article 151 de la constitution de la rdc

17 Jan article 151 de la constitution de la rdc

L’argument de l’harmonie avec les articles 150 et 151 de la Constitution évoqué dans l’Exposé des motifs de la Loi constitutionnelle ne pèse pas juridiquement, car les deux dispositions ainsi que l’ancien article 149, alinéa premier, étaient de même rang et protégés par le même article 220 Et même s’il en était possible, Jeannine Mabunda estime que la dissolution de l’Assemblée nationale ne doit pas heurter les prescrits de l’article 148 de la constitution, sous peine de tomber sous le coup des sanctions prévues à l’article 165 de la même constitution qui prend en charge le cas de haute trahison. Le 18/12/2019 . L’article 151 est catégorique : « Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. 5.1.5.8 Article 153 o 5.2 Chapitre II : DES INSTITUTIONS D'APPUI À LA DÉMOCRATIE 5.2.1 Article 154 5.2.2 Article 155 La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. Dans la constitution congolaise, la loi des lois, il y a 45 articles consacrés aux droits : de 16 à 61. L’article 64 de l’actuelle constitution de la RDC divise la classe politique congolaise. GDE Erreur: Impossible de charger les réglages du profil Cliquez ici pour télécharger la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. La législation congolaise sur la sorcellerie . Selon leur obédience, les uns préfèrent l’alinéa premier, les autres l’alinéa second. 3 On citera : la constitution du 1 er août 1964, la Constitution du 24 juin 1967, la loi constitutionnelle du 15 août 1974, l’Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 l’Acte Constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 et la Constitution de la Transition du 3 avril 2003. Il y a une polémique autour de son interprétation. I Introduction . Ci-dessous, quelques-uns de ces articles. Article 71(modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo) Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 72 Que chacun évalue le niveau de respect de ces droits par le régime Kabila. Constitution de la transition de la République démocratique du Congo Anonyme 2003 ... 5.1.5.5 Article 150 5.1.5.6 Article 151 5.1.5.7 Article 152 . Le Président de la République exerce le droit de grâce. 104Ensuite l’article 220, alinéa 1 er de la Constitution énonce un certain nombre de limites de fond à la révision constitutionnelle. Chaque Congolais doit connaître tous ces droits garantis par la constitution et se les approprier. RDC: Jeanine Mabunda et Alexis Thambwe avaient rappelé à Félix Tshisekedi le 11 janvier le sens de l’article 148 de la constitution Politique « J’ai le privilège de par ma fonction de ne pas avoir besoin d’attendre qu’il soit à l’extérieur pour parler de certains sujets. 103Tout d’abord, dès l’article 1 er de la Constitution, la RDC est expressément qualifiée d’« État de droit ». Article 87.

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