les causes de dissolution des sociétés commerciales dissertation

17 Jan les causes de dissolution des sociétés commerciales dissertation

Il préfère à un quelconque classement, une liste exhaustive des régimes ... de la société : c’est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux encore appelées sociétés … D’une manière générale, l’article 1051 du DOC énumère les causes de dissolution communes a toutes les sociétés .Elles seront seules envisagées ici. .hide-if-no-js { Dissolution et liquidation - Découvrez nos outils. Chapitre 4 : La dissolution des sociétés. 2.6.1 § 1. Ou de l’application de sanctions (et notamment de sanctions pénales). Dans les statuts constitutifs, les associés doivent également indiquer l’activité qu’exercera la SARL. Parmi ce régime, on distingue la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire qui est un mode de dissolution des sociétés. timeout Cependant, les statuts peuvent prévoir la continuité de la société avec soit les associés survivants soit avec tous les héritiers soit avec certains héritiers de l'associé décédé. Elle s’étend au maximum à 99 ans. AQA A-level History: Britain 1851-1964: Challenge and Transformation N. Shepley, M. Byrne. 1. Lors de sa constitution, les associés doivent déterminer la durée pour laquelle ils vont exploiter la société. Concernant la possibilité d'exclure un associé pour mésentente Il est ici question de savoir si l'exclusion de l'associé par le juge est possible en raison de la mésentente. Lorsqu'elle est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution. La dissolution d'une sociétéest un premier pas vers la fin de son activité. Lors de sa constitution, les associés doivent déterminer la durée pour laquelle ils vont exploiter la société. Le Code des sociétés prévoit différentes causes de dissolution des sociétés. 3 - Les effets de la dissolution II s'agira de liquider la société c'est-à-dire réaliser toutes les opérations destinées à … Si rien n’est fait, toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société. Section 2. Le temps imparti est dépassé. Cette information est fondamentale puisqu’elle permet d’identifier la société. Par expiration du terme, si un terme a été prévu dans les statuts et qu’aucune prorogation n’a été décidée avant l’expiration dudit terme ; Par extinction de la chose : on songe à l’impossibilité de poursuivre l’objet social (épuisement d’une carrière dont l’exploitation constituait le seul objet de la société, interdiction légale de la société, etc.) Séance VIII : la dissolution de la société. Ces derniers peuvent, en effet, mettre fin à la société qu’ils ont créé ensemble de façon anticipée. On parle, plus précisément, de dissolution volontaire anticipée. Ils peuvent renouveler la durée de la société (on parle de prorogation) ou ne pas le faire. → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. — Les … Profitez des meilleurs prix : A LIRE ÉGALEMENT SUR LE THÈME DE LA DISSOLUTION D’UNE SARL : Quelles sont les causes de dissolution d’une SARL ? La loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96 vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire. Article 21 : Cas de dissolution. Toutes les entités ont une durée de vie fixée dans leurs statuts. Il bascule alors automatiquement sous le régime unipersonnel de l’EURL. En effet, lorsque les associés atteignent l’objet social (réalisation de l’objet social) ou qu’ils s’aperçoivent qu’il devient impossible à atteindre (extinction de l’objet social), la SARL se retrouve dissoute de plein droit. Cause de dissolution: a- Causes communes à toutes les sociétés: Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme; Dissolution du fait de la réalisation de l’objet de la société Choisir un statut juridique pour sa société, Publier une annonce légale de modification, Annonces légales de dissolution et liquidation, annonces légales à publier pour fermer une SARL, étapes à suivre pour fermer une SARL en ligne, Choix du statut juridique de l’entreprise, Procédure à suivre pour modifier les statuts, Formalités de modification de la raison sociale, Formalités d’un remplacement de dirigeant, Formalités d’augmentation du capital social, Récapitulatif des formalités de dissolution-liquidation, Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution, Modèle gratuit de procès-verbal de liquidation, Astuces pour dissoudre et liquider à moindre coût. Si elle se trouve en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible), elle doit demander un placement en liquidation judiciaire. Dans le premier cas, ils apporteront une modification aux statuts de la SARL. Est par conséquent cassé l’arrêt qui, dans ces conditions, refuse de prononcer la dissolution. notice.style.display = "block"; Le temps imparti est dépassé. Généralités sur les sociétés commerciales Exploiter une entreprise seul est possible mais un développement de celle- ci nécessite des associés. résulte d’une intervention du tribunal, qui peut être saisi : Pour justes motifs : les justes motifs, laissés à l’appréciation du juge, résulteront du non respect par un associé des ses obligations, de différends graves et persistants entre associés, ou plus généralement de toute circonstance qui empêche irrémédiablement la réalisation de l’objet social ; Pour actif net inférieur au montant minimal du capital d’une société anonyme ; Pour inactivité prolongée, entendue au sens de non-dépôt des comptes annuels pour trois exercices consécutifs ; Pour violations des dispositions spécifiques relatives à la finalité sociale éventuelle. Des motifs internes ou externes en représentent les principales causes. Merci de recharger le CAPTCHA. ; Par clôture d’une faillite non excusable, la clôture de liquidation est alors immédiate. On note deux cas de dissolution de la société commerciale : les cas de dissolution de plein droit (Paragraphe 1) et les cas de dissolution décidée (Paragraphe 2). Toutefois, les juges disposent aussi de cette prérogative. capital des commanditaires ; 3 ) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 4 ) dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires. Notify me of followup comments via e-mail. Par exception, si l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution est acquise si elle est approuvée par le quart des voix émise à l’assemblée générale. }. La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés. Comme pour toute personne morale, la dissolution de la société entraine la disparition de la personnalité juridique .Elle dépend de causes diverses .En conséquence, il convient d’organiser  la transmission de son patrimoine. Ce qui est fait par les opérations de liquidation et partage. Curabitur nec risus leo. On peut également songer à la dissolution qui fait suite à une décision de fusion, si la société est l’absorbée, ou de scission. Télécharger. Deux notions méritent examen : les causes (SECTION 1) et les effets de la dissolution (SECTION 2). La dissolution de la société est suivie de sa liquidation. Il faut toutefois souligner que l’hypothèse de la dissolution pour cause de réunion de toutes les parts sociales sont réunies en une seule main ne s’applique pas au cas de la SARL. Lorsque le terme de la société approche, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire doivent prendre une décision sur l’avenir de la SARL. Je suis complètement bloquée. function() { La SARL n’est pas dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire,d’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité est prononcé à l’encontre de l’un des associés.La SARL n’est pas également dissoute en cas de décès de l’un des associés sauf stipulation contraire des statuts.De ce fait,les statuts peuvent donc prévoir la dissolution de la SARL en cas de décès d’un associé. Dissolution et dissociation des sociétés commerciales. Dans la plupart des cas, il s’exprime en années mais cela n’est pas obligatoire. Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet). Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Analyse commerciale de l'unité commerciale, CCF Etudes Et Veilles Commerciales: Entreprise Alban Laban, Gestion Opérationnelle Et Commerciale Du Client. Adopté le 17/04/1997. Le régime juridique de la dissolution de la SARL est fixé par les dispositions du droit général applicable à toutes les sociétés. Dans ce cas, il ne peut dépasser 99 ans. Dissertation Format .docx. Toutes les sociétés sont constituées pour une durée limitée. if ( notice ) Certaines sont communes à toutes les formes sociales et d’autres sont propres à certains types de sociétés. société est une cause de dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales. quant à elle d’une décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts, d’où la nécessité d’une convocation spéciale, de la majorité spéciale et d’un acte authentique. Lire un extrait. trois Une société par actions simplifiée ( SAS) peut, sous certaines conditions et dans une forme bien précise, être dissoute. On peut également songer à la dissolution qui fait suite à une décision de fusion, si la société est l’absorbée, ou de scission. Dissolution anticipée par décision des associés L'affaire Malaki Les causes de la dissolution des sociétés La dissolution de la société pour justes motifs L'inéxécution de ses obligations par un associé La mésententente entre associés L'annulation du contrat de société Les autres Ce document a été mis à jour le 27/10/2011 Le Liquidateur. La réunion de toutes les parts en une seule main ne constitue pas, à elle seule, un motif de dissolution de la SARL. — Division des sociétés commerciales 3 Titre II - Les différentes sociétés de personnes 3.1 Section 1 - Société en nom collectif. La SARL est une société dans laquelle les associés bénéficient d’une responsabilité limitée. Toutes les sociétés sont constituées pour une durée limitée. Le sujet est le suivant : A partir des causes de dissolution dune société, commentez laffirmation selon laquelle une société est un contrat. Causes de nullité du droit commun des sociétés 1. dolor. – Les causes de dissolution des sociétés commerciales sont très nombreuses. La modification du capital des sociétés. sem, ante. la société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société dispose d’un patrimoine susceptible de désintéresser ses créanciers, la dissolution aboutit sur une liquidation amiable de la SARL. Face aux difficultés de la gestion d’une entreprise, le dirigeant peut décider d’une cessation d’activité. La dissolution judiciaire pour justes motifs. — Distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales; 2.6.2 § 2. Bonjour à tous, Jai une dissert à rendre pour demain en droit des sociétés. En effet, dans ce cas, l’associé unique n’a pas à régulariser sa situation. Dans le jargon juridique on appelle cela un objet social. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_25"); En l'espèce, la mésentente entre les deux associés peut être invoquée comme cause de dissolution de la société puisqu'elle paralyse son fonctionnement. La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacité d'un associé. Une société à responsabilité (SARL) peut entrer dans un processus de dissolution. La dissolution est judicaire résulte d’une intervention du tribunal, qui peut être saisi : L’article 1051 stipule les causes de dissolution communes entre les sociétés commerciales : Article 1051 : La société finit : 1 :° Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée ; 2 : Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l'impossibilité de le réaliser; 3° Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ; 4 : Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les survivants ; 5 : Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l'un des associés ; 6 : Par la volonté commune des associés ; 7 : Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet ; 8 : Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi. Or, il s’avère que cette donnée peut être à l’origine de la dissolution. L’article 1844-7 du Code civildéfinit les causes de dissolution d’une entreprise, l’une d’entre elles étant l’arrivée du terme de la société. SECTION 1. }, La restructuration des sociétés commerciales. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. : 01 56 58 52 25 - contact@droitdessocietes.net Le cabinet Droit des sociétés En effet, outre les cas d'école (survenance du terme et réalisation ou extinction de l'objet social) une société prend fin par : 1. la dissolution anticipée décidée par les associés ; 2. la dissolution a… 2.6 Section 6 - Classification des sociétés. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ? Le plan du site est organisé autour des notions juridiques fondamentales en droit des sociétés comme la constitution, les modifications de statuts, ou encore la cessation d'activité. Abstract: A disagreement between partners hampering the normal functioning of … onze Diversité des causes de dissolution. La mécanique de création d'entreprise n'est pas linéaire. Dans ce cas, il ne peut dépasser 99 ans. Il s'agit d'une décision visant à mettre fin à son existence légale. Entreprises & Droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA au travers de dossiers et guides pratiques. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. L3S2 Droit des sociétés – Perpignan – Dissertation ... de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. S’ils optent pour le maintien de l’activité, ils doivent régulariser la situation avant la clôture du 2ème exercice suivant. -M.Germain, le droit commun des sociétés après la loi n°88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises : JCP G 1988, 3341-J.Guyenot, les huit causes communes de dissolution des sociétés civiles et commerciales : GAZ.PAL 1987, 1, doctr. BTEC Level 3 National Sport Book 1 R. Barker, C. Lydon R. Barker, C. Lydon Elle  interviendra dans  les cas suivants : La dissolution est volontaire   quant à elle d’une décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts, d’où la nécessité d’une convocation spéciale, de la majorité spéciale et d’un acte authentique. Dans le second, ils procéderont à sa dissolution puis à sa liquidation.  +  Les nouvelles causes de dissolution des sociétés (1/2) Introduction Le régime de la liquidation de société se loge aux articles 181 à 195bis du Code des sociétés (CDS). La loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96. vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire. AQA A-level History D. Ferry, A. Anderson. Un autre cas particulier est celui de l’assemblée amenée à délibérer de la dissolution sur convocation du commissaire agissant sur ordre du tribunal de commerce. La vie d'une société est régie en droit français par divers textes. Les causes de la dissolution des sociétés. Sauf clause contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé. Thèmes abordés. Pour répondre a cette problématique il sera judicieux de traiter le plan suivant : La dissolution est de droit quand elle survient de manière objective, sans décision particulière des associés. Il s’agit en premier lieu de l’article 1844-7 du Code civil. La dissolution est volontaire quant à elle d’une décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts, d’où la nécessité d’une convocation spéciale, de la majorité spéciale et d’un acte authentique. Voici quelles sont les causes de dissolution d’une SARL. Dissolution et dissociation des sociétés commerciales : quand elle survient de manière objective, sans décision particulière des associés. 2 - Les autres causes de dissolution II s'agit de l'incapacité, de la faillite ou de l'interdiction d'un associé. Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée ; Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l'impossibilité de le réaliser; Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ; : Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les survivants ; : Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l'un des associés ; : Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet ; : Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi. Selon l’article 44,la société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. 3.1.1 § 1.  =  Title: Les effets de la dissolution des sociétés unipersonnelles dans l'espace OHADA, in : Revue sénégalaise de droit des affaires, n°5-6-7-8 2005-2006, pp.37-60 Titre 1 – La dissolution de la société. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. Dans cette configuration, les associés doivent prendre la décision de poursuivre l’activité ou d’y mettre fin et ainsi de dissoudre la SARL. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { Partie 1 – Dispositions générales sur la société commerciale. Ces trois nouvelles causes de dissolution impliquent impérativement qu’un dossier soit communiqué par la chambre des enquêtes commerciales. Ces motifs peuvent concerner la société elle-même (arrivée du terme, atteinte de l’objet social) ou encore ses associés. Par Fatineas  •  20 Décembre 2016  •  Cours  •  3 092 Mots (13 Pages)  •  676 Vues, Réalisé  par : Imane Rhaffour ; Soumia Yadan, Mohammed Chiguer, Abir Tazrouti Sara karimou. Cabinet Philippe Simonet - 20bis avenue de Lowendal 75015 PARIS - Tél. Dans cette perspective, il peut y avoir dissolution de droit, dissolution volontaire ou dissolution judiciaire. You can also subscribe without commenting. Lecture; ... La dissolution amiable de … La SARL obéit également à cette règle. La liquidation volontaire résulte d’une décision de […] La SARL obéit également à cette règle. Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? — Causes de dissolution 892. LES CAUSES DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES . Dissolution, sociétés, contrat, institution. Par exception, si l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution est acquise si elle est approuvée par le quart des voix émise à l’assemblée générale. P.474 Il peut s’agit de l’arrivée du terme, de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social ou encore d’une décision collective des associés. Popular books for Arts, Humanities and Cultures. Aspect juridique et fiscal: 1. Les causes de dissolution des sociétés commerciales - Toute l'information juridique en droit belge. — Notions générales 3.1.2 § 2. Lorsque le terme de la société approche, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire doivent prendre un… Certaines sont communes à toutes les formes sociales et d’autres sont propres à certains types de sociétés. Mais il existe aussi des causes particulières de dissolution suivant le type de sociétés qui pourront être évoquées lors de la présentation des différentes sociétés commerciales. On se demande alors :Jusqu’à quel point  la fin d’une société peut –elle avoir plusieurs causes ? Un autre cas particulier est celui de l’assemblée amenée à délibérer de la dissolution sur convocation du commissaire agissant sur ordre du tribunal de commerce. Dans la plupart des cas, il s’exprime en années mais cela n’est pas obligatoire. Afin de protéger également les tiers avec lesquels elle interagit, la Loi a mis en place une procédure de reconstitution des capitaux propres lorsque la société essuie des pertes significatives ayant pour effet de rendre les fonds propres inférieurs à la moitié du capital. La décision des associés. Exemple De SIC (Système d'Information Commerciale) chez Norbusson, Arrêt Du 27 Octobre 2009, Chambre Commerciale, Rapports De Stage : Techniques Commerciales, Offre commerciale électronique réalisée par Juliette et Marine, Les amortissements dans le calcul du coût d'une action commerciale, PDUC, analyse de l'unité commerciale Intermarché sur son marché, BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) 1ere Année Anglais: compréhension et expression écrite, Management De L'équipe Commerciale, Application 2 Page 122. Elle  interviendra. Parmi ceux-ci, les dispositions du Code civil (article 1844-7) prévoient les causes de dissolution d'une société. Aujourd'hui il existe des sociétés à 1 personne qui ne sont pas réellement des sociétés. La réunion de tous les droits sociaux en une même main. Il faut être au moins deux. Cas pratique 1 En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Livre 7 – Dissolution - Liquidation de la société commerciale. Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration. Par exception, si l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution est acquise si elle est approuvée par le quart des voix émise à l’assemblée générale. })(120000); Une alternative s’offre aux associés lorsqu’elle arrive à terme : renouveler la durée (il s’agit de la prorogation) ou cesser l’activit… La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés. efficitur. ); display: none !important; LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES COMMERCIALES La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Si une société est constituée pour une durée limitée, l’échéance du terme prévu entraîne sa dissolution 2. Dans ce cas, la société bascule automatiquement dans le régime de l’EURL. Le code civil énonce huit causes de dissolution communes à tous les types de Code des sociétés commerciales Livre premier– Dispositions communes Titre trois – La dissolution des sociétés Sous titre premier – Les causes de dissolution . Les règles de dissolution commune aux sociétés commerciales. Il peut notamment s’agir de : La dissolution concerne l’ensemble des SARL qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Merci de recharger le CAPTCHA. Causes de nullité des sociétés tenant à la violation de l’Acte uniforme et des lois nationales Dans le présent article, nous examinerons les grandes lignes des trois nouvelles causes de dissolution prévues par le législateur dans le nouvel article 182 du Code des sociétés (CDS). ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Télécharger. Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. Cette spécificité est … Certaines sont communes à toutes les sociétés alors que d’autres sont spécifiques à des sociétés en raison de leur forme. setTimeout( C’est une cause de dissolution particulière puisqu’elle résulte de la volonté des associés. Fiche de 8 pages en droit des affaires : La dissolution des sociétés commerciales. Si une société est constituée pour une durée limitée, l’échéance du terme prévu entraîne sa dissolution 2. 2 SOMMAIRE Introduction I. Particularités des causes de nullité dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE A. D’autres motifs justifient également la mise en dissolution d’une SARL et sa radiation des registres légaux. Dissolution de société : les 8 motifs définis par le code civil ... Dans la réalité des sociétés, il est rare que l'objet social n'ait plus de raison. Le Code des sociétés prévoit différentes causes de dissolution des sociétés. La dissolution est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation.

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