acte de naissance avec filiation

17 Jan acte de naissance avec filiation

À savoir : Pour une demande de renouvellement de CNI ou Passeport, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire ci-dessous. L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance. Je cherche à obtenir via internet ou par courrier des actes de naissance (avec filiation ou copie intégrale) de mes ancêtres (je débute dans la généalogie). Un extrait d'acte avec filiation est une reproduction de l'acte d'état civil avec une précision des liens de filiation (nom des parents, dates et lieux de naissance). Effectuez en ligne votre demande d'acte de naissance. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Acte de naissance avec filiation - Pour vous-même Les champs marqués avec * sont obligatoires. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 4,90€ à la commande puis abonnement de 29,9€/2 mois => recevez vos actes d'état civil actualisés ! droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. En cas de demande de copie intégrale d'acte de naissance ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut présenter : une pièce d'identité ; un justificatif de relation avec la personne concernée en cas de demande pour un ascendant ou un descendant. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au Le Service Guichet Unique situé à l'accueil de l'hôtel de Ville de Pau peut vous délivrer une copie d'acte de naissance : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, plurilingue. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Extrait sans filiation. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Le soucis que je rencontre c'est que l'on me demande l'identité des parents des personnes concernées alors que justement c'est ce que je cherche, donc je ignore ces identités. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous. Il existe deux types d’extraits de naissance : 1. l’extrait de naissance avec filiation 2. l’extrait de naissance sans filiation Tout le monde peut demander un extrait de naissance sans filiation à condition de connaître le nom, le prénom et la date de naissance de l’identité recherchée. * Quel est le nom de votre association ? Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Nos experts vousaccompagnent à travers toutesvos demarches administratives. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La délivrance de l’extrait de naissance avec filiation de l’acte de naissance se fait sous conditions : il faut être majeur ou émancipé que vous soyez titulaire de l’acte ou un tiers, il faut présenter des documents justificatifs et une pièce d’identité, il faut motiver la demande (expliquer le motif pour lequel vous faites une demande d’acte de naissance avec filiation). Pour ce faire, écrire « à Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait La réponse à votre demande d'acte de naissance est traitée en moyenne sous 24 heures. Dans le cas d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, les noms et prénoms des parents de la per… L’acte de naissance sans filiation est donc une copie de l’acte authentique certes, mais elle ne mentionne pas les informations portant sur l’identité ou la situation des parents de la personne concernée. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Votre demande doit concerner une naissance survenue à Lille. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Connectez-vous et recevez une La délivrance d'un acte de naissance ( copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Elle peut être demandée en ligne, au guichet de la … responsable du site service-public.fr. Copie intégrale, 2. Lors d’une demande d’état civil en ligne, vous pouvez remplir un formulaire mis à votre disposition sur le service en ligne ou téléservice de l’État. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Qu’il s’agisse de l’extrait ou de la copie intégrale, on peut déjà dire que ça a rapport avec l’acte de naissance. Pour une demande par correspondance, il vous faut rédiger une lettre de demande à envoyer en LRAR avec une enveloppe timbrée et des copies des documents justificatifs (une copie de la pièce d’identité telle que la carte nationale d’identité, une copie du livret de famille). … Effectuez votre demande en ligne : Copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, extrait plurilingue. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). Par contre, l’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être consulté sur place ou demander par n’importe qui. En France, les étrangers devront produire un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de naissance pour effectuer des formalités administratives auprès de l’administration française comme l’inscription à l’école ou à la crèche de son enfant, procédure d’adoption ou constitution de dossier de mariage. L’acte de naissance précise les informations suivantes : 1. nom et prénom de la personne concernée, 2. date et lieu de naissance, 3. Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour répondre à vos questions et vous aider si besoin: extrait sans filiation de l’acte de naissance. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. sur … ». en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance de moins de 100 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) : 1. être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal. La plupart du temps pour obtenir un acte de naissance avec filiation et mentions marginales lorsqu’elles existent auprès du service d’état civil d’une mairie, il faut déposer une demande soit par courrier postal, soit faire ses démarches en ligne ou encore se présenter au guichet de la mairie en personne. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. L’acte de naissance et de mariage peuvent être obtenus sous forme d’extrait, avec ou sans filiation. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En raison de la présence de ces informations d’état civil ainsi que de ces informations sur le lien de parenté, l’extrait avec filiation de l’acte de naissance n’est accessible qu’à une liste de personnes très restreinte : représentant légal, conjoint (e ), ascendant et descendant (grands-parents, parents, petits-enfants, enfants), partenaire de pacs. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'extrait d'acte sans filiation indique uniquement les informations de l'intéressé, sans mention des parents. Un acte de naissance est un document juridique signé par un officier d’état civil. pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Le formulaire dûment rempli est rapidement communiqué à la mairie concernée via une procédure entièrement digitalisée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Extrait avec filiation : Indique l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales le concernant. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Essayez ultérieurement. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. du 18 septembre 1997) Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. électronique. Une erreur technique s'est produite.  » est mise à jour. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation. Un acte de naissance (mot correct pour extrait, certificat ou attestation de naissance) est délivré par l’office de l’état civil du lieu de votre naissance. Vous avez noté 5 sur 5 : Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'extrait avec filiation d'acte de naissance". La filiation donne en fait une indication sur le niveau de détail contenu dans chaque document. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous êtes né(e) à Paris et avez besoin d'obtenir votre acte de naissance ? Merci de réessayer ultérieurement. Une personne transgenre, homme devenu femme, qui, après la modification de la mention de son sexe dans ses actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation … Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. ministères et organismes publics. Extrait avec filiation, 3. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Il peut se présenter sous 3 formes différentes : 1. DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D'EXTRAIT AVEC FILIATION D'ACTE DE NAISSANCE Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 (J.O. Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice… Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Javascript est désactivé dans votre navigateur. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. espace personnel. nécessaire notamment lors d’une succession. L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. d’un Voir le niveau de satisfaction pour tout le Nécessaires pour effectuer de nombreuses démarches administratives (carte nationale d'identité, passeport...), la copie intégrale d'un acte de naissance, l'extrait avec filiation et l'extrait plurilingue qui sont datés et certifiés conformes par le maire ou un officier d'état-civil comportent la date, l'heure et le lieu de naissance de la personne concernée ainsi que sa filiation et les mentions … La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Demande d'acte de naissance à Lomme. les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'extrait avec filiation d'acte de naissance pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Dans la lettre, soyez précis sur l’identité et l’adresse exacte du demandeur. Il sera donc utilisable pour effectuer certaines démarches administratives, mais sera limité face à d’autres situations juridiques. Les … Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions dès que l'information de la page «  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes : la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant), Demandes en ligne un acte d’état civil de naissance, de décès ou de mariage pour les particuliers, notaires, avocats et administrations publiques. Pour les naissances survenues à Hellemmes ou Lomme, vous devez formuler votre demande auprès de ces communes :. la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). A contrario, l’extrait de naissance avec filiationne peut être obtenu que par la personne concernée ou les parents d’un enfant mineur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de votre compréhension. A savoir : en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Accueil › Démarches et services › Etat civil - Archives - Funéraire › Demande d'acte d'état civil › Extrait d'acte de naissance : avec filiation Menu sommaire Etat civil - Archives - Funéraire L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Beaucoup. Attention, en période de couvre-feu, le service ferme à 17h00 le jeudi soir. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Il peut être requis pour différentes raisons : Formalités de mariage, de naturalisation, d’adoption, de reconnaissance d’enfants Attention, si vous avez demandé une copie intégrale ou un extrait avec filiation, toutes les informations relatives aux parents (nom de la mère, prénom de la mère, nom du père , prénom du père) doivent être complétées. La démarche est toujours gratuite. extrait sans filiation extrait avec filiation Formulaire de demande pour les particuliers Pour une Carte Nationale d’Identité ou un passeport, il est inutile de demander à la mairie d’Evreux la copie de votre acte […] Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Il comporte donc normalement, le nom et le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html), Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Pour remplir ce formulaire et obtenir votre acte de naissance, vous devez impérativement être majeur. L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un document qui reproduit partiellement l’acte tel qu’il est dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Si vous choisissez de vous rendre sur place pour vos démarches administratives, sachez que cette méthode vous permettre de récupérer votre extrait d’acte de naissance en main propre et dans l’immédiat. générales d'utilisation. alerte par mail Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Il atteste de la naissance d’une personne. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si vous êtes né sur Paris, vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne, par courrier ou directement au guichet d'une mairie d'arrondissement. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Conditions de délivrance : articles 25 à 38, Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance, Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB), Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride). Parfait ! site. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Les champs marqués avec * sont obligatoires. Vous avez noté 1 sur 5 : L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un document qui reproduit partiellement l’acte tel qu’il est dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). Extrait sans filiation : Ne comporte que l'identité de l'intéressé et les mentions marginales le concernant. Vous verrez dans cet article comment obtenir un acte de naissance avec filiation! Nos experts refont vos démarches tous les 2 mois !Vos actes d'état civil restent à jour ... Site privé indépendant de l'état – service facturé 4,90€ et abonnement de 29,9 € tous les 2 mois. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  d’inactivité. Concernant l’extrait d’acte de naissance avec filiation est généralement réclamé lors d’une demande d’obtention d’une carte d’identité, d’un passeport ou encore pour un certificat de nationalité française. L'extrait d'acte de naissance avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.) Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Quel extrait d’acte d’état civil correspond à quel besoin ? Copie intégrale : Reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Attention, si vous êtes né à l’étranger et que vous devez faire votre demande auprès du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes, sachez que ce service ne reçoit pas de public dans ses locaux donc la demande devra être faite uniquement par courrier postal ou par internet. Comme leurs noms l’indiquent, la copie intégrale de l’acte de naissance est la retranscription stricte et en intégrale de l’acte de naissance. Vous pouvez tout à fait décider de déléguer cette tâche administrative à un site web spécialisé. À l’instar de l’extrait de naissance avec filiation, celui-ci est une copie de l’acte de naissance qui ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte authentique. Acte de naissance avec filiation - Pour une autre personne . La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

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