données personnelles publiques rgpd

17 Jan données personnelles publiques rgpd

Pour traiter du sujet essentiel et pourtant délaissé de la protection des données en matière d’évaluation de politiques publiques, Sandrine Rieussec, Dirigeante de la société spécialisée Optimex data*, a accepté de répondre à nos questions.. La vigie de l’évaluation : Depuis le mois de mai 2018, je reçois une foule de courriels au sujet du “RGPD”. Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Une vigilance de chaque instant est de mise. Aux termes de l'article 4 du RGPD, la notion de données personnelles comprend toute information ayant trait à une personne physique, qui permet de l'identifier ou de la rendre identifiable. information sur la protection des donnÉes personnelles conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Ue 2016/679 ou « RGPD ». Pour répondre aux évolutions du numérique, l’Union européenne s’est dotée en 2016 d’un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles. Il existe 2 types d’identifications : Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit de traitement de données personnelles. Définition du RGPD et de ses grands principes; Traitement des données personnelles : méthodes et outils; Impact dans la gestion de la bibliothèque; Questions-réponses; Intervenant. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, RGPD, protection des données personnelles : ce qui a changé en mai 2018. Le RGPD stipule que « toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. Son objet est de mettre en conformité la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 avec le droit européen. La confidentialité d’informations sensibles, issues par exemple des fichiers d’aide sociale ou des dossiers de police est un impératif absolu. Les lignes directrices du G29 permettent au responsable au traitement et ses sous-traitants d’assister le délégué dans sa fonction et ses missions. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. C’est une réglementation européenne qui s’applique sur tout le territoire des États membres de la Communauté européenne depuis le 25 mai 2018. Données publiques Ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance Depuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouverture des données publiques (open data). Quelles sont les assurances obligatoires ? Dans le cadre des recrutements les données des candidats sont de fait des données personnelles au sens du RGPD. A: Les données sur les entreprises ne sont pas concernées par le RGPD, car ce ne sont pas des données personnelles. L’étape de transition est courte, le RGPD sera appliqué à partir du 25 mai. Etre transpar… Après des discussions qui on longuement durer pour faire évoluer la directive européenne de 1995 et prendre en compte les enjeux des nouvelles technologies et mances qui règnes sur les organismes, l’Union Européenne a officialisé en 2016 le nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel qui sera applicable à compter de mai 2018 (le 25 ) , également appelé … Pas question de laisser la moindre donnée personnelle sans surveillance ! L’exactitude des données personnelles fait partie intégrante de la protection des données. De ce fait, tous les pays membres y compris la France doivent se conformer aux textes de référence plus connus sous l'acronyme RGPD. De nouvelles règles sur les transferts de données personnelles vers les autorités judiciaires et les forces de l’ordre des pays hors Union européenne sont également posées. Vous n’avez rien à cacher mais…. Son format doit être lisible par l’internaute. Le traitement des données est nécessaire dans l’intérêt public ou pour l’exercice d’une autorité publique; ... ainsi que la prise de décision fondée uniquement sur le traitement automatisé des données personnelles (article 22 du RGPD) entrent tous dans cette catégorie. Il se compose de deux textes : C’est dans ce contexte que s’est inscrite la loi relative à la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et … Une personne physique sera dite "identifiable" lorsqu'elle pourra être identifiée de façon directe ou indirecte. Quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? traitement de données personnelles. Publié le 29/03/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Tribune. Le RGPD stipule 3 moments où vous devez informer l'internaute : Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ? 14 novembre 2021. De plus, en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) article 6, Digimind n’indexe que des données dont le statut est public sur internet et publiques qui ont fait l’objet d’un consentement exprès quant à leur utilisation par des tiers. Le tour de la question. L’ouverture des données publiques, telle qu’elle est pratiquée en France se réduit trop souvent à l’open data strict. Le RGPD peut être une opportunité de générer de la confiance en réalité, et être source de valeur partagée. Règlement général sur la protection des données : de quoi s’agit-il ? On parle aussi de GDPR, pour « General Data Protection Regulation ». En place depuis près d’un an, ce texte fait … Les entreprises et organismes doivent : 1. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulationen anglais) est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces éléments sur lesquels les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Le droit à la portabilité des données figure aujourd’hui dans la liste des 8 droits renforcés par le Règlement Général Européen sur la Protection des Données. Utilisation de données personnelles : à quels moments informer l'internaute ? Demander en aval le consentementdes personnes concernées 3. Vous devez informer l’internaute de la finalité de leurs données. Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Vous devez également proposer à l’internaute une possibilité simple de contact. En cas de transmission de ses données personnelles à des partenaires, l’internaute doit également y avoir consenti au moment du recueil de ses données personnelles. Lorsque vous nous partagez des informations personnelles, nous traitons et utilisons vos données en accord avec nos responsabilités comme stipulé dans le Règlement Général de la Protection des données (RGPD) – Règlement EU 2016/679, et autres législations pertinentes. L’imprudence et la négligence des entreprises et organismes publics ou privés lors du traitement de données sensibles sont désormais directement et lourdement sanctionnées par le RGPD. L’essentiel de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données... La réécriture de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978, Direction de l'information légale et administrative. Il convient de connaître et documenter tous les traitements qui incluent des Données Personnelles ("Registre"). LE RGPD (le Règlement Général sur la Protection des Données) ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 1-Comment les collectivités territoriales sont-elles impactées ? La moindre donnée personnelle doit figurer dans un (ou plusieurs) "traitement(s)", étant entendu qu’un "traitement" est une notion qui obéit à un cadre légal très précis. Les destinataires de courriels commerciaux (newsletters) doivent avoir explicitement donné leur accord pour être démarchés, au moment de la collecte de leur adresse électronique. En plus de l'application de la LIPAD, certaines de ces institutions publiques pourraient devoir appliquer les dispositions du RGPD si le traitement de données personnelles opéré entre dans le champ d'application matériel et territorial de ce règlement. RGPD est le sigle pour « Règlement Général sur la Protection des Données ». Le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Public. Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations d'informations de l'internaute ? Le RGPD s'applique dès lors qu'une organisation traite sur informatique des données qui permettent d'identifier des personnes, directement ou indirectement. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de donner accès aux informations suivantes : Vous devez également informer l’internaute de ses droits : accès à ses données, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL. À cet effet, il est recommandé d’insérer une page « vie privée », accessible et compréhensible par tous. Données personnelles Bonjour, La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site Place de l’apprentissage et des stages (PASS), soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Votre charte vie privée sur votre site doit être à jour. Véritable label qualité, gage de transparence et de confiance vis-à-vis des clients, salariés et partenaires, la régulation du traitement des données personnelles est une opportunité : celle de développer un avantage concurrentiel sur le marché et de gagner en compétitivité. Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données a pour objectif de responsabiliser les entreprises dans la gestion des données personnelles de leurs clients ou de leurs prospects. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été promulgué le 27 avril 2016. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne. Rien ne vaut des données publiques bien présentées ! Le RGPD, entré en vigueur en Mai 2018, a une réputation de sévérité et de complexité. Garantir la sécurité maximale des données personnelles 2. Énoncé dans l’article 20 du RGPD, il consiste à accorder le droit à toute personne de recevoir ses propres données, afin de lui permettre de répondre à ses besoins. ... Toutes les entreprises publiques ou privées récoltant et/ou traitant les données personnelles de personnes physiques membres de l’UE doivent s’y conformer. RGPD : le nouveau règlement européen sur la protection des données. En savoir plus sur Bercy infos. Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d'activité et sa taille. Les prestataires de service hébergeant des données et tout organisme, public ou privé, auxquels les collectivités sous-traitent la mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles devront participer à la mise en conformité des collectivités territoriales, en les aidant, sous peine de sanctions, à satisfaire aux exigences du RGPD . Enfin, open data et big data soulèvent des enjeux relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. i) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, de l’article L 1431-2 du code de la santé publique et de la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Pourtant, une idée résume ce vaste édifice législatif : les données personnelles représentent un danger. Aux termes de l'article 4 du RGPD, la notion de données personnelles comprend toute information ayant trait à une personne physique, qui permet de l'identifier ou de la rendre identifiable. collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire, Vous devez également informer l’internaute de l’utilisation de ses données, Enfin, dans un souci de transparence, vous devez informer, Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données, Base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…), Finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation…), Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données, Destinataires ou catégories de destinataires des données, Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne. Le champ d’action du délégué à la protection des données doit s’étendre à l’ensemble des traitements de données personnelles au sein de l’entreprise. Protection des données personnelles Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD. Combien de temps devez-vous conserver vos documents ? Modèles de clauses Clauses pour les contrats de prestation de services Traitement de données personnelles 1 - Conformité au RGPD Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques… un règlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable dans les pays membres depuis le 25 mai 2018 ; une directive relative aux traitements des données personnelles en matière pénale, applicable après transposition au plus tard le 6 mai 2018. Plus d’information sur l’information à délivrer à l’internaute, Lire aussi : Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter. A cet effet, il se doit d'assurer les différentes actions synthétisées ci-après : La règlementation s’applique à toute organisation qui traite des données personnelles (des données clients, prospects, usagers, employés, etc.). Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et si nous sommes tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, … La CNIL donne les actions suivantes à titre d’exemple du traitement des données : La protection des données personnelles a été renforcée dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD). Le RGPD impose aux entreprises et organismes traitant des données sensibles (données à caractère personnel) de nombreuses obligations. Tout ce qu’il faut savoir sur vos obligations en matière de courriel commercial, RGPD : exemples de mentions d'information. 2 août 2019. Tout ce qu’il faut savoir sur les cookies et les solutions de la CNIL. Il existe plusieurs situations dans lesquels l'information ne suffit pas. ).Dans la suite de ce document, la mention « Réseau APA » est à comprendre comme l’ensemble des entités juridiques qui sont membres du […] Les bibliothèques, en tant qu’institutions publiques qui collectent des données personnelles, sont évidemment concernées par ce nouveau règlement. RGPD. Il doit s’assurer que l’organisme l’ayant désigné est conforme aux règlementations en matière de protection de données personnelles (RGPD). Utilisation de données personnelles : quand devez-vous obtenir le consentement de l'internaute ? Depuis mai 2018, l'Union européenne s'est dotée d'une nouvelle politique de gestion des données personnelles et sensibles. Aut… En général quand on parle de données personnelles, la réponse que l’on reçoit est « de toutes manières, je m’en moque, j’ai rien à cacher moi ». > CM: Bases de données de prestataires, assureurs crédit ou sociétés d'information, qui nous donnent des revues de presse et une appréciation du risque: quelle est ma responsabilité sur ces informations qui me sont apportées par des prestataires? identification indirecte (identifiant, numéro etc.). Quels sont les délais de paiement à respecter ? Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : des droits renforcés pour les consommateurs. Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ? Pour chaque traitement, même le plus anodin, la définition de ses finalités mérite un soin tout particulier. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne , mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens. Le RGPD affirme ainsi la compatibilité entre la protection des droits fondamentaux et la conduite des activités de recherche, sans opposer l’une à l’autre. Dans quelles situations avez-vous l'obligation de les informer ? « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Personne concernée), comme le nom, le numéro de téléphone professionnel ou personnel, l’adresse ou l’adresse courriel si elles ne sont pas publiques, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, qui est traitée par Access ou par un Autre sous-traitant approuvé … CCR est responsable de traitements de données à caractère personnel (ci-après les « données personnelles ») dont elle a défini les finalités et les moyens, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. RGPD secteur public et protection des données : l’obligation d’information des personnes C’était obligatoire déjà sous le régime de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ça l’est tout autant avec le RGPD mais le non-respect de cette obligation est sanctionné pour les personnes publiques à hauteur de 10.000.000 €uros d’amende administrative. Fatima Ameur, déléguée à la protection des données (Conseil départemental du Finistère) Date limite d’inscription . Protection des données à caractère personnel - RGPD - Marchés publics. Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ? Un dernier texte, un décret du 29 mai 2019, met en cohérence les dispositions réglementaires françaises avec le RGPD. Rien ne vaut des données publiques bien présentées ! Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. L'absence d'une information obligatoire est punie de l'amende de 1 500 €. Utilisation de données personnelles : vos obligations d'information vis-à-vis de l'internaute, Consentement lors de l’utilisation de cookies ou de traceurs publicitaires, Consentement dans le cadre de courriels commerciaux (newsletters). Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. données personnelles s’appliquent aux activités de recherche, le texte reconnaît aussi leur légitimité et s’attache à mettre en place un régime spécifique offrant une latitude particulière aux chercheurs. RGPD et protection de la vie privée. Quelles informations devez-vous leur donner ? La gestion des violations de données personnelles fait partie des nouvelles obligations imposées par le RGPD qu’il est important de prendre en compte. Dans le cadre de l'évaluation des risques pour la sécurité des données, il convient de prendre en compte les risques que présente le traitement de données à caractère personnel, tels que la destruction, la perte ou l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou … Il faut obtenir le consentement de l’internaute avant de déposer les cookies liés aux opérations relatives à la publicité, les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage et certains cookies de mesure d'audience. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD Pour réaliser la prestation prévue avec vous, le Réseau APA est amené à traiter des données qui vous sont personnelles (nom, coordonnées, vos besoins, données de facturation etc. Il faut expressément demander l'accord de l'internaute dans le cadre de la prospection commerciale par courrier électronique et dans certains cas, lors de l’utilisation de cookies. Le DPO est le chef d’orchestre du RGPD. Une personne physique sera dite "identifiable" lorsqu'elle pourra être identifiée de façon directe ou indirecte. Dernière modification : Règlement général de la protection des données (RGPD) : attention aux arnaques ! Le RGPD impacte l’ensemble des entreprises, tous secteurs confondus, et en particulier la Fonction publique qui manipule de nombreuses données personnelles. 11) du RGPD, qui dispose qu’on entend par consentement de la personne concernée “toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! L’information doit être rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible. La mise en place du RGPD Le contexte dans lequel s’inscrit le RGPD. La direction de l’information légale et administrative (DILA) (ou « le site journal officiel) s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur journal-officiel.gouv.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. délégué à la protection des données (DPO), Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Toutes les infos Entreprises - Gérer son entreprise – Droits et obligations. Lire aussi : Règlement général de la protection des données (RGPD) : attention aux arnaques ! Il est ensuite entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer les droits des Européens mais aussi à responsabiliser les acteurs traitant des données. abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, identification directe (nom, prénom etc.). Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce les droits reconnus à chaque personne et responsabilise davantage les entités privées ou publiques qui détiennent et exploitent des données à caractère personnelle. Définition Adopté le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) à vocation à inciter chaque entreprise, publique ou privée, à s’adapter aux nouvelles réalisés du numérique pour mieux protéger les données personnelles des citoyens. D'après le RGPD, il existe 2 situations dans lesquelles l’information de l’internaute est obligatoire : Lire aussi : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : des droits renforcés pour les consommateurs. Cette réputation n’est pas imméritée. Le RGPD oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d'informations. RGPD et protection de la vie privée. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Ce consentement préalable de l’internaute doit être recueilli par une case à cocher. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des personnes dans ce domaine. Enfin, open data et big data soulèvent des enjeux relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Le règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD – ou GDPR en anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui change la manière dont les organisations doivent gérer les données des personnes avec qui elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires…). Ce sont des recommandations. Avant le RGPD — dont le nom plus sole… Pour assurer un niveau optimal de protection aux données traitées, Gérer les violations de données personnelles conformément au RGPD. Ce traitement de vos données personnelles est (i) "strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur" (art. Dans le cadre de la mise en conformité avec la réforme 2016 du droit des données personnelles, il propose aux responsables de traitement ou aux sous-traitants de les accompagner dans l’adaptation de leur politique de gestion de ces données, tant sur les aspects internes (RH) qu’externes (marketing, partenariats…) : audits, contrats et clauses spécifiques, consultations. Utilisation de données personnelles : dans quelles situations informer l’internaute ? Le RGPD vient donc réglementer la collecte et le traitement des données pour que les entreprises et structures publiques utilisent ces informations de la manière la plus conforme qu’il soit et dans l’intérêt des utilisateurs. Ce cadre, appelé "paquet européen de protection des données", est entré en vigueur en mai 2018. Piaggio & C. S.p.A. porte une attention et un soin particulier dans le traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la … RGPD et institutions publiques genevoises Extraits et points saillants de l'avis de droit rédigé par l'Etude Capt & Wyss à la demande du PPDT . Il est entré en application le 25 mai 2018. Est-ce que le RGPD s’applique aux RH ? RGPD & Données personnelles Nous offrons une expertise en matière de nouvelles technologies, de protection de la vie privée et des données personnelles.Nous vous aidons à mettre votre entreprise en conformité au RGPD et pouvons être votre délégué à la protection des données. 3 Ainsi, ne sont en principe pas soumises au RGPD les situations suivantes: • Une entreprise de transports publics exploite des lignes de bus exclusivement en Suisse. En cas de données collectées de manière indirecte, vous devez informer l’internaute de la source des données. Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire … Les données personnelles que recueille ou détient l’Insee pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir. Depuis, la loi de 1978 a été entièrement réécrite par une ordonnance du 12 décembre 2018, afin de rendre plus lisible le cadre applicable en matière de protection des données. De nombreux usages pédagogiques s'appuient aujourd'hui sur l'utilisation de données personnelles des élèves, c'est-à-dire sur des informations qui permettent de les identifier (nom, prénom, coordonnées, données biométriques, etc.). Données personnelles : de quoi parle-t-on ? L’esprit du RGPD Le RGPD remplace une directive du 24 octobre 1995, qui était jusqu'alors le socle européen en matière de protection et de circulation des données personnelles.La directive de 1995 a permis une harmonisation des législations des pays de l’UE sur le sujet mais cette harmonisation était imparfaite et partielle et créait une "insécurité juridique".

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