article 70 de la constitution de la rdc

17 Jan article 70 de la constitution de la rdc

C,est lmentable! La dernière modification de cette page a été faite le 12 mars 2016 à 20:08. Ces défis, que l’opinion est loin d’imaginer, sont d’ordre psychologique et éthique. Cet article stipule que : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Tous attendent d’abord ce que sera la position du Parquet général près la CC comme point de départ des discussions lors du délibéré, à l’issu duquel la voix du Premier Président sera prépondérante en cas de discordance. Apport négatif de la justice congolaise à l’état de droit. Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. In http://desc-wondo.org/fr/rdc-apport-negatif-de-la-justice-congolaise-a-letat-de-droit-jean-bosco-kongolo/. L’opinion devra cependant savoir qu’il n’est pas facile d’être juge en Afrique en général et au Congo-Kinshasa en particulier. Bruno Tshibala, Secrétaire Général Adjoint de l’UDPS s’est confié à POLITICO.CD « (…) Il y a deux […] A la lumière de cette situation aux USA, Me Didier Maus a conclu que le cas de la RDC avec l’article 70, alinéa 2 est plus pratique, étant donné, déjà, que cette disposition existe dans la Constitution. « C’est un verdict accablant qu’a lu ce vendredi matin le président de la Cour constitutionnelle, le juge Mogoeng Mogoeng. AGRESSION RWANDO-OUGANDAISE : CA TUE ET CA BRULE A BENI, DEBOUT CONGOLAIS / 05 Jan 21 / 0 comments . Je ne sais si j’ai heurté quelqu’un mais c’était mon point de vue qui n’engage que moi. Il ne reste plus donc à la Cour que de se prononcer sur le fond afin de fixer l’opinion. ilenda Kakengi Basila, J.P., 2004, L’affaire des 315 magistrats de Kinshasa, Une purge néo mobutiste, L’Harmattan, 2004, pp. Passation de pouvoir en RDC : L’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion, desc-g/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 70 de la manière suivante : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Conformément à l’article 150 de la Constitution, il s’est avéré indispensable d’élaborer un nouveau texte de loi organique aux fins de rencontrer le vœu du constituant. La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. J’avais réagi sur cet article mais apparemment mon avis n’était pas intéressant. Que vive la RDC ! Une autre manière de nous soutenir est d'acheter les livres de nos analystes et nos articles payants. En effet, nous avons appris en Criminologie qu’avant de poser son acte, tout criminel met sur la balance ses chances de réussir et ses risques d’échouer. . La Constitution est un document qui est censé définir les aspects relatifs à l’organisation, au fonctionnement des institutions d’un pays. La seule intelligence de l’arrêt RCONST 262 est celle qui aurait servi à lever l’équivoque entre la fin de mandat et la vacance en cours de mandat. Parmi ces magistrats de carrière se trouve entre autres le Premier Président lui-même, retraité de la Cour suprême de justice au grade de Premier Président. [3]Kongolo, J.B., 2015. Apport négatif de la justice congolaise à l’état de droit. Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. Cette indépendance édictée dans toutes les Constitutions que notre pays a connues jusqu’à ce jour, mais jamais suivi d’effets, doit, en cette période où la bonne gouvernance constitue le soubassement de toute action étatique, être comprise dans toutes ses implications conséquentes et traduite effectivement dans les actes. », — Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]. RDC : "Kabila désire" garder Kabila coûte que coûte Pour parvenir à ses fins, le clan présidentiel doit obtenir une révision de l’article 70 de la constitution qui stipule jusqu’ici que le président est élu au « suffrage universel direct ». [1] Les réalités du Congo étant donc ce qu’elles sont, il nous a paru utile d’exposer les défis les plus redoutables auxquels font généralement face les magistrats congolais et, dans le cas d’espèce, ceux qui attendent les membres de la Cour Constitutionnelle. Il est dit à l’alinéa 1er de l’article 158 de la Constitution  que « La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République exerce le droit de grâce. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au Il fonctionne sur fonds propres et ne perçoit aucune subvention ni aucun financement de groupes privés ou publics.. Si vous souhaitez soutenir les analyses et le travail de DESC vous pouvez contribuer selon vos libéralités,en cliquant ou en saisissant le montant de votre choix. Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en œuvre est assurée par le. Les réalités du Congo étant donc ce qu’elles sont, il nous a paru utile d’exposer les défis les plus redoutables auxquels font généralement face les magistrats congolais et, dans le cas d’espèce, ceux qui attendent les membres de la Cour Constitutionnelle. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La juridiction compétente est celle de droit commun. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, selon le contexte congolais, les défis qui attendent les membres de la Cour constitutionnelle, pris individuellement et collectivement, dans leur délicate mission de dire le droit sont de deux ordres : ordre judiciaire et ordre psychologique et éthique. [6] Cusson, Maurice : Théorie du choix rationnel, Dictionnaire de criminologie en ligne, In http://www.criminologie.com/categorie/articles-mots-cl%C3%A9s/th%C3%A9theorie-du-choix-rationnel. En effet, nous avons appris en Criminologie qu’avant de poser son acte, tout criminel met sur la balance ses chances de réussir et ses risques d’échouer. Jacob Zuma devrait être poursuivi pour ces charges, a poursuivi le magistrat. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Article 70 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Pris en sandwiche entre les pressions du peuple, dont la réaction est imprévisible en cas de parodie de justice, et celle du pouvoir qui leur garantit la poursuite de leur carrière ainsi que les autres récompenses (financières et matérielles), les membres de la Cour constitutionnelle traversent une période de stress indescriptible mais non insurmontable. D’anciens collègues siégeant au CSM contactés et qui nous ont fait parvenir des résolutions de leur Assemblée, ont été sincères pour nous avouer qu’en plénière, on ne traite pas de ces dossiers. La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après : 1. Il réagissait à la pétition initiée par plus de deux cents députés de la majorité présidentielle pour interpréter les articles 70, 103 et 105 de la Constitution relatifs … Comme vous le dites c’est le moment ou jamais pour ces éminents juges de montrer à la face du monde leur intégrité et inscrire peut être leur noms dans les livres d’histoires autrement ils seront redevables de tout ce qui découlera de la forfaiture qu’ils auront cautionné, L’Opposition congolaise, en introdusant (de manière très limitée) et puis retirant sa propre reqûete, a lamentablement manqué d’imagination et de lucidité. La première ordonnance concernait la dissolution de l’Association sans but lucratif dénommée « Témoins des Jéhovah » tandis que la seconde concernait la révocation des fonctionnaires sans aucune action disciplinaire préalable et sans notification pouvant leur permettre de présenter leurs justifications et leurs moyens de défense. Conseil économique, social et environnemental, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_70_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=124283191, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. [4] Depuis l’avènement de l’AFDL et de la Troisième République, rencontrer pareille jurisprudence relève du domaine des rêves, le degré de compromission des magistrats, surtout les chefs, ayant atteint des sommets qui inhibent leur conscience et leur dignité. », « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Par expérience, il est important pour l’opinion de savoir qu’en ce moment, il n’est pas souhaitable pour les membres de la Cour d’avoir à examiner une requête de nature politique malgré ses apparences faciles. Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales. Il ne reste plus donc à la Cour que de se prononcer sur le fond afin de fixer l’opinion. Pour l’examen de la présente requête, la nation tout entière attend voir si nos éminents hommes de science trouveront un autre prétexte pour ne pas participer à la parodie de justice ou carrément ils prendront leur courage en mains pour réaffirmer, lors du délibéré, ce qu’ils enseignent à la jeunesse dont ils ont la charge de bien former pour la relève. « Le statut actuel des magistrats fixé par l’Ordonnance-loi n° 88/056 du 29 septembre 1988 ne cadre plus avec l’esprit et l’ordre constitutionnels nouveaux qui proclament l’indépendance du Pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. Est-ce par refus de cautionner la bêtise ou par simple concours de circonstances que ces deux membres de la Cour n’avaient pas fait partie de la composition qui a statué sur la requête de la CENI et dont l’arrêt de la honte a servi de prétexte au Gouvernement pour nommer les Commissaires spéciaux des provinces démembrées et à la CENI d’organiser les élections inconstitutionnelles des gouverneurs et vice-gouverneurs, en recourant à un corps électoral dépourvu d’aucun mandat dans ces mêmes provinces? En décembre 2007, alors qu’il était chef du parti au pouvoir, le Congrès national africain(ANC), Jacob Zuma avait été inculpé de 783 charges de corruption, fraude fiscale et racket pour la signature d’un contrat d’armement de 4,8 milliards de dollars conclu en 1999. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. [5] Kongolo, J.B., 2015. Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. », Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. « Ce sera finalement 7 ans au lieu de 5 ans promis. En prenant le risque de saisir la Haute Cour, après avoir maintes fois tenté de modifier la Constitution pour notamment obtenir l’abrogation de l’article 220 qui limite le nombre et la durée du mandat présidentiel, les députés membres de la MP ont certainement et parallèlement obtenu des garanties suffisantes d’avoir gain de cause. Président de la République, Joseph Kabila, a promulgué la Constitution révisée le 18 janvier 2011. Décision de la cour constitutionnelle qui a interpreté de l’article 70 de la constitution relatif à la fin du mandat du chef de l’Etat. Ne dit-on pas que le poisson commence à pourrir par la tête? La Cour constitutionnelle aurait davantage été mis devant ses responsabilités, face au peuple, à la Nation, à tous les partenaires internationaux de la RDC. Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Pour établir le bien-fondé de la double nationalité, il faut d'abord relever la raison d'être de mediacongo.net - actualités, opportunités, publireportages, petites annonces, appel d'offres, offres d'emploi, République Démocratique du Congo. Heureusement pour nous, cela n’arriva pas car non seulement le jugement avait été. En d’autres termes, il enfreint la Constitution ».[8]. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Tout congolais bien instruit trouverait, comme nous avons eu à le dire, que. [8] RFI, 31/03/2016, In  http://www.rfi.fr/afrique/20160331-scandale-nkandla-justice-ordonne-jacob-zuma-rembourser. Loi organique. Il est important de signaler qu’en 2001, M. Lwamba Bindu, actuel Premier Président de la Cour constitutionnelle, alors Premier Président de la Cour suprême de Justice, prit la décision d’interdire le Conseiller(juge) Pascal Katomanga de l’exercice de ses fonctions pour avoir refusé de faire partie de la composition qui donna un semblant de légalité à l’ordonnance de révocation des 315 magistrats. I Introduction . A défaut de cela, eh bien l’Opposition congolaise a donné et laissé libre cours au ministère publci et aux juges de cette Cour instrumentalisée pour faire ce qu’ils vont faire, et ce sans débat contradictoire sur le fond. Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur. Contact Collecte de données sensibles via des sources fermées, Cliquez ici pour nous écrire immédiatement, http://desc-wondo.org/fr/rdc-apport-negatif-de-la-justice-congolaise-a-letat-de-droit-jean-bosco-kongolo/, http://desc-wondo.org/fr/pouvoir-judiciaire-de-la-rdc-jb-kongolo/, http://www.criminologie.com/categorie/articles-mots-cl%C3%A9s/th%C3%A9theorie-du-choix-rationnel, http://www.seneweb.com/news/Politique/le-conseil-constitutionnel-laquo-nbsp-de_n_174470.html, http://www.rfi.fr/afrique/20160331-scandale-nkandla-justice-ordonne-jacob-zuma-rembourser, http://www.dakaractu.com/Afrique-du-Sud-la-justice-estime-que-Jacob-Zuma-devrait-etre-poursuivi-pour-corruption_a109980.html, La France, en perte de vitesse en Afrique, et sa nouvelle École de guerre à Kinshasa – JJ Wondo, Congo-Kinshasa : Les aberrations de la République – Ndjoku Bokungu, Sahel : à la recherche de la stratégie perdue… – Leslie Varenne, http://afrique.kongotimes.info/rdc/rdc_elections/10488-rdc-requete-interpretation-trois-articles-constitution-relatifs-notamment-fin-mandat-president-republique-couteau-double-tranchant-susceptible-retourner-contre-kabila-pour-haute-trahison.html, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le même Macky Sall a déclaré, dans la presse de ce matin, qu’il suivra l’avis donné par le Conseil constitutionnel. C’est mon humble point de vue. Nos Activités Nous n’oublierons jamais qu’avec certains collègues encore en fonction, nous avions eu à braver, sous la Deuxième République, des pressions politiques émanant d’un Ministre de la Justice, passant par notre chef de juridiction, pour nous obliger à nous rendre en son cabinet pour aller lui faire un briefing de notre projet de jugement avant son prononcé[3]. de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. En effet, le jour où la parole libre sera accordée aux syndicats des magistrats de faire un déballage, l’opinion publique sera scandalisée par la légèreté avec laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature est abusivement utilisé pour violer systématiquement les règles de nomination et de promotion et de mise en place des magistrats. [2]Kongolo, J.B., 2015. 1, 2 et 3) de la Constitution : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. C’est ce que Maurice Cusson,  Professeur de Criminologie à l’Université de Montréal, range dans la théorie du choix rationnel : « La théorie du choix rationnel pose que le délinquant, sa victime et les acteurs du contrôle social, sont raisonnables : capables de peser le pour et le contre, d’estimer les coûts et les gains, de choisir le moyen qui représente les chances raisonnables d’atteindre le but visé. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. Agir autrement, c’est faire de la politique. Le 18/12/2019 . On n’y touchera pas. Comme nous l’avons rappelé ci-dessus, les exemples existent, aussi bien dans la jurisprudence nationale qu’africaine, qui montrent qu’avec un peu de dignité, de patriotisme et d’éthique, les juges sont capables de résilience pour dire la loi et rien que la loi. RDC : RDC: Révision de la Constitution, l’article 70 visé pour un scrutin présidentiel indirect. La … Au Parquet général de la République, le même sort fut infligé par M. Luhonge Kabinda, actuel Vice-président de l’Assemblée nationale, alors Procureur général de la République, à l’avocat général de la République, Nawej Katok qui, dans le même dossier, eut le courage d’écrire au Président Laurent-Désiré Kabila pour relever l’inconstitutionnalité et l’illégalité du décret de révocation des mêmes magistrats. Kongolo, J.B., 2015. Article 149(al. Telle est la substance de la loi. Et Joseph Kabila en est conscient. Cependant, elle ne reste pas longtemps en vigueur. Pouvoir judiciaire de la RDC : avec quels hommes et quels femmes : L’une des plus grandes faiblesses des magistrats congolais consiste à troquer leur indépendance contre des nominations et promotions fantaisistes, à tous les niveaux, ne répondant à aucun critère objectif et légal, toutes ou presque étant fondées plus sur le clientélisme que sur les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). », Encore et toujours nous apprenons toujours un plus avec le magistrat Kongolo. Par expérience, il est important pour l’opinion de savoir qu’en ce moment, Nous n’oublierons jamais qu’avec certains collègues encore en fonction, nous avions eu à braver, sous la Deuxième République, des pressions politiques émanant d’un Ministre de la Justice, passant par notre chef de juridiction, pour nous obliger à nous rendre en son cabinet pour aller lui faire un briefing de notre projet de jugement avant son prononcé, Quelques mois plus tard, un ami travaillant dans les services de sécurité nous informa que notre jugement, acquittant un journaliste et condamnant un Président du Parlement pour procès téméraire et vexatoire, avait atterri dans leur bureau avec instructions de le lire attentivement et d’en trouver des failles pouvant justifier des mesures de représailles à notre charge. »(Article 64), pas plus qu’il ne peut être accepté de prolonger l’exercice de ce pouvoir par un quelconque dialogue (art. Merci d'avance, Le débat politique qui dure depuis quelques années sur la question de savoir si le Président Joseph Kabila quittera ou ne quittera pas le pouvoir au bout de son deuxième mandat, qui expire le 19 décembre 2016, s’est transposé à la Cour constitutionnelle, saisie par plus de la moitié des députés nationaux pour qu’elle se prononce principalement sur l’interprétation correcte à donner à l’article 70 de la loi fondamentale. Article 69 : Le Président de la République est le Chef de l’État. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. La proposition de loi soumettait huit articles de la Constitution de 2006 à la révision, dont l’article 71 qui définit le mode de scrutin présidentiel. 1Ancienne colonie belge , la République démocratique du Congo ( RDC ) accède à l’indépendance en 1960. Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné pour retrouver ses lettres de noblesse. 11/05/2016 - 16:48. © 2013-2021 Défense & Sécurité du Congo - Wondo. Parmi ces magistrats de carrière se trouve entre autres le Premier Président lui-même, retraité de la Cour suprême de justice au grade de Premier Président. Tout congolais bien instruit trouverait, comme nous avons eu à le dire, que l’interprétation de l’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion[2]. L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode électoral (suffrage universel ou second degré), le mode du scrutin (un tour ou deux tours), la forme du Parlement (Mono ou bicaméral),la durée et le nombre de chaque mandat des institutions de l’Etat (Président de la république, Gouverneme… Elle aurait pu et dû tenter de faire retourner cette procédure contre ses députés initateurs et contre le Président de la République, pour haute trahison. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. La transparence n’étant pas encore intégrée parmi les valeurs démocratiques au Congo-Kinshasa, il est difficile de savoir dans quelles circonstances les six membres devant provenir du Congrès et du Conseil supérieur de la magistrature ont été réellement désignés, le Parlement étant dominé par la famille politique du Chef de l’État tandis que le Pouvoir judiciaire lui est complètement inféodé. La justice a ordonné au Chef de l’État de rembourser un pourcentage « raisonnable » des coûts de rénovation de sa propriété de Nkandla. Je dis bien : tenter. RDC : le chef de l’Etat en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection de son successeur. Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Kongolo, J.B., 2015. Dialogue entre Congolais, Émissions / Article 70 de la constitution, Respect de la constitution, Majorité présidentielle, Opposition. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. 1er); -si oui ou non, il a prêté serment « d’observer et de défendre la Constitution » (article 74) ; -si oui ou non, cette Constitution organise l’alternance au pouvoir par des élections à délais fixes et impératifs (art. 3 On citera : la constitution du 1 er août 1964, la Constitution du 24 juin 1967, la loi constitutionnelle du 15 août 1974, l’Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 l’Acte Constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 et la Constitution de la Transition du 3 avril 2003. RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb Cet article dispose que : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Sur des thématiques multiples, DESC offre des analyses et des services divers : CONSULTING, COACHING, LOBBYING... Analyste des questions sociopolitiques, sécuritaires et militaires. La guerre de 1’ interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 ainsi lancée, il reviendra à la Cour, constitutionnelle de trancher. 3. Article 70 de la constitution : les défis qui attendent la cour constitutionnelle, Le débat politique qui dure depuis quelques années sur la question de savoir si le Président Joseph Kabila quittera ou ne quittera pas le pouvoir au bout de son deuxième mandat, qui expire le 19 décembre 2016, s’est transposé à la Cour constitutionnelle, saisie par plus de la moitié des députés nationaux pour qu’elle se prononce principalement sur l’interprétation correcte à donner à l’article 70 de la loi fondamentale. Que faire alors face à toutes ces pressions venant de toutes parts? Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. La nomination des neuf membres de la Cour n’est intervenue, quant à elle, que le 7 juillet 2014, déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution, débat ouvert par la publication du livre intitulé «  Entre la révision de la Constitution et l’inanition de la Nation », suivie des tentatives avortées des pétitions ayant le même objectif. », Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’État. Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle. Article 70: Sauf disposition contraire à la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et au présent Règlement intérieur, les règles ordinaires de la procédure pénale en matière d’instruction, de … Le Conseil constitutionnel a finalement décidé d’aller à contre-courant de l’engagement du président Macky Sall de faire un mandat de 5 ans. Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur l’expertise scientifique de deux de ses membres, constitutionnalistes et professeurs à la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. Livres L'article 70 de la Constitution de la Cinquième République française précise les missions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont le statut est défini par l'article 69. L’article 70 de la Constitution de la RDC : les défis qui attendent la cour constitutionnelle – JB Kongolo. République démocratique du Congo : Le secteur de la justice et l’État de droit, Un État pointillé. Un privilège de vous avoir chez desc. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. Cet article dispose que : «. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. Au regard des textes de lois ci-après mis à la disposition du pouvoir judiciaire, cette question ne devrait pas non plus se poser au Congo-Kinshasa. Soit ! ». Les accusations avaient été finalement retirées, en 2009, pour vice de forme, quelques semaines seulement avant l’élection de Jacob Zuma à la présidence de l’Afrique du Sud. »[6]. La seule explication qui vaille la peine d’être donnée c’est que les magistrats congolais, Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle. – La première L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage.

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