documents à fournir pour location

17 Jan documents à fournir pour location

Tour d’horizon des pièces à demander à un futur locataire. Afficher plus. La liste des 20 documents pour louer un local commercial (locataire) Check-list à suivre avant de louer ou d’acheter un local commercial. Différentes pièces sont à fournir pour la location de bureaux: - les statuts de la société - un compte d’exploitation prévisionnelle - des références bancaires - un pièce d'identité du signataire du bail et responsable de la société. ». Les documents à fournir pour une location de parking. Il précise en effet toutes les informations … Si une gérance exige une assurance RC pour soumettre votre dossier, je vous recommande de demander une OFFRE d’assurance RC à un … 2. Avez-vous préparé certains documents, certes facultatifs, mais qui sont si souvent demandés qu’il est préférable de les avoir préparés à l’avance ? La loi Alur nous précise quels sont tous les documents à fournir au garant pour votre location. Bail d'habitation : définition et contenu juridique. Pour répondre à votre question, une assurance RC est obligatoire pour HABITER les lieux de par la loi. Une autorisation de prélèvement automatique. Lorsque tu effectues une demande pour un logement étudiant, une dizaine de documents sont souvent à fournir au bailleur pour le dossier de location… dont certains ne devraient pas t’être réclamés. Bail rural : tout sur le contrat de location agricole, Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge, Résiliation de caution solidaire : modèle gratuit de lettre, Lettre de restitution de caution : modèle gratuit de demande, Contrat de location : modèle PDF gratuit et conforme Alur à télécha, Etat des lieux : modèle simple et gratuit (Word et PDF), Loyer de référence 2021 : les montants à Paris, Location meublée 2021 : contrat, fiscalité et préavis, Loi Alur : résumé (zone tendue, copropriété, charges…), Mention obligatoire dans une annonce immobilière de location : la liste, Lettre type de procuration pour la signature d'un bail, Procuration pour un état des lieux : modèle gratuit. À moins que ne fassiez des études ou que vous suiviez un apprentissage, votre propriétaire ne doit pas vous demander de garant s’il a déjà souscrit une assurance qui le garantit contre les risques locatifs. Dans le second, il est autorisé à s'adresser directement au garant sans passer par la case locataire.Comme le candidat à la location, le garant peut être amené à fournir un certain nombre de documents avant la signature du bail. Voici tous les documents obligatoires pour louer votre logement : Si une personne se porte caution pour vous, on lui demandera de fournir les mêmes documents. Nous avons réuni pour vous les 20 documents indispensables afin que votre location commerciale se … Cordialement. Une dernière quittance de loyer, s’il la réclame, sera votre dernier document remis. La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Attestation d’employeur – ou de celui du garant –. Acte de notoriété Dans tous les autres cas, le demandeur souhaitant prouver une filiation doit nécessairement s'adresser au notaire pour faire une demande d' acte de notoriété . Attention, vos loyers ne sont garantis qu’à hauteur de 36 mois. Pour instruire votre demande de prêt immobilier à taux zéro, divers documents vous seront demandés.Afin de faciliter vos démarches, voici la liste des pièces à fournir ainsi que les modèles-types de déclarations et d’attestations. Les personnes se portant caution solidaire doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés des locataires. Je vous remercie par avance. DOCUMENTS POUR LE SIEGE L’établissement se trouve au sein d’un centre de domiciliation contrat de domiciliation L’établissement se trouve au lieu d'habitation Si propriétaire : copie acte de propriété ou copie des taxes foncières recto‐verso et une attestation de mise à disposition à la société. ), il aura plus de chance de retenir l’attention du propriétaire bailleur qui l’aura sous les yeux. Celle-ci pourra alors se voir demander de fournir certains papiers parmi ceux énumérés plus haut. Prévoyez des documents facultatifs (mais qui font parfois la différence). « Next ! Modification état des lieux : comment l'obtenir ? Pas question ainsi, de fournir la copie de votre carte d'assuré social, ni un extrait de casier judiciaire, ni un relevé de compte bancaire. Quittance de loyer : comment la remplir ? Vous devez disposer des différents justificatifs indispensables, ainsi que des documents relatifs à votre garant en amont. Lors de la signature d’un contrat de location, et tout au long de celle-ci, le propriétaire ou le bailleur est tenu de présenter un certain nombre de documents à l'occupant des lieux. Dépôt de garantie : montant et délai de restitution, Assurance loyer impayé : coût et garantie, Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non, Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement, Donner son préavis de départ (location) : modèle gratuit, Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi, Charges locatives : liste, régularisation et calcul, Lettre de résiliation du bail : donner son préavis de location, Bail mobilité : le bail de 1 à 10 mois proposé par Emmanuel Macron, Justificatif de déplacement professionnel, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle. Ne disposant pas de certains justificatifs d'activité professionnelle, ils sont simplement autorisés à utiliser des documents de substitution pour monter leur dossier de location, comme un certificat de scolarité à la place d'un contrat de travail.En revanche, vu le faible niveau de leurs ressources, il leur sera presque toujours demandé une caution. Bon à savoir : toute personne peut demander une colocation en HLM dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources applicables (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan). Prévoyez des documents facultatifs … Dossier de candidatue pour une location au sein de l'agence Orpi l'étoile immobilier : Il est nécessaire de justifier seul ou à deux de revenus nets mensuels permanents et de disposer de revenus équivalent à trois fois le montant du loyer charges comprises. » … Les propriétaires ont pour habitude de demander des locataires ayant un revenu supérieur au triple du montant du loyer et des charges liées à la location. Plus de 2 bil… Comment modifier les CERFA pré remplis ? LOCATAIRE ÉTRANGER (Employé par une société étrangère, rattaché à une succursale ou un établissement domicilié à l’étranger et muté sur le territoire français sans revenu en France) • Passeport • 3 derniers bulletins de salaires • Contrat de travail. De la même façon qu’un CV clair, concis, à la présentation impeccable et à l’orthographe irréprochable vous permettra de décrocher un entretien d’embauche, un dossier de location boostera vos chances d’être sélectionné s’il a été constitué avec soin. Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité.Pour limiter les abus, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi Alur, dresse la liste des justificatifs pouvant être demandés aux candidats à la location ainsi qu'aux personnes qui se portent caution pour eux avant la signature du bail. A trop en révéler sur sa situation, on peut se voir refuser le logement de nos rêves sur des critères complètement illégaux ! Car seul un dossier de location bien ficelé pourra vous permettre de coiffer au poteau tous les autres candidats à la location. S'il est salarié ou stagiaire il doit produire son contrat de travail ou de stage ou, à défaut une attestation de l'employeur. Copie du passeport ou pièce d'identité. Vous avez ainsi le droit de demander à tout locataire potentiel : Une pièce d’identité ; Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d’imposition), ainsi qu’une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ; Documents à fournir dans votre dossier de demande de crédit immobilier . C’est ce document qui fera alors office de caution. Le propriétaire peut demander un certain nombre de documents, mais il ne peut pas exiger n’importe lesquels, certains étant même interdits. Pour vous démarquer, vous pouvez aussi joindre une page de garde à votre dossier. Le cas de la Garantie Visale. Voici des conseils pour réussir votre dossier de location ainsi que la liste des pièces à fournir pour sa constitution. Justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d’habitation, etc.). Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. S’il est légitime de vouloir vous renseigner sur un candidat locataire, afin que votre gestion à venir soit la plus sécurisée et sereine possible, il n’en demeure pas moins que vous n’avez pas tous les droits. La loi Alur de mars 2014 énumère les pièces que le bailleur peut vous … Les documents indispensables pour la location d'un appartement Depuis le 5 novembre 2015, un décret relatif à la loi Alur fixe précisément la liste des pièces du dossier de location qu'un bailleur est en droit d'exiger de votre part. Loi Alur — les documents obligatoires à demander au garant. La caution peut être simple ou solidaire. 7. La location de voiture est accessible à tous, aux particuliers comme aux professionnels, à deux conditions : être âgé de plus de 21 ans (voire 25 ans au minimum pour certains loueurs) et être titulaire d’un permis de conduire valide de plus d’un an correspondant au véhicule loué. 6. location saisonnière ne peut excéder les 3 mois et échappe donc à la loi Mermaz qui Certains propriétaires réclament un dossier de location comportant des documents relatifs à la vie personnelle du locataire, mais qu’ils ne sont pas en droit de demander. Voici la liste des pièces à fournir : pièce d’identité en cours de validité, si vous être scolarisé (e), vous devez fournir la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité, 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement, Photocopie de la pièce d’identité du garant. Encadrement des loyers : Paris, Lille... Que dit la loi ? Qu’il s’agisse d’un bien conventionné soumis à plafonds de ressources ou d’un logement libre, vous devez obligatoirement fournir les photocopies des pièces suivantes pour compléter votre demande de location. Si un propriétaire vous demande de l’argent, vous avez donc sûrement affaire à une escroquerie. Attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique. Contrat de mariage ou un certificat de concubinage. Que vous passiez un entretien d’embauche ou que vous déposiez un dossier de location auprès d’une agence immobilière, ce qui compte avant tout, c’est de faire rapidement bonne impression. Il peut s'agir de parents, d'amis ou encore d'une personne morale (une banque, par exemple). Être un(e) salariée) de plus de 30 ans et/ou en mutation professionnelle et emménager dans les 6 mois qui suivent votre prise de poste, ou faire partie d’un ménage bénéficiant d’un accompagnement dans le cadre d’une intermédiation locative. - Justificatif des autres revenus tel que CAF Documents pour les Particuliers étant Mariés, PACS ou en Union Libre : Locataire (Mr ou Mme) - Carte d’identité ou Passeport (en cours de validité) Les voici : Si vous avez la possibilité de bénéficier des APL, fournissez également au propriétaire le courrier de la CAF attestant de cette possibilité, ou une photocopie de la simulation que vous avez effectuée. Pièces à fournir impérativement pour toute location (originaux + copies). Pour déposer votre dossier de location, veuillez trouver ci dessous la liste des pièces à fournir. 2) Justificatif de domicile. Dossier de location : les documents à fournir Pièces à fournir, budget, présentation : mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir les clés du logement que vous visitez. La fiche de renseignements complétée et signée par chaque locataire; Copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque locataire; 3 dernières quittances de loyer (ou attestation d'hébergement et copie pièce d'identité hébergeur); Copie du dernier avis d'imposition (toutes les pages) ou des 2 derniers avis si profession non … Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Pièces justificatives à fournir pour louer un logement. Le formulaire P2P4i. Ce document constitue une preuve de votre volonté de … Répondre. Aucune pièce particulière n'est exigée des étudiants dans le cadre de la constitution de leur dossier de location. S’il vous est demandé d’envoyer votre dossier de location par mail, simplifiez la tâche de votre destinataire en numérotant les PDF que vous lui enverrez. Lorsque tu effectues une demande pour un logement étudiant, une dizaine de documents sont souvent à fournir au bailleur pour le dossier de location… dont certains ne devraient pas t’être réclamés. Ni au candidat à la location, ni à son garant.Parmi elles, on retrouve notamment : - le relevé de compte bancaire ou postal- l'extrait de casier judiciaire- la carte d'assuré social- le contrat de mariage- l'attestation d'absence de crédit en cours- les informations contenues dans le FICP ou la preuve de la non-inscription à ce fichier.Surtout, les propriétaires et les agents immobiliers n'ont pas le droit de demander un chèque au futur locataire au titre de la réservation. La liste des documents administratifs à fournir lorsque vous vendez votre voiture comprend différents justificatifs. Posséder un dossier de location complet à fournir au propriétaire bailleur dès la visite du logement est primordial. Dernier avis d’imposition (ou celui du garant). Car ces derniers désirent généralement louer leur logement au plus vite après le départ de l'ancien locataire pour réduire au maximum la période pendant laquelle l'appartement (ou la maison) ne générera pas de revenus.Mais pour constituer son dossier de location, encore faut-il connaître la liste des pièces exigibles. Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! Est-ce que je suis éligible à la location pour « Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge » ? Voici la marche à suivre : Votre dossier de location est-il complet ? Le formulaire P2P4i. Contacter Airbnb : numéro de téléphone et connexion à son compte, Lettre de résiliation d'un bail avec 3 mois de préavis, Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal. Voici les documents que la loi autorise les propriétaires et les agents immobiliers à réclamer au candidat à la location : - un justificatif d'identité : carte nationale d'identité (française ou non), carte de séjour, permis de conduire (français ou non)...- l'un, et seulement l'un, des justificatifs de domicile suivants : 3 dernières quittances de loyer (à défaut, une attestation signée du bailleur indiquant que le locataire s'est acquitté de tous ses loyers et charges), une attestation de domiciliation, une attestation d'hébergement ou le dernier avis de taxe foncière reçu (à défaut, le titre de propriété de la résidence principale)- un ou plusieurs justificatifs d'identité professionnelle : contrat de travail ou de stage (à défaut, une attestation de l'employeur), une carte d'étudiant (ou un certificat de scolarité), un duplicata de la carte professionnelle pour celles et ceux qui exercent une profession libérale...- un ou plusieurs documents attestant du niveau de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, un avis d'imposition (ou de non-imposition), attestation de paiement de prestations familiales, titre de propriété immobilière, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères, de revenus de capitaux mobiliers, simulation pour les aides au logement délivrée par la Caf... Pour réussir un dossier de location, mieux vaut réunir un maximum de pièces parmi celles énumérées ci-dessus et fournir celles qui vous seront demandées. Voici les formalités à respecter. Voici des conseils pour réussir votre dossier de location ainsi que la liste des pièces à fournir pour sa constitution. Photocopie de votre carte d’identité (ou de votre passeport). Aucune autre pièce que celles figurant sur cette liste ne peut vous être demandée. Quels papiers doit-on fournir pour une location de voiture ? Quels sont les documents à fournir pour une location ? Les documents à fournir pour une location peuvent différer selon le profil du locataire et de son garant (le cas échéant). Louer une salle pour y organiser un évènement requiert un certain nombre de formalités administratives. Les documents à fournir pour une location de parking. Attention : un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat à la location et à sa caution. Pour demander un crédit immobilier, vous devrez justifier votre … Les papiers à demander au garant physique. À la manière d’une lettre de motivation, ce petit texte devra reprendre les éléments essentiels de votre dossier et donner envie au propriétaire d’en savoir davantage sur vous. Trois derniers bulletins de salaire (si l’on est salarié) ou deux derniers bilans (si l’on est un travailleur indépendant). Le propriétaire d'un bien, ou l'agent immobilier auquel il en a éventuellement délégué la mise en location, peut également exiger que le locataire, si ses revenus sont insuffisants par rapport au montant du loyer, ait une caution. Rédiger un état des lieux : comment et pourquoi faire ? Assurez-vous que votre dossier ressorte du lot. La location de bureau est une solution avantageuse pour une entreprise qui souhaite s’implanter sur la durée. Pour résumer, votre dossier de location a pour objectif d’aider le bailleur à évaluer votre capacité à signer un contrat (votre statut légal en Suisse), à payer le loyer (votre solvabilité), à bien vous occuper du logement (dégâts si animaux, etc. Pour les propriétaires, le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut le titre de propriété de la résidence principale. Vous souhaitez emménager dans un nouvel appartement ? 4. Documents à fournir pour le dossier locataire dans le cadre d'une location longue durée. Les documents à remettre à votre locataire lors de la rupture du bail diffèrent selon le motif de la rupture. Les documents à fournir pour constituer un dossier de location Par Jonathan VOOGT 31 décembre 2020 janvier 4th, 2021 Aucun commentaire Que vous soyez bailleur ou locataire, si vous envisagez de louer un appartement ou une maison, vous devrez constituer un dossier de location et fournir des documents obligatoires pour louer à la partie opposée. Le contrat de location Le contrat de location est un document très important dans la location d’une salle. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour essayer de décrocher le saint Graal on se trouve parfois obliger de fournir les sourires les plus forcés et les documents les plus incongrus. Les documents nécessaires pour louer une voiture sont : un permis de conduire valide, une pièce d'identité, avoir plus de 21 ans, et une carte de crédit. Recenser tous les frais annexes aux loyers. Les papiers à demander au garant physique Pour rappel, tous les colocataires doivent fournir ces documents dans leurs dossiers de location. Dans un monde idéal, vous n’auriez que votre loyer à payer (voire pas de loyer du tout, soyons fous... Les check-lists avant de louer un appartement, documents obligatoires pour louer votre logement. Pour obtenir la location qu'il vous faut, c’est surtout une question de vitesse et de préparation. Pour éviter certaines dérives, la loi ALUR du 24 mars 2014 vient imposer par le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire ainsi qu’à son garant pour la location d’un bien vide ou meublé dans le parc locatif privé. Voici les formalités à respecter. À défaut de disposer de ses propres locaux, c’est un bon moyen de domicilier son entreprise et de renvoyer une image professionnelle. Les diagnostics immobiliers obligatoires en location Location : l'état des risques et pollutions Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE) Location : la surface habitable Location : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) Location : le diagnostic amiante Location : le diagnostic électricité Location : le diagnostic gaz Location : l’information sur les … C'est-à-dire une personne qui s'engage par écrit à payer ses dettes locatives (loyers, charges et frais de remise en état du logement s'il le détériore) en cas de défaillance. Une fois votre dossier accepté, vous obtiendrez votre précieux sésame, c’est-à-dire que vous recevrez un certificat de garantie. En cas d’impayés, votre propriétaire demandera alors à la banque de débloquer les fonds. Le formulaire P2P4i est ce que nous pouvons appeler un « couteau suisse » pour les échanges avec l’administration. Depuis le mois d’avril 2018, la Garantie Visale est venue remplacer la caution locative étudiante (CLE). De nombreux conseils et astuces pour vous accompagner avant, pendant et après votre location. Avant de louer un local pour y exercer votre activité, vous devez vous assurer qu’il … Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants , dans le but de s'assurer de leur identité et de... Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution, Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger, Indice des loyers (IRL) 2021 : valeur, historique et calcul, Trêve hivernale 2020-2021: dates et exceptions, Complément de loyer : définition et exemples, Location vide : contrat, durée et fiscalité, Zone tendue : définition et liste des villes. Dossier de location : les documents à fournir Pièces à fournir, budget, présentation : mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir les clés du logement que vous visitez. Si la pagaille règne dans vos pièces jointes, il y a fort à parier que le propriétaire passera au dossier suivant sans état d’âme. Tous ces documents sont utiles pour le garant de la location ainsi que pour le bailleur. Julie François, équipe de la rédaction. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Attention, pour un garant physique, le bailleur ne peut réclamer qu’un seul de ces documents : Carte d’identité. Si votre locataire quitte le logement à son initiative et que tout se déroule normalement, vous n’avez pas à lui fournir de document spécial. Les gérances exigent typiquement une attestation RC à fournir le jour ou vous signez le bail ou au plus tard prenez possession des lieux (clefs…). Le propriétaire recherche avant tout des documents pouvant lui prouver la solvabilité du locataire. Sa carte vitale. À l’inverse, un dossier de location bâclé ou incomplet risquera de vous pénaliser… C’est d’autant plus vrai que bien souvent, vous ne serez pas tout(e) seul(e) sur le coup. Les documents à fournir pour une LOA. Voici tous les documents officiels à fournir pour une demande de location. Bref, chaque détail a son importance. Les documents à fournir pour une LLD Les documents nécessaires pour la constitution d'un dossier de LLD sont les mêmes que pour la souscription d'un crédit classique : • Pièce d'identité du locataire et le cas échéant de son conjoint Contrat de location, état des lieux… les documents à fournir aux locataires. Refusez de communiquer certaines informations confidentielles. Pour mettre toutes les chances de votre côté et faire en sorte que votre dossier se retrouve tout en haut de la pile, ne laissez aucune place à l’improvisation ! Mais tout céder aux propriétaires n’est pas toujours une bonne stratégie. Photocopie de la taxe foncière (ou des impôts locaux si le garant est propriétaire de son logement). Location : quels documents peut-on demander à un futur locataire ? Les documents à remettre à votre locataire lors de la rupture du bail diffèrent selon le motif de la rupture. Ainsi, le candidat à la location n’est pas tenu de fournir les pièces suivantes : 1. C’est à ce moment-là que votre activité devient officielle. Lors de la première déclaration d’impôts sur le revenu suite à l’achat du logement ou aux travaux réalisés, vous devez fournir un engagement de location (formulaire 2044 EB) à l’administration fiscale. 1bis. En clair, c’est à votre garant, c’est-à-dire à la personne qui se portera caution pour vous que votre propriétaire demandera de payer votre loyer si vous êtes dans l’incapacité de le faire. ). Assurez-vous donc de préparer votre dossier de locataire à l'avance en vous procurant les documents pour location suivants : un justificatif d'identité avec photo et signature (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir par le locataire. Lors d'une vente, la remise des clés du véhicule à l'acheteur doit s'accompagner d'un certain nombre de documents, dont voici la liste. Les documents à fournir pour une location de parking Les propriétaires ont pour habitude de demander des locataires ayant un revenu supérieur au triple du montant du loyer et des charges liées à la location. Voici tous les documents officiels à fournir pour une demande de location. Bail en colocation : quelle formule choisir ? Attestation de bonne tenue du compte bancaire. En application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger certains documents tels que : Il est strictement interdit de demander une somme d’argent à un locataire au moment de la constitution du dossier. Documents à fournir dans tous les cas. Si la présentation de votre dossier de location est soignée et originale (sans tomber dans l’excentricité pour autant ! Dans le cas de la caution Visale, c’est Action Logement, un organisme spécialisé dans le logement social et intermédiaire, qui paiera votre loyer à votre place si vous ne pouvez pas le faire. Si votre locataire quitte le logement à son initiative et que tout se déroule normalement, vous n’avez pas à lui fournir de document spécial. ), et à être un bon voisin (bruit, etc. Le garant justifie de son activité professionnelle. Afin d’obtenir le logement que vous souhaitez, il est nécessaire pour une agence immobilière de réunir un certain nombre de documents à votre sujet afin d’étudier votre situation et voir si vous êtes solvable ou non. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Son extrait de casier judiciaire.

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