loi compétences municipales

17 Jan loi compétences municipales

Parmi les adaptations que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables: dans le cas où l’exploitant ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 961.4 du Code municipal du Québec doivent être publiés dans tout autre site que l’exploitant détermine; l’exploitant donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité régionale de comté ou de chaque municipalité locale visée au premier alinéa. Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. Lorsque l’exploitation prévue au premier alinéa se fait conjointement avec une autre municipalité ou un conseil de bande, il n’est pas nécessaire que l’exploitation ait lieu sur le territoire de chacun de ces exploitants. Toute municipalité locale peut réclamer le remboursement de l’aide qu’elle a accordée en vertu de l’article 92.1 si une des conditions d’admissibilité n’est plus respectée. 14.12.1). Elle peut également prescrire, par règlement, que les poteaux et autres installations de support doivent être utilisés en commun par toute personne qui exploite une entreprise de télécommunication, d’électricité et tout autre service de même nature. La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article et à l’article 74, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux cinq premiers alinéas ont été accomplies. Le total de la participation financière et des cautions que la municipalité régionale de comté fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 111 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts. 27.4). Elle peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative: à son administration et à son fonctionnement; à la protection et à la conservation de la nature; à l’utilisation ou au stationnement de véhicules; à tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (. La Loi sur les compétences municipales (2005, c.6) s’inscrit dans le processus de révision des lois municipales. Projet de loi no 195 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES AFIN DE PERMETTRE AUX MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ D’EXÉCUTER CERTAINS TRAVAUX SANS DÉLAI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. (2008, c. 18, a. La municipalité régionale de comté peut abolir le fonds régional au moyen d’un règlement dont copie vidimée doit être transmise à chaque municipalité locale de son territoire au plus tard le 1. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. les excavations dans toute voie publique de la municipalité; la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique; Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à une voie publique. Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique. Toute municipalité régionale de comté peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d’intervention économique régional (FIER). Art. Une personne qui est l’occupant plutôt que le propriétaire d’un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 si l’immeuble qu’elle occupe est visé par l’article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (. Toute municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité. Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l’avis faite conformément à l’article 73. En outre, la municipalité est tenue, à moins d’une urgence, de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l’immeuble un préavis d’au moins 48 heures de son intention d’entrer dans ou de circuler sur l’immeuble pour les fins mentionnées au premier alinéa. De plus, la municipalité régionale de comté peut confier, à un comité qu’elle constitue à cette fin, suivant les conditions et les modalités qu’elle détermine, la sélection des bénéficiaires de toute aide financière qu’elle peut accorder selon les mesures de développement local et régional qu’elle a déterminées. Les seconds sont ceux par lesquels une municipalité accorde des aides à des tiers pour favoriser ce développement, généralement dans le cadre d’un programme adopté par règlement. La présente loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d ’ être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération définie au titre II, doivent être exercées globalement pour celle-ci. Attendu qu’une municipalité dispose, ainsi que l’indique l’article 2 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins divers et évolutifs des citoyens résidant sur son territoire. Sauf ceux dont la loi prévoit déjà le caractère public, sont confidentiels tous les renseignements obtenus dans l’application de l’article 78.5. compétences municipales dans certaines agglomérations Éditeur officiel du Québec 2004. Au nombre de ces matières figurent le transport collectif des personnes, les voies de circulation formant Lorsque le propriétaire et l’occupant de l’immeuble sont inconnus, introuvables ou incertains, le juge peut autoriser la municipalité à prendre sur-le-champ les mesures requises pour remédier à la situation et à en réclamer éventuellement le coût au propriétaire ou à l’occupant. Loi "Sécurité globale" : le maire de Toulouse favorable à l'extension des compétences de la police municipale 1, 593). Un allègement des obligations. Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent article ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une voie publique située sur le territoire d’une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l’effet d’une servitude de non-accès acquise par le ministre des Transports, sans l’autorisation de ce dernier. 92.2). Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (. (Modification intégrée au c. S-41, a. Pour l’exercice financier municipal de 2017, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,606%. Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts. Celles-ci peuvent prévoir que l’exercice de ces pouvoirs peut être délégué à un OBNL. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Les pouvoirs pour lesquels la LISM ne s’applique pas sont, pour la plupart, identifiés aux articles 90 et 100 de la LCM. Elle peut également confier à cette personne l’exercice du pouvoir prévu à l’article 113. Elle peut, avec l’autorisation de la ministre, se porter caution d’une personne qui l’exploite avec elle. Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1, Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 217 à 220, 236 et 237 du chapitre 6 des lois de 2005, tels qu’en vigueur le 1, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques, Décret concernant l’exclusion de cours d’eau ou de portions de cours d’eau de la compétence des municipalités régionales de comté. Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. (Modification intégrée au c. C-19, a. Lorsqu’une voie publique est divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales, de telle façon que la responsabilité de la gestion de cette voie doit être assumée par une seule municipalité, les municipalités concernées doivent conclure une entente intermunicipale. 724). (Modification intégrée au c. C-11.5, a. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. (Modification intégrée au c. C-19, a. 1103). Many translated example sentences containing "Loi sur les compétences municipales" – English-French dictionary and search engine for English translations. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins divers et évolutifs des citoyens résidant sur son territoire. 13). Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . L’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) L’article 56 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une infraction commise à l’encontre d’un règlement adopté en vertu de l’article 59. Si la municipalité n’a pas de tel plan, le programme doit tenir compte de toute mesure prise, le cas échéant, par la municipalité régionale de comté, dont le territoire comprend le sien, en vertu de l’article 126.2. Le présent article s’applique malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. La municipalité régionale de comté fixe le mode de fonctionnement du comité. La présente loi s'applique aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, à l'exception des villages nordiques, cris ou naskapi. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires; à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire; au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout; à toute personne pour l’aider à effectuer les travaux qui lui sont imposés relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable; pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux; au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage; en vertu du deuxième ou du troisième alinéa; En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes: l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin; la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population; l’exploitation d’un établissement de santé; Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges. Toute personne désignée en vertu de l’article 35 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. À défaut d’entente sur le mode d’exercice de cette compétence commune dans les 60 jours de la transmission d’un avis à cette fin par une municipalité régionale de comté aux autres municipalités régionales de comté concernées, cette compétence est exercée par l’intermédiaire du bureau des délégués. Dans les lois et leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition abrogée ou remplacée par la présente loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi. Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application du présent titre, compte tenu des adaptations nécessaires, toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté. Une municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire. Le montant du droit payable par tonne métrique aux fins d’un exercice financier municipal, désigné «l’exercice visé», est le résultat que l’on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l’exercice précédent. 111). (Modification intégrée au c. A-19.1, chapitre V.0.1). Toute municipalité locale peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydroélectrique. En 1884, la loi municipale intègre cette avancée démocratique, qui ne sera plus remise en cause, hormis pendant la parenthèse de Vichy, à une loi organisant les compétences communales, les pouvoirs du maire et les obligations de contrôle du Préfet. Une somme due par le propriétaire d’une propriété située sur le territoire d’une municipalité locale voisine est payée par cette dernière sur réception, après la fin des travaux, d’une copie du rapport d’inspection de la personne désignée et d’une réclamation accompagnée de pièces justificatives que lui transmet la municipalité locale où les travaux sont demandés. Dans le cas où l’entreprise produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le contrôle de la municipalité locale. 1). 69). En outre des compétences qui lui sont conférées par d ’ autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants: 1 ° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs; 2 ° le développement économique chapitre III; 3 ° la production d ’ énergie télécommunication; 4 ° l ’ environnement; 5 de répondre aux besoins municipaux, divers et avec celle d ’ une loi … (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants. Une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit, avant de construire un barrage ou de réaliser sur un barrage des travaux susceptibles de modifier sa capacité de retenue ou d’affecter l’écoulement des eaux, obtenir l’autorisation de cette municipalité régionale de comté. La résidence privée pour aînés à l’égard de laquelle une aide peut être accordée en vertu du deuxième alinéa peut être située sur le territoire d’une autre municipalité. La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement. Acquisition en vertu de l’article 72 de le Loi sur les compétences municipales. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (. La LCM établit les champs de compétence des municipalités locales (titre II, art. Non obligatoires, les commissions municipales sont des commissions d’étude. 98 à 126.5), y compris la majeure partie de leurs pouvoirs en développement économique. Toute municipalité locale peut confier à toute personne l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 93. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires. 34.1). Les articles 107 à 109 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 1. Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité régionale de comté ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. La décision de la Commission s’applique aux sommes perçues à compter de la date à laquelle le différend lui a été soumis. (Modification intégrée au c. C-19, aa. Si la déclaration visée au paragraphe 1° du premier alinéa établit qu’aucune de ces substances n’est susceptible de transiter par les voies publiques municipales durant la période qu’elle couvre, elle doit être assermentée et en exprimer les raisons. Toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l’occupant, sur requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités visées aux articles 4 à 6, 8 et 9 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (, Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’assiette de ce parc. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Une organisation unique sur le territoire Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Pour l’application des premier et deuxième alinéas, une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ne peut exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique que si cette municipalité régionale de comté a donné son accord. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . 94). Après avoir notifié aux propriétaires intéressés un avis de trois jours auquel est jointe une copie de la demande, la personne désignée se rend sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les propriétaires à s’entendre. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir dans ces matières que dans la mesure prévue par la loi. B. Réformes relatives aux compétences 1. La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation d’un établissement ou d’un stationnement visé au premier alinéa. La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement dans un parc régional. (Modification intégrée au c. C-24.2, a. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. Elle peut en confier l’exploitation à une personne; confier à une personne la vente de l'énergie provenant de l'exploitation d'une installation d'élimination des matières résiduelles ou d'un ouvrage d'assainissement des eaux. Cette compétence commune s’exerce, au choix des municipalités régionales de comté concernées, dans le cadre d’une entente ou par l’intermédiaire d’un bureau des délégués. La proposition de loi prévoit, par ailleurs, la mise en place d’une expérimentation d’une durée de trois ans pour permettre aux communes qui le souhaitent et dont les effectifs de police municipale comptent au moins 20 agents de demander à ce que les agents de police municipale puissent exercer des compétences de police judiciaire. Pour l’exercice financier municipal de 2019, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,8692%. 105). en vertu de la Loi sur les compétences municipales: la production d’électricité de source éolienne ou hydroélectrique d’une puissance de 50 mégawatts et moins; un parc régional; les carrières et sablières; la promotion et le développement économique et entrepreneurial de son territoire.

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