir précisées à l’oral ou par le biais : 1. d’un testament ; 1. d’un éventuel contrat d’assurance obsèques auquel il aurait souscrit. Les démarches à retenir en cas de décès du conjoint ... payer d’impôt sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la ... en mai ou juin. Si un notaire gère la succession il faut indiquer ses coordonnées. Ce formulaire autorise le Directeur de l’état civil à aviser du décès d’une personne plusieurs ministères et organismes en une seule démarche. ... Pour ce faire il faut prendre un rendez-vous aussi vite que possible avec les établissements concernés. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Malgré tout, nous espérons vous aider en répondant à des questions que vous vous posez peut-être en ce moment. Notez que vous ne recevrez aucune réponse. En cas de décès, vous pouvez contacter un notaire pour: Établir un acte ou un certificat d’hérédité : cet acte ou certificat désigne les héritiers du défunt. Les héritiers disposent tous des mêmes droits. Si c’est le cas, il doit s’assurer que le testament trouvé est bien le dernier qui a été rédigé. En règle générale, le nom du liquidateur de la succession est inscrit dans le testament. Le Registre foncier présente l'historique  de toutes les transactions concernant les immeubles situés au Québec. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Si les proches étaient couverts par le régime d’assurance médicaments privé de la personne décédée, il est possible qu’ils ne soient plus assurés après son décès. C’est de cette façon que le nom du liquidateur est connu officiellement. Succession sans testament  Information du ministère de la Justice. 1. comptes banques, véhicules, …), sans autres démarches particulières. Congés en cas de décès  Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Pour d'autres appareils (modem, décodeur, etc. ... Si votre maman était salariée ou en arrêt maladie ou en AT/MP ou en invalidité, vous pouvez demander un capital décès. … En cas de décès à cause du coronavirus, qu'advient-il du corps? Pour savoir à quel type de régime (public ou privé) vous êtes admissible et pour connaître les démarches à faire, il faut remplir le questionnaire Vérifiez votre situation . Dans les 24 heures suivant le décès d'une personne, vous devez faire constater le décès par un médecin. S'il y a lieu, Retraite Québec doit être informée rapidement du décès dans le cas où : la personne décédée recevait une prestation versée par Retraite Québec, afin que les versements en soient suspendus, ce qui évitera à ses proches de devoir rembourser … Il peut s’agir de prestations de survivants pour le conjoint et les enfants à charge, de produits d’assurance vie ou d’indemnités de décès à la suite d’un accident de la route, d’un accident du travail ou d’un acte criminel. Prestation spéciale pour frais funéraires. Dans tous les cas, même si un testament a été trouvé, une demande de recherche testamentaire est obligatoire. Au moment d’effectuer les formalités après un décès, le représentant de l’entreprise de services funéraires propose aux proches de remplir le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès. Si les coordonnées de l’avocat détenant le dernier testament inscrit au Registre figurent sur le certificat reçu, il sera possible de s’adresser à lui pour consulter le testament ou en obtenir une copie. Le décès d’un proche est une épreuve difficile à traverser, qui exige d’accomplir plusieurs démarches. Reprendre un abonnement (ligne fixe, GSM, internet et/ou TV) Une fois que le liquidateur a effectué la distribution des biens, il doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Pour connaître les différentes démarches, vous pouvez créer un parcours personnalisé Que faire lors d’un décès dans Portail Québec. Demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec  Administré par le Barreau du Québec. Notez que via la représentation, on « devient » du même rang que l’héritier et on aura alors aussi les mêmes droits, la même fiscalité etc…. Assurance médicaments  Administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Dans le cas d’une succession sans testament, un notaire pourrait préparer un document appelé déclaration d’hérédité, qui permet, entre autres, de connaître ou de confirmer l’identité des héritiers. Avant de prendre la décision d’accepter ou de refuser une succession, il est conseillé d’attendre que le liquidateur ait publié l’avis de clôture de l’inventaire de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Dernière mise à jour : Si la personne décédée n’avait pas fait de testament ou si elle était mariée ou unie civilement et qu’elle avait un contrat de mariage ou un contrat d’union civile ne contenant aucune clause de type « au dernier vivant les biens », sa succession sera liquidée selon les règles prévues au Code civil du Québec. Préparer votre avenir Investir Famille – 28 septembre 2018 Quand un être cher vous quitte, il est très difficile de l’accepter. Certificat autorisant la distribution des biens de la succession  Administré par Revenu Québec. ... démarches à faire à la suite d’un décès ainsi que des définitions. justice, Paiement des frais funéraires  Administré par Retraite Québec. Il est possible aussi pour les parents, par mesure préventive, de nommer un tuteur pour leur enfant mineur, advenant leur décès. Contacter un notaire pour organiser la succession, notamment si des immeubles dépendent de la succession, ou pour effectuer la déclaration de succession. En cas de décès d’un proche retraité, certaines démarches doivent être effectuées pour nous le signaler. Démarches prioritaires à la suite du décès, Démarches préalables au règlement de la succession, Démarches liées à la situation de la personne avant son décès, Communications avec les ministères et organismes gouvernementaux pour les informer de la date du décès, Fin de la liquidation d'une succession et décharge du liquidateur. Il est à noter que certaines démarches doivent être faites en lien avec les programmes et services du gouvernement du Canada. Les formalités à effectuer en cas de décès d'un proche peuvent être lourdes, surtout dans ce moment douloureux. banque, En savoir plus sur notre politique de confidentialité La désignation du liquidateur est la première inscription qui doit être faite dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il doit notamment s’acquitter des tâches suivantes : Acceptation ou refus d’une succession  Information du ministère de la Justice. Nous, à l'ARC, savons que vous traversez une période très éprouvante. Certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada  Administré par l’Agence du revenu du Canada. Elle sera retournée à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec. Liquidateur de la succession  Information du ministère de la Justice. Informez-vous au préalable de ce qu’il vous en coûtera. Ce délai est de six mois si le défunt est décédé en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession. Que faire lorsqu'une personne est décédée. Des congés en raison du décès ou des funérailles d’un proche sont prévus. La désignation du liquidateur et, le cas échéant, son remplacement doivent faire l’objet d’une inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Différentes formes d’aide financière aux survivants sont prévues pour les proches de la personne décédée. Que faire en cas de décès; Formalités décès - Meilleures réponses; Démarches décès - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le liquidateur d’une succession a l’obligation de produire la déclaration de revenus de la personne décédée pour l’année de son décès. Il est possible de consulter le registre des biens non réclamés. L’employé doit informer son employeur du moment où il doit s’absenter pour cause de décès. Ces documents sont nécessaires pour régler une succession ou demander des rentes ou d’autres indemnités aux survivants. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Que doit-on faire du véhicule en leasing ? La composition de la succession ne pose pas de difficulté dans la plus grande majorité des successions. Faire brûler du “papier d’Arménie” ou un peu d’encens pour désodoriser, n’utilisez pas de déodorisant domestique. Avis de clôture d’inventaire  Information du ministère de la Justice. Biens et successions non réclamés  Administré par Revenu Québec. Avant de distribuer les biens, le liquidateur de succession doit obtenir le certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada qui l’y autorise. Ce guide présente une vue d’ensemble des démarches à faire à la suite d’un décès. Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ? Services Québec  Pour obtenir des renseignements sur les programmes et les services du gouvernement du Québec, communiquez avec Services Québec. Autrement dit, il doit rembourser les dettes laissées par la personne décédée. S’il n’est pas l’un des héritiers, le liquidateur a droit à une rémunération, c’est-à-dire une somme d’argent, pour compenser le travail qu’il doit faire. Si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, la personne qui a payé les frais funéraires pourrait recevoir un remboursement, à titre de payeur de frais funéraires, selon les modalités prévues au Régime, administré par Retraite Québec. Tout décès qui a lieu au Québec doit être déclaré au Directeur de l’état civil. On peut demander à un notaire ou à un avocat de faire ces démarches de vérification ou les faire soi-même. Il est important de communiquer avec les ministères et organismes gouvernementaux pour les informer de la date du décès d’une personne si elle bénéficiait, avant son décès, de prestations, de rentes, d’indemnités ou de crédits d’impôt. Faire face au décès d'un proche est difficile. Une fois l’inventaire terminé et l’avis de clôture d’inventaire publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), le liquidateur doit procéder au paiement des dettes de la succession. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Il rédigera la déclaration de transmission immobilière confirmant le transfert des droits de propriété en faveur des héritiers, laquelle sera inscrite au Registre foncier du Québec. Si la personne décédée a laissé un testament notarié, il n’aura pas à être vérifié. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Des démarches doivent être entreprises selon la situation de la personne avant son décès (par exemple : locataire, parent, enfant, étudiant, personne mariée ou unie civilement, personne inapte). Il procède ensuite à la distribution des biens aux héritiers. Le liquidateur doit aussi produire la déclaration de revenus de la succession, s’il y a lieu. En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. vacances, ), le liquidateur de la succession doit consulter un notaire. S’il s’agissait de votre conjoint, vous pouvez également demander, sous certaines conditions, une retraite de réversion. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le … . En effet, la loi impose aux héritiers un délai pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Ce guide présente une vue d’ensemble des démarches à faire à la suite d’un décès. Une acceptation peut se faire simplement, notamment par la prise de possession des biens (ex. Que faire en cas de décès ? Déclaration de décès, organisation des obsèques, etc. Bien que ce guide donne de l’information juridique, il ne traite pas des exceptions et ... Autres indemnités prévues en cas de décès 28 Indemnités de décès à la suite d’un accident de la … Des gestes doivent être posés pour assurer le bon déroulement des démarches. Il convient de respecter les dernières volontés du défunt. Si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, l’époux survivant doit procéder à un changement d’état matrimonial du certificat d’immatriculation.Dans les autres cas, c’est un changement de titulaire qui doit se faire. Les héritiers doivent payer les indemnités, loyers et charges impayés jusqu’à la date de décès, ainsi que la réparation des détériorations immobilières constatées lors de l’état des lieux de sortie.Il faut généralement compter un mois ou deux avant que le propriétaire puisse reprendre possession de son logement, le temps pour les héritiers de vider les lieux de tous meubles et effets appartenant au défunt.Duran… Si cette rémunération n’a pas été inscrite dans le testament de la personne décédée, ce sont les héritiers qui devront s’entendre pour la déterminer. Afin de protéger nos proches et de leur éviter des soucis, il est possible de poser des gestes en prévision de son décès. Ce document est soumis au droit d'auteur. Quoi de mieux pendant ces moments difficiles que de se faire discret et humble pour présenter ses condoléances et offrir un moment de quiétude à la famille. Bien que ce soit compliqué à expliquer, on voit que la représentation reste très logique et permet de respecter un partage entre les branches en cas de décès trop tôt. assurances, Par contre, si elle avait fait un testament olographe ou un testament devant témoins, même si le testament a été préparé par un avocat, le testament doit être vérifié par un notaire ou par le tribunal. Pour pouvoir liquider une succession, le liquidateur doit d’abord vérifier si la personne décédée a laissé un testament. Québec.ca/deces. Celui-ci dresse l’acte de décès et inscrit le décès au registre de l’état civil du Québec. Cette nouvelle situation peut les rendre admissibles au régime public d’assurance médicaments. Elle est versée en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires. Cette demande doit être faite auprès du Barreau du Québec et auprès de la Chambre des notaires. Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. La prestation de décès accordée en vertu du Régime de rentes du Québec est un paiement unique pouvant atteindre un maximum de 2 500 $. Que faire en cas de décès d’un proche ? Recherche du testament  Information du ministère de la Justice. Dans le cas où vous envisagez de conservez le corps à domicile jusqu’au jour des obsèques, pendant plusieurs jours donc, il est très recommandé de conserver le corps dans de bonnes conditions. Demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires du Québec  Administré par la Chambre des notaires du Québec. Cette démarche peut éviter de devoir rembourser des sommes qui ne devaient plus être versées ou qui devaient être modifiées après la date du décès. Vous aurez à répondre aux questions concernant le don du corps et les prélèvements d'organes. Location, « Que dois-je faire dans le cas de décès de ma mère? Il peut s’agir, par exemple, de faire son testament, de signer un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture ou de prévoir des directives médicales anticipées. Que faire en cas de décès d’un des cotitulaires ? Dans le cas où l’événement a lieu dans un des trois établissements susmentionnés, ceux-ci s’occupent de faire les démarches. Les documents intitulés Copie d’acte de décès et Certificat de décès, émis par le Directeur de l’état civil, sont les preuves officielles du décès d’une personne. Vous pouvez confier toutes ces démarches à un professionnel et décharger ainsi votre famille le moment venu. Il peut arriver qu’un décès survienne dans des circonstances particulières, soit hors du Québec ou bien dans certaines situations où doit intervenir le coroner. Tout décès s’accompagne en plus de toute une série de démarches et d'obligations. Un délai de 24 heures doit être respecté entre le décès et la mise en bière, sauf en cas de maladie contagieuse. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous pouvez télécharger le guide en version papier Que faire lors d'un décès, édition 2020 (PDF 3,80 Mo). En cas d’acceptation. Ainsi, les proches de la personne décédée ou le liquidateur de la succession n’auront pas à leur fournir le certificat de décès. Les proches peuvent confier la carte d’assurance maladie de la personne décédée à l’entreprise de services funéraires. La fente successorale Toute carte d’assurance maladie qui n’est pas remise à l’entreprise de services funéraires doit être retournée à la Régie. ), vous recevrez des instructions pour renvoyer gratuitement l'équipement. Les successibles ont un délai de six mois, à compter du jour de l’ouverture de la succession (généralement à la date du décès), pour l’accepter ou la refuser. Le liquidateur d’une succession est la personne chargée d’assurer le bon déroulement du règlement d’une succession. Transfert de propriété d’un véhicule Administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Après avoir constaté le décès, le médecin établit et vous transmet la notification demandée. En premier lieu, il convient de s’assurer du respect des dernières volontés du défunt (inhumation ou crémation, don du corps à la science etc.). Avant la distribution des biens de la succession, le liquidateur de la succession doit informer Revenu Québec de son intention de distribuer les biens et obtenir le certificat qui l’y autorise. Le notaire a pour mission de vérifier s'il y a un testament, un contrat de mariage ou un héritier mineur ou frappé d'incapacité. Le corps est placé dans un cercueil choisi par la famille ou, de son vivant, par le défunt. Obligations et responsabilités du liquidateur  Information du ministère de la Justice. Lors du règlement d’une succession, la loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Par contre, si ce parent n’a pas la capacité de prendre en charge l’enfant selon la loi, ou si l’enfant est orphelin, un tuteur lui est généralement désigné. Cette demande permettra d’obtenir un certificat de recherche qui confirme si un testament a été inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires. C’est de cette façon que le nom du liquidateur de la succession est connu officiellement. Avant de prévenir tous les organismes rattachés au défunt, il est important d’effectuer certaines démarches préalables : 1. Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)  Administré par le ministère de la Justice. rechercher le dernier testament de la personne décédée; faire l’inventaire des biens et des dettes de la personne décédée, à moins d’en avoir été exempté par les héritiers à l’unanimité; veiller à ce que soient publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM): la désignation du liquidateur (ou le remplacement du liquidateur), s’il y a lieu (cette première inscription au RDPRM rend publique l’identité du liquidateur); la clôture d’inventaire (cette inscription confirme que l’inventaire de la succession est terminé et indique l’endroit où il peut être consulté); la clôture du compte du liquidateur (cette inscription confirme la fin de la liquidation de la succession et indique l’endroit où ce compte peut être consulté; publier un avis de clôture d’inventaire dans un journal distribué dans la localité où se trouve la dernière adresse connue de la personne décédée; recouvrer les sommes qui étaient dues à la personne décédée; aviser les personnes qui héritent en vertu du testament ou de la loi pour qu’ils puissent accepter ou renoncer à la succession dans les délais requis; procéder à la publication de l’avis de clôture de l’inventaire et en informer les héritiers, à moins d’en avoir été exempté; administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ainsi que les legs à titre particulier; rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession; demander les certificats de décharge et de distribution des biens au ministère du Revenu provincial et son équivalent au fédéral; une pièce d’identité (par exemple le permis de conduire); le certificat d’immatriculation du véhicule de la personne décédée ou son numéro d’immatriculation (numéro de plaque); s’il n’a pas de dossier à la Société, l’original de son certificat de naissance, sur lequel figurent les noms de son père et de sa mère, délivré par le Directeur de l’état civil, ainsi qu’une autre pièce d’identité (par exemple sa carte d’assurance maladie ou son passeport).

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