conseil d'état décision covid

17 Jan conseil d'état décision covid

2020 à 18:19 - Temps de lecture : RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLE JUGE DES RÉFÉRÉS. Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Covid-19. ». Il s'appuie aussi sur les conclusions d'une étude publiée dans la revue Nature le 10 novembre 2020 à partir des données de géolocalisation de 98 millions d'habitants des dix aires urbaines les plus importantes des États-Unis. Cependant, la plus haute juridiction administrative a entendu une partie des arguments avancés par les professionnels du monde de la culture. 6. C'est le sens de la décision du Conseil d'État rendue le 8 décembre 2020 à la suite du recours d'un syndicat de l'hôtellerie et de la restauration. Conseil d’état - staatsraad in Frankrijk ten tijde van Lodewijk XIV (1643—1716). Décisions du Conseil d'Etat et communiqués des départements relatifs à COVID-19. Le Conseil d'État a validé mercredi 23 décembre la fermeture des lieux culturels au vu du "contexte sanitaire" lié au Covid-19 jusqu’au début du mois de janvier. Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Mais, dans sa décision du 8 décembre 2020 sur la fermeture des bars et des restaurants, le Conseil d'État a rejeté cette demande. Le Conseil d'État a donné trois jours au gouvernement pour revoir son décret limitant à 30 personnes le nombre de fidèles autorisés à assister aux cérémonies religieuses. Le Conseil d'État a justifié cette décision par le « risque d'augmentation de l'épidémie à court terme ». Il n’y a, ainsi et en tout état de cause, pas matière à prononcer les mesures que les requérants sollicitent et qui ne pourraient être utilement prises pour augmenter le volume de masques disponible à bref délai, ces mesures étant, au demeurant, pour certaines déjà mises en œuvre. Une décision attendue qui devrait, comme toutes celles que rend Tout lire… Le juge rappelle que le virus se propage "principalement par gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée" et "une distance d'un mètre ne suffit pas à elle seule à limiter la contagion en espace clos". SALMON, J., JAUMOTTE, J. et THIBAUT, E., Le Conseil … Conseil d'État, 28 mars 2020, Demande de mesures pour... PDF - 10. Covid-19 : le Conseil d'Etat rejette la limitation de 30 personnes pour les cérémonies religieuses. With best wishes, Alexander Sent from Mail for Windows 10 Conseil d'État, 28 mars 2020, Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux personnels de santé (Covid-19). A ce jour, l’article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, fixe la liste des professionnels, notamment dans le domaine de la santé et de l’hébergement des personnes âgées, auxquels sont distribués gratuitement jusqu’au 15 avril 2020, par l’intermédiaire des officines de pharmacie, les boîtes de masques de protection issues du stock national. 4. 2020 à 20:19 | mis à jour à 20:56 - Temps de lecture : Le juge estime légale cette fermeture d'autant qu'une "approche différenciée" selon les territoires serait insuffisante. D’après les éléments fournis par le ministre des solidarités et de la santé, 70 millions de masques ont été distribués dans ce cadre depuis la dernière semaine de février, avec une répartition calculée, compte tenu du niveau des stocks, en fonction des besoins théoriques de chaque profession. RÉUNION DES CONSEILS D’ETAT DU BENELUX ET DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU LUXEMBOURG, Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas Analyse comparée, Bruxelles, 2011. Le Conseil d'État et le coronavirus. Ces réquisitions, qui sont applicables jusqu’au 31 mai 2020, portent sur les stocks de masques, notamment de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé, et par ailleurs, de masques anti-projections détenus par les entreprises en assurant la fabrication ou la distribution. 142 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. S’agissant des matériels de protection autres que les masques, il ne résulte pas de l’instruction que des difficultés notables d’approvisionnement justifieraient que soient prises au plan national d’autres mesures que celles qui sont, actuellement, mises en œuvre pour assurer le suivi des besoins en la matière. Coronavirus Stations de ski : le Conseil d’État met sa décision en délibéré 09 déc. Pour le Conseil d’État, le décret du 29 octobre 2020 sur les mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ne porte pas une atteinte "excessive" à la liberté du commerce et de l’industrie. Des théâtres saisissent le Conseil d’État pour contester leur fermeture. Alors que cinq théâtres parisiens ont saisi en urgence mardi soir le Conseil d'Etat via un « référé liberté », les cinémas ont fait de même mercredi 16 décembre, pour contester le maintien de la fermeture des salles obscures, en raison de la pandémie de Covid-19. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du reconfinement, les bars et restaurants sont fermés depuis le décret du 29 octobre 2020 (article 40). 3 minutes. L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ‘portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19’ interdit l’exercice collectif du culte, sauf dans trois cas strictement limités. La fermeture des bars et restaurants pour raisons sanitaires est maintenue. Une approche différente en fonction des territoires ne suffirait pas à "casser la dynamique actuelle de progression du virus", précise le Conseil dans sa décision du 8 décembre 2020, puisque c'est "l'ensemble des hôpitaux français qui sont aujourd'hui sous tension". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.A., première requérante dénommée, et au ministre des solidarités et de la santé.Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’intérieur. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l’intérieur qui n’ont pas produit d’observations. Le Conseil d'État a validé mercredi 23 décembre la fermeture des théâtres et cinémas, décidée par le gouvernement jusqu'au 7 janvier au moins, au vu du « contexte sanitaire » et du « risque d'augmentation de l'épidémie à court terme ». Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Article 1er :  La requête de Mme A.A. et autres est rejetée. En outre, une carence caractérisée d’une autorité administrative dans l’usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en œuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l’application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé de la personne intéressée. Le Conseil d'État a validé, mercredi, la fermeture des théâtres et cinémas, décidée par le gouvernement jusqu'au 7 janvier au moins, au vu du "contexte sanitaire". Par une requête, enregistrée le 21 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A.A., le syndicat Infin’idels et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat d’adopter toutes les décisions (achats, commandes, collaborations internationales) et mesures urgentes, notamment réglementaires, qui sont nécessaires afin d’assurer un approvisionnement suffisant en matériel, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de l’ensemble des professionnels de santé les plus exposés, et notamment les infirmiers libéraux, afin de leur permettre une prise en charge satisfaisante de leurs patients, notamment ceux atteints du virus covid-19, de nature à garantir la protection de leur santé, y compris de prononcer une interdiction de vente des masques auprès de personnes qui ne sont pas exposées à un risque particulier ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes les mesures de police et de réquisitions nécessaires afin de procéder à la fabrication ou à la remise des stocks suffisants de masques de protection, et en particulier de masques FFP2, de gel hydroalcoolique, de surblouses, de charlottes, de gants, de surchaussures et de lunettes de protection auprès des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, afin que le matériel puisse être redistribué aux professionnels de santé exposés, et notamment aux infirmiers requérants ; 3°) d’ordonner l’exécution de ces injonctions à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour faire cesser cette atteinte, les intéressés demandent qu’il soit enjoint à l’Etat de prendre toutes mesures utiles, d’une part, pour fournir des matériels de protection aux professionnels de santé, et notamment aux infirmiers libéraux. Actualités. Le Conseil d’État a annulé, samedi 4 avril, l'ordonnance du tribunal administratif de Basse-Terre qui enjoignait le CHU et l'ARS de Guadeloupe de commander en 'nombre In dezen raad kende men verschillende afdeelingen, waarvan één den naam droeg „conseil d’état”. Toutefois, cette situation devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et semaines à venir compte tenu des mesures évoquées au point 7. La ministre de la Culture Roselyne Bachelot a évoqué la semaine dernière une “clause de revoyure” à la date du 7 janvier, ne souhaitant pas s’engager sur une date de réouverture. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L  521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. 04/01/2021 Emploi vacant de conseiller d'État néerlandophone: 31/12/2020 Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension: 22/12/2020 Hydroxychloroquine : Didier Raoult saisit le Conseil d’État. Stations de ski. Une fermeture légale des bars et restaurants Pour le Conseil d’État, le décret du 29 octobre 2020 sur les mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ne porte pas une atteinte " excessive " à la liberté du commerce et de l’industrie. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Redirecting to https://www.20minutes.fr/dossier/conseil-etat/. Sur l’office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2. » Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. 7. Covid-19 : hausse de la mortalité enregistrée depuis début septembre... Covid-19 : l'évolution des pratiques culturelles lors du premier... Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et... Covid-19 : couvre-feu à 18 heures sur l'ensemble du territoire à... Covid-19 : quel impact sur la productivité des entreprises ? 5. Cinémas et théâtres pourraient rouvrir si l’épidémie se calme, estime le Conseil d’État. S’agissant de la distribution des masques, il résulte de l’instruction qu’une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques a été mise en place à l’échelle nationale et a fait l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution de l’épidémie. Dans ce contexte, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), premier syndicat de l'hôtellerie et de la restauration, avait saisi le Conseil d'État demandant la suspension de cette mesure. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A.A. et les autres requérants et, d’autre part, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus lors de l’audience publique du 26 mars 2020, à 15 heures : - Me de La Burgade, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A.A. et autres ; - les représentants de Mme A.A. et autres ; - le représentant du ministre des solidarités et de la santé ; - la représentante du Premier ministre ;    à l’issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l’instruction au 27 mars 2020 à 17 heures ; Vu :- la Constitution ;- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;- le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ;- le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 ;- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;- le code de justice administrative ; 1. Pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. Après des mesures visant à renforcer la production nationale et à procéder à l’importation de masques à partir des principaux pays fournisseurs, dont la Chine, le Premier ministre a pris les décrets des 3 et 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, dont les dispositions ont été reprises par le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. Stations de ski : le Conseil d’État met sa décision en délibéré Coronavirus Stations de ski : le Conseil d’État met sa décision en délibéré 09 déc. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Mme A.A., le syndicat Infin’idels, qui représente des infirmiers libéraux, et soixante-quatre membres de cette profession soutiennent que les mesures prises par l’Etat, dans le cadre de l’épidémie de covid-19, sont insuffisantes en matière de mise à disposition aux personnels soignants des matériels de protection et en particulier des masques. Le Conseil d’Etat est le gouvernement de la République et canton de Genève. Le secteur de la montagne plaide sa cause au Conseil d’État. Le Conseil d'État observe que, selon les comités scientifiques français, les regroupements sociaux avec une forte densité de personnes constituent l’une des premières causes de transmission du covid-19 et que le risque de contamination s’aggrave lorsque les personnes restent longtemps dans un espace clos. Après des mesures visant à renforcer la production nationale et à procéder à l’importation de masques à partir des principaux pays fournisseurs, dont la Chine, le Premier ministre a pris les décrets des 3 et 13 … décision du 8 décembre 2020 sur la fermeture des bars et des restaurants, décret du 29 octobre 2020 sur les mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Direction de l'information légale et administrative. Lieux culturels fermés à cause du Covid-19 : neuf recours examinés par le Conseil d'État En raison de la pandémie, le gouvernement maintient leur fermeture au moins jusqu'au 7 janvier. 9. C’est pourquoi, le juge des référés ne suspend pas le texte. 8. C’est pourquoi, le juge des référés ne suspend pas le texte. Il est aussi juge suprême, qui … Par ailleurs, une ouverture des établissements accompagnée d'un couvre-feu n'aurait pas un effet sanitaire comparable à celui attendu de la fermeture selon le juge des référés. 02 décembre 2020 Conseil d’État’s urgent applications judge rejects request for suspension of dissolution of Barakacity association. Il conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Il a notamment pour missions de mettre en œuvre les lois votées par le parlement (Grand Conseil), de conduire la politique extérieure du canton et d’assurer l’ordre et la sécurité publics. La carence caractérisée des autorités constitue ainsi, selon les requérants, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce. Covid-19 et couvre-feu : nos journalistes répondent à vos questions Coronavirus Stations de ski : le Conseil d’État met sa décision en délibéré 09 déc. Ils soutiennent que :- la condition d’urgence est remplie, dès lors, d’une part, que le virus à l’origine de l’épidémie de covid-19 est très contagieux et présente un risque de mortalité élevé et que, d’autre part, l’insuffisance quantitative et qualitative de matériels de protection mis à leur disposition mettent en danger les infirmiers libéraux qui doivent assurer les soins, ainsi que leurs patients et leur entourage ;- la carence de l’Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : en premier lieu, le droit à la vie, garanti par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ainsi que par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales, en deuxième lieu, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, en troisième lieu, le droit à la protection de la santé garantie par l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, en quatrième lieu, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ;- les infirmiers libéraux, pour une immense majorité, ne parviennent plus à obtenir suffisamment de masques de protection, tout particulièrement de type FFP2, de même que des autres matériels (gels hydroalcoolique, gants, charlottes, surchaussures, …)- la circonstance que certains infirmiers bénéficient de stocks introduit une situation de concurrence déloyale. Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises. 3. Le Conseil d’État exerce deux missions. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A.A. et autres ne peut qu’être rejetée, y compris les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Onder de regeering van den Zonnekoning kreeg de bestaande „conseil du roi” een nieuwe structuur, waardoor hij meer in overeenstemming kwam met den absolutistischen regeeringsvorm.. Enfin les ministères de l’économie et des armées soutiennent le développement, en vue d’une prochaine production par des entreprises industrielles française, d’une quarantaine de prototypes de nouveaux modèles de masques, y compris réutilisables. P ar le biais de l’ordonnance 7097/2020 parue ce jour, le Conseil d’État italien dit oui à l’utilisation de l’hydroxychloroquine comme traitement du Covid-19, à condition qu’il soit prescrit par un médecin.. Dans cette ordonnance 7097/2020, il confirme aussi la décision de l’agence pharmaceutique d’exclure le médicament du remboursement. Temps de lecture  Le Conseil d'État publie ses avis sur ce site. Cependant, le syndicat a également déposé une requête au fond contestant la légalité de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020. © JFBRUNEAU - stock.adobe.com, Covid-19 : couvre-feu à 18 heures sur l'ensemble du territoire à partir du 16 janvier. Il soutient qu’il n’est porté aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale à une liberté fondamentale dès lors que toutes les mesures nécessaires et adaptées à la situation ont été prises au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie par les autorités administratives et sanitaires, afin de garantir l’approvisionnement suffisant en matériels à l’ensemble des professionnels de santé les plus exposés, dont les infirmiers libéraux. Annual report ”The Conseil d’État in 2019 ... Decision made by urgent applications judge on 8 December. Vers le formulaire de recherche. Grâce à ces mesures, à des dons ainsi qu’à la signature de plusieurs commandes portant sur plusieurs centaines de millions de masques, qui a été annoncée le 21 mars 2020 et dont les premières livraisons sont attendues prochainement, le gouvernement prévoit de disposer de 24 millions de masques par semaine avec une augmentation progressive de la capacité de production en France de 6 à 8 millions de masques par semaine, dont la moitié de masques FFP2 à partir d’avril. Covid-19. Décision du Conseil attendue mercredi. Ses adhérents pourraient, si la requête aboutit, demander une indemnisation pour "préjudices causés par l'illégalité fautive du gouvernement". Covid-19. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Les professionnels de la culture avaient saisi la plus haute juridiction administrative. S’agissant de l’approvisionnement en masques, il résulte de l’instruction, et en particulier des éléments présentés par le ministre des solidarités et de la santé lors de l’audience et non contestés, que lors du début de l’épidémie de covid-19, le stock d’Etat comportait 117 millions de masques anti-projections aussi dit chirurgicaux, qui ont avant tout pour fonction de protéger les personnes en contact avec les porteurs du masque, et aucun stock stratégique de masques dits FFP2, conçus plus spécifiquement pour protéger le porteur lui-même, ces deux types de masques ayant une durée d’usage limitée à quelques heures. Coronavirus Stations de ski : le Conseil d’État met sa décision en délibéré . Ainsi, lors de chacune des deux dernières semaines, chaque médecin ou infirmier de ville pouvait retirer 18 masques, conformément à l’information donnée par la liste de diffusion intitulée DGS-Urgent. La décision se fonde sur les risques de contaminations dans les restaurants et les bars. Le législateur, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. D'après cette étude, les restaurants et bars (comme les hôtels et les salles de sport) présentent "un risque significativement plus élevé de transmission du virus que les autres lieux de brassage de population, commerces notamment". All the press releases Il … Mais, dans sa décision du 8 décembre 2020 sur la fermeture des bars et des restaurants, le Conseil d'État a rejeté cette demande. Une audience est attendue d'ici environ douze mois selon l'Umih. Le gouvernement prévoit toutefois une réouverture éventuelle des établissements de restauration et débits de boissons le 20 janvier 2021. Il est vrai, d’une part, qu’une partie seulement des masques qui sont mis à disposition des médecins et infirmiers de ville sont, à ce jour, de type FFP2, alors que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une protection satisfaisante et doivent être changés au moins toutes les huit heures, et d’autre part, que la dotation de masques chirurgicaux est encore, quantitativement insuffisante, pour que ceux-ci soient aussi portés, à défaut, par les patients pris en charge. L'Umih considérait notamment "disproportionnée" la fermeture des bars et restaurants dans toute la France. Après l’audience fixée ce jeudi 5 novembre afin d’examiner les recours en référé-liberté contre l’interdiction des messes décrétée par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’État devrait rendre son ordonnance ce vendredi ou ce samedi 7 novembre.

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